Le clap de fin a sonné pour votre couple et vous souhaitez divorcer ? Cependant, en fonction du statut choisi, une séparation peut avoir de lourdes conséquences sur les biens personnels de chaque conjoint. Si vous êtes sur cette page, ce n’est certainement pas un hasard. Vous êtes certainement dans une procédure de divorce et vous désirez récupérer votre patrimoine. Ne vous inquiétez pas ! Vous trouverez ici des conseils efficaces pouvant vous permettre d’éviter les traumatismes financiers en cas de séparation.
Recourir à la séparation des biens judiciaires
La séparation de biens judiciaires est une mesure qui permet de remédier en urgence à une situation dans laquelle vous vous trouvez. Cette mesure trouve son fondement dans l’article 1443 du Code civil. Pour pouvoir y recourir, deux conditions cumulatives doivent être réunies :
- les époux doivent être mariés sous le régime de communauté de biens ;
- l’un des époux doit mettre en péril les intérêts de l’autre par sa mauvaise gestion ou son inconduite.
En parallèle d’une procédure de divorce, il est possible de demander cette séparation de biens judiciaires lorsque l’un des époux a entamé seul une procédure de divorce. Dans le cadre d’un divorce contentieux, cette procédure permettra à un époux de protéger son patrimoine des actions de son conjoint.
Il s’agit d’une procédure qui nécessite l’intervention d’un avocat divorce, car il est indispensable de saisir le juge aux affaires familiales et d’assigner l’autre époux. La procédure peut être lancée seule par l’époux qui se sent lésé.
Opter pour le changement de régime matrimonial
C’est l’une des solutions les plus répandues pour protéger son patrimoine en cas de divorce. Cependant, l’on ne peut avoir recours à cette mesure lorsque les époux s’entendent précisément dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. Ainsi, le couple peut de commun accord opter pour le régime de séparation de biens.
Ce régime va permettre à chacun des époux de conserver la propriété des biens qu’il aura acquis seul avec des fonds propres avant ou pendant le mariage. La seule condition est que le régime matrimonial précédent doit avoir été appliqué durant deux années consécutives avant que les époux ne puissent en changer.
Demander une séparation de corps
L’article 296 du Code civil dispose que « la séparation de corps peut être prononcée à la demande de l’un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce ». En se basant sur cette disposition, les époux sont en droit d’opter pour une séparation de corps. Cette mesure leur permet de vivre séparément.
Toutefois, précisons que même en cas de séparation de corps, certains devoirs et obligations découlant du mariage subsistent toujours. C’est le cas du devoir de fidélité, d’assistance et de respect entre les époux. L’avantage de cette procédure est qu’elle entraine une séparation des biens entre les époux. De ce fait, le patrimoine peut être partagé même si le divorce n’est pas prononcé.
Chaque époux récupère ses biens propres et les biens communs sont partagés. Cette séparation de corps peut être demandée de deux manières. Lorsque les époux s’entendent, la séparation peut être demandée par consentement mutuel. Dans le cas contraire, une procédure contentieuse devrait être enclenchée, ce qui relève de la compétence d’un avocat spécialisé en droit de la famille.
Recourir à la substitution de pouvoirs
La substitution de pouvoirs est une mesure prévue par l’article 1426 du Code civil. Conformément à cette disposition, la substitution de pouvoirs permet d’interdire à l’un des époux la gestion des biens communs quand il est hors d’état de manifester sa volonté. À l’exception d’actes très importants où une autorisation du juge sera nécessaire, l’autre époux va être habilité par le juge à gérer seul la communauté.
