La loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux et la protection des joueurs modifiée en 2010 et mise en œuvre par plusieurs arrêtés nous offre un éclaircissement sur la législation des jeux de hasard en ligne en Belgique. Cette loi définit les jeux de hasard comme tout jeu impliquant un pari de quelque nature que ce soit, qui a pour conséquence soit de le perdre, d’au moins un des joueurs, soit un gain de quelque sorte en faveur d’au moins un des joueurs ou des organisateurs du jeu et dans lequel le hasard est un facteur qui dirige le jeu. La Commission belge des jeux est compétente pour surveiller les jeux illégaux en Belgique et prend des mesures ultérieures pour mieux protéger les joueurs en ligne. Elle adopte une approche stricte en ce qui concerne les opérateurs de jeux offshore illégaux qui dirigent leurs activités vers des résidents belges.
Les pouvoirs de la Commission des jeux sont très vastes
Elle peut émettre des avertissements à l’encontre d’opérateurs illégaux, mais aussi des amendes administratives. Cependant, en première instance, la Commission des jeux ne fait pas office d’autorité de poursuite, mais se contente de constater les infractions et de transmettre le dossier au procureur. Si ce dernier agit sur la base du dossier qui lui a été remis, l’opérateur illégal peut faire l’objet de poursuites pénales. Plusieurs opérateurs internationaux ont déjà été sanctionnés sur cette base. Avec cette sévère restriction, il est peut-être difficile pour vous de savoir les casinos en ligne qui possède une licence de jeu afin que vous puissiez jouer sans risque, nous vous donnons ici les meilleurs sites pour jouer légalement.
Une législation visant à empêcher l’entrée des sites Web de jeux de hasard illégaux offshore
La Commission des jeux dispose également d’un dispositif légal visant à empêcher les résidents belges d’accéder à des sites Web de jeux de hasard illégaux (offshore) :
- Ce dispositif légal implique la rédaction d’une liste noire disponible sur le site Web de la Gaming Commission. Cette liste noire comprend tous les sites Web trouvés par la Commission des jeux et proposant des jeux d’argent aux résidents belges sans la licence requise.
- Grâce à une coopération entre la Commission des jeux, l’unité spéciale de lutte contre la criminalité informatique et les fournisseurs de services Internet (FSI) de la police, la Commission des jeux informe la police du nom et des détails des sites Web illégaux; ces données sont ensuite transférées au FAI qui bloquera l’accès au site Web.
- Le site Web sera alors inaccessible aux résidents belges et affichera une page Web spéciale avec les différents logos des autorités de contrôle indiquant que le site Web n’est plus accessible pour cause de violation du droit belge.
