Le droit voisin est issu de la directive européenne sur le droit d’auteur. Les Sénateurs viennent d’adopter en deuxième lecture le droit voisin pour…
Nombreux sont les individus qui travaillent directement pour l’État et qui ont pour tâche une mission de service public. Parmi les métiers de la…
À condition que vous trouviez votre action légitime, il est possible que vous défendiez votre droit contre les contraventions émises par les policiers de…
Les « détectives privés » sont des agents engagés par des particuliers ou des professionnels pour faire une investigation, une enquête privée ou rechercher…
La France est le plus grand pays de l’Union européenne et le troisième plus grand pays d’Europe. Le pays a été au cœur de…
Les magasins français de CBD sont forcés de fermer du a l’ambiguïté juridique du moment. Les produits CBD en France sont techniquement légaux, à…
Vous avez besoin d’un avocat pour vous défendre comme il faut. Vous pouvez trouver sur le marché toutes sortes de professionnels, des personnes très…
Les transactions immobilières impliquent souvent l’échange d’une somme d’argent importante. Malgré les enjeux élevés, la plupart des personnes parviennent à mener leurs activités immobilières…
Lorsqu’on a une idée qui se concrétise, il peut être intéressant de faire le dépôt d’un brevet pour un protégé l’initiative et à but…
En matière économique, le Brexit a accouché de réactions aussi diverses que négatives. Néanmoins, en ce qui concerne la ville de Paris, un espoir…
L’acquisition d’une entreprise dissoute rend également l’acquéreur responsable de l’entente illicite à laquelle cette société a pris part. Cette décision est émise par la…
Créer dans les années 1980, le portage salarial est une forme d’emploi permettant à un professionnel d’exercer un travail en indépendant tout en gardant…
Le savez-vous, aujourd’hui, il est possible de faire appel aux services juridiques en ligne chez vous ou depuis votre fauteuil de bureau. Quand des…
Bien que vous vous êtes engagé auprès d’une SARL en tant qu’actionnaire, il arrive que vous ayez envie de vous retirer pour vous consacrer…
Divorce ou litige amènent de nombreux justiciables à avoir recours à la justice. Pourtant, défendre ses droits et agir en justice coûte de l’argent….
Lors de la procédure du divorce, lorsque la tentative de réconciliation entre les époux échoue, le juge aux affaires familiales prononce une ordonnance de…
La novation est une opération juridique du droit des obligations. Il s’agit de substituer une nouvelle obligation à une ancienne obligation. Cette dernière n’aura…
L’avocat est un partenaire juridique de haut niveau pour son client que ce soit une personne physique ou morale et qui peut intervenir dans…
La cession d’entreprise est le terme juridique qui désigne la transmission de l’exploitation d’une société par un acte. Selon l’article 201 du code Général…
Comme le terme l’indique, le statut juridique d’une entreprise désigne uniquement sa forme juridique. Attention de ne pas confondre le statut juridique d’une entreprise…
Toutes les formes de jeu de hasard en ligne sont réglementées et légales en France. En France, les jeux de hasard peuvent héberger des…
Pour assurer le respect des personnes, leur vie, ou bien leurs possessions, des lois sont établies. La loi est une norme générale et impersonnelle….
Vous serez considéré comme victime d’un crime si vous avez subi un préjudice par exemple, si vous avez été blessé ou si vos biens…
Après le divorce, la vie des parents, mais aussi des enfants change considérablement. Un des parents se doit de prendre en charge la garde…
Au cours de notre vie, nous sommes tous amenés à réaliser des actes juridiques. Un acte juridique est souvent connu comme la manifestation de…
Comme le tribunal administratif de Montreuil, celui de Paris a aussi reconnu la carence fautive de l’État dans sa réponse face aux épisodes de…
Dans le Code civil, durant les mariages un article lu à la mairie souligne que l’autorité parentale doit s’exercer sans violences physiques ou même…
Le notaire est un professionnel du droit qui vous conseille dans différentes situations de votre vie comme la signature d’un contrat, la succession, le…
La loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux et la protection des joueurs modifiée en…
De nos jours principalement à cause d’une difficulté économique, le créancier c’est-à-dire une personne titulaire d’une créance n’est plus à l’abri d’un éventuel problème…
Placer une personne en garde à vue est une décision d’un officier de police judiciaire, sous l’expertise de l’autorité judiciaire. Une personne peut placer…
Le juge a décidé de vous accorder une garde alternée. Il en va du bon développement de l’enfant ? Il ne reste plus alors qu’à…
La séparation de biens judiciaire est possible avant même le divorce. Le régime matrimonial surtout le régime de la communauté des biens peut être…
Les casinos sont l’un des monopoles sur les jeux en France avec PMU et La Française des jeux. Cette industrie est très réglementée et…
Le bail occupe une place importante surtout dans la location des locaux. Ce type de pratique se montre sur une forme plus adaptée aux…
Tous les professionnels ont eu au moins une fois un jour à faire face à des factures impayées, par les clients. Dans la plupart…
Votre entreprise doit être une entreprise individuelle, une société de personnes, une société en commandite, une société à responsabilité limitée ? Se lancer en…
La cybercriminalité est une notion large regroupant l’ensemble des infractions pénales commises sur les réseaux informatiques et plus spécifiquement sur Internet. La cybercriminalité regroupe…
En Belgique, les jeux en ligne sont très réglementés. Tous les exploitants ont besoin d’une autorisation pour pouvoir lancer un jeu en ligne. Seulement,…
Chaque année, plus de 100 000 divorces sont prononcés en France. Les causes de divorce ne sont pas les mêmes et varient d’un couple à…
Tout le monde ne peut pas avoir les moyens de se payer les services d’un huissier ou d’un avocat. L’État peut parfaitement aider ces…
Le monde de l’entreprise n’échappe pas aux règles qui sont en vigueur par ailleurs, et pour aller plus loin même, il existe un code…
Nombreux sont les avocats qui travaillent au sein d’un cabinet. En effet, de nombreux cabinets d’avocat ont ouvert leurs portes, permettant ainsi aux avocats…
Le 13 février dernier, la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale a fait part des conclusions du groupe de…
Afin de développer votre entreprise de manière optimale, vous pouvez vous implanter en Floride. Vous serez ravi d’économiser de l’argent. En effet, vous ne…
Divorcer avec ou sans juge est en apparence une situation qui n’a jamais été simple. Avec plus de deux siècles après la loi du…
Toute entreprise peut être amenée à faire une annonce légale, c’est pourquoi, il est indispensable que chacun découvre toutes les informations nécessaires la concernant….
Le ramadan, l’un des cinq piliers de l’islam a déjà commencé le 06 mai dernier. Pendant un mois, des hommes et des femmes jeûneront…
À peu près 56% des Français soulignent avoir eu des difficultés à trouver un avocat. 44% disent avoir eu une mauvaise relation avec le…
Le droit des congés est fait pour tous les salariés, mais la durée va seulement varier du nombre de jours travaillés pendant la période…
Que représente le SAFER ? SAFER a été créé en 1960, ce groupe rassemble les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural. Ces organismes de droit…
Devenir avocat est le rêve de beaucoup d’étudiants de la faculté des sciences juridiques et politiques. Le rôle de l’avocat est de statuer sur…
Pour de nombreux d’entre nous la profession d’un avocat consiste juste à défendre les méchants lors d’un procès pourtant son domaine est très large…
Pour éviter les longs procès et procédures juridictionnelles, la loi autorise une autre méthode pour juger les infractions délictuelles et contraventionnelles. Cette méthode concerne…
Dans certains pays, la vente ou l’achat du CBD est légal. Pour la France, la majorité de la population est encore dans le flou,…
Un contrôle URSSAF, ce n’est jamais réputé pour être agréable, surtout si vous avez quelque chose à vous reprocher. Voilà pourquoi, il est essentiel…
Le fait de refuser un renouvellement d’un CDD ne supprime pas le droit au chômage en France. La convention du 19 février 2009, signée…
Les missions du juriste d’entreprise s’articulent essentiellement autour de la défense des intérêts de son entreprise à différents niveaux. Il peut avoir des connaissances…
La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français continue sa route vers la réforme après la réflexion engagée par le président Jean-Paul Jean directeur…
Certes, un costume à la mode fait toujours bonne impression, seulement, dans le cadre de son travail un avocat doit porter une robe au…