Combien de temps dure la procédure divorce non contesté ou divorce par consentement mutuel ?

Le divorce sans procédure judiciaire, c’est la modernisation que la loi a apportée afin de simplifier la procédure de divorce. Dans ce cas, les époux ne passeront plus devant le juge pour divorcer. Dans cette nouvelle procédure de divorce, les époux doivent se mettre d’accord sur le divorce lui-même ainsi que les conséquences du divorce comme la résidence des enfants, la pension alimentaire, l’indemnité compensatoire, le partage des biens et dettes, etc. Cet accord de divorce est contresigné par l’avocat de chacune des deux parties (la présence de deux avocats est obligatoire). Dans cette forme de divorce, les personnes qui cherchent à mettre fin à leur mariage peuvent demander à leur avocat : « Combien de temps dure la procédure d’un divorce non contesté ? »

Divorce non contesté

Un divorce non contesté est un divorce où les parties ont pu se mettre d’accord sur les questions qui constitueront les conditions du jugement de divorce. Ceux-ci incluent:

  • Pension alimentaire
  • Garde des enfants
  • Division des biens matrimoniaux
  • Droit de visite

Combien de temps dure un divorce non contesté ?

La réponse courte à cette question est que cela dépend du temps qu’il faut pour que toutes les étapes nécessaires à l’obtention d’un divorce soient complétées.

Pour obtenir un divorce, la première étape consiste pour la personne qui demande la dissolution du mariage à déposer une assignation au tribunal. La convocation doit également être signifiée à l’autre époux, appelé le défendeur.

Si le défendeur accepte l’assignation, les actes de divorce sont immédiatement déposés auprès du tribunal. Le défendeur dispose de 20 jours pour répondre et, s’il ne le fait pas, le demandeur peut déposer les documents de divorce devant le tribunal.

Le défendeur a également la possibilité de signer les papiers devant un notaire indiquant qu’il n’a pas l’intention de contester le divorce. Le plaignant signe également les papiers dans cette affaire, qui sont déposés au tribunal.

Dépôt des papiers de divorce auprès du tribunal

Une fois que les documents de divorce ont été signés et notariés ou que le délai de réponse du défendeur est écoulé, l’étape suivante du processus consiste à déposer les documents de divorce auprès du greffe du tribunal.

Un avis juridique est indispensable lors d’un divorce

Cela ne signifie pas que chaque conjoint n’a pas d’avocat. Il est important que chaque personne cherche un avis juridique approprié avant d’accepter les conditions d’un divorce. Dans les cas où des pensions de conjoint doivent être divisées, d’autres experts, tels qu’un conseiller financier, devraient être consultés avant la signature de tout accord. Une personne qui demande un divorce sans contestation doit également être convaincue que son conjoint ne cache pas les avoirs dans le divorce avant le dépôt des papiers. Un divorce non contesté n’est un bon choix que lorsque les deux époux conviennent aux conséquences du divorce pour ne pas se blesser mutuellement.