Actualité

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La réforme du droit des marques

Pour rendre le droit matériel et les règles de procédure applicables aux marques de produits ou de services conforment au nouveau système européen des marques, l’ordonnance du 13 novembre 2019 a instauré des modifications considérables. […]

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Se retirer d’une SARL

Bien que vous vous êtes engagé auprès d’une SARL en tant qu’actionnaire, il arrive que vous ayez envie de vous retirer pour vous consacrer à d’autres projets ou car il existe un désaccord entre les […]

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Les infractions pénales en France

Vous serez considéré comme victime d’un crime si vous avez subi un préjudice par exemple, si vous avez été blessé ou si vos biens personnels ont été endommagés ou volés, etc. à la suite d’un […]

Avocat

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Rôles d’un avocat de l’immigration

Les avocats en immigration font bien plus que d’aider les gens à devenir citoyens de nouveaux pays. En plus de cette tâche, les avocats de l’immigration peuvent défendre le cas d’une personne et l’empêcher d’être [...]

Divorce

Les conséquences du divorce

Divorce

Le divorce a comme conséquence une coupure nette dans la vie des époux. L’ensemble des relations ainsi que les liens qui ont été noués par le mariage doivent être déliés. Divorce et changement de nom […]

Droit

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Les spécificités du droit pénal

Avec le droit pénal, il est plus facile de gérer les relations d’ensemble entre les individus et la société. C’est par cette division du droit que ceux qui ont violé la loi seront punis. Son [...]

Juridique

La déclaration des bénéficiaires effectifs

Juridique

La nouvelle loi impose aux sociétés non cotées de faire une déclaration de leurs bénéficiaires effectifs durant leur création. Elles doivent donc mentionner l’identité de ces derniers et déposer les documents au greffe du tribunal […]

Entreprise