Ce qu’il faut connaître sur la procédure pénale
Pour chaque infraction, il existe des règles plus particulières à établir en vue d’une sanction. La procédure pénale prend une place très importante dans…
L'actualité du monde juridique et du droit
Quel est le rôle d’un avocat du droit du travail ?
Le rôle d’un avocat du droit de travail est assez singulier car il porte plusieurs casquettes. Sa position est stratégique comme on peut le…
L’essentiel à connaître sur le 3ème pilier A en Suisse
C’est une obligation que de souscrire à une assurance, et les options sur ce plan en Suisse sont variées. Le 3ème pilier est une…
Le marketing au service des professionnels du domaine juridique
À la différence des biens de consommation courants, les services juridiques n’étaient que très peu associés au concept marketing. En effet, ce fut toujours…
Kerialis, la mutuelle de protection sociale des professionnels du droit
Bien s’assurer est indispensable que ce soit pour pouvoir être pris en charge en cas de maladie ou d’accident. Mais aussi pour pouvoir vivre…
Le rôle du notaire dans une procédure de divorce sans juge
Aujourd’hui, pratiquement un couple sur deux sera amené à divorcer. Dans la moitié des cas, la séparation ne générera pas de conflit. C’est pour…
Les spécificités du droit pénal
Avec le droit pénal, il est plus facile de gérer les relations d’ensemble entre les individus et la société. C’est par cette division du…
Authentification en ligne : en pleine expansion
En raison du confinement, plusieurs pays ont maintenant autorisé les notaires à effectuer des authentifications en ligne à distance. Cela peut être soit de…
CBD en France : la Cour Européenne valide la commercialisation
La plus haute cour de l’Union européenne a statué aujourd’hui que le cannabidiol (CBD) n’est pas un stupéfiant. Suite à la condamnation de la société tchèque Kanavape…
Comment réaliser les contrats d’entreprise ?
Tous les accords commerciaux doivent être finalisés avec un contrat. Pour atténuer tout risque dans ces accords et créer des relations stratégiques, les contrats…
Comment la crise du Coronavirus est-elle parvenue à doper les activités d’Amazon ?
Malgré la crise, Amazon continue de réaliser de belles performances commerciales et financières. Le groupe américain se porte si bien qu’il a déjà créé…
Droit des consommateurs : Les obligations légales des entreprises dans la vente à distance et l’e-commerce
La protection des consommateurs consiste à protéger les acheteurs de biens et de services et le public contre les pratiques déloyales sur le marché. Les mesures de…
Le notaire, un acteur incontournable dans le monde juridique
Grâce à ses fortes connaissances et compétentes en droit, le notaire qui est un officier public se voit comme un acteur incontournable dans le…
Les conséquences juridiques du divorce d’un dirigeant sur l’entreprise
Une douloureuse décision de divorce peut également concerner un chef d’entreprise. Mais à comparer à un salarié, cette procédure peut avoir des conséquences sur…
Vers qui se tourner en cas de divorce ? Quelle est la procédure ?
Aucun couple ne se marie pour divorcer par la suite. Cependant, il arrive un moment où c’est la seule solution envisageable. C’est d’ailleurs une…
Interprétation des textes de droit : comment faire ?
Tout le monde n’est pas juriste et ne peut donner une interprétation juste de la loi. Les textes sont également sujets à débat et…
Comment publier une annonce légale rapidement et au moindre coût ?
La vie de l’entreprise peut être jalonnée d’une succession de changements tels que la dénomination sociale ou alors, le nom commercial. Et dans ces…
Le contrat de mariage devant un notaire
Le régime matrimonial de la communauté des biens s’applique automatiquement en l’absence de contrat de mariage. Pourtant, un tel accord permet aux futurs époux…
Rôles d’un avocat de l’immigration
Les avocats en immigration font bien plus que d’aider les gens à devenir citoyens de nouveaux pays. En plus de cette tâche, les avocats…
Une structure pour faciliter l’indemnisation des victimes
Après un accident, les victimes peinent à connaître la procédure pour être indemnisées. Face à ces difficultés, elles sont nombreuses à laisser tomber, alors…
Les avocats spécialisés en droit pénal à Paris
L’avocat pénal à Paris est le professionnel à joindre pour toutes les affaires relevant du droit pénal. Vous vous devez donc de l’appeler si…
Que faire en cas de résiliation d’assurance habitation par mon assureur ?
Vous êtes privé d’assurance habitation à la suite d’une résiliation de votre assureur. Bien qu’il soit plus difficile pour vous de trouver un nouveau…
Comment divorcer sans aller au tribunal
Le divorce n’est jamais une affaire facile. En plus de vous ronger affectivement et psychologiquement, le divorce peut aussi mener à des frais de…
Le divorce et la garde des enfants en Suisse
La séparation des parents touche toujours les enfants d’une façon ou d’une autre. Surtout quand les enfants en question sont des mineurs. Toutefois, pour…
Les droits des héritiers
Un héritier est toute personne qui a le droit d’hériter d’une personne décédée sans laisser de testament ni de papier officiel de succession ou…
Entreprises : profitez des avantages fiscaux qu’offre l’Espagne
Vous désirez créer une entreprise en Espagne afin de pouvoir profiter d’un cadre de vie plus agréable, ainsi que d’une meilleure qualité de vie….
Une meilleure gestion de la succession avec des avocats spécialisés
Il importe d’avoir recours à un cabinet d’avocats spécialistes en droit des successions pour s’en sortir avec les formalités liées à l’ouverture de la…
La procédure d’obtention des validations de brevets européens à Malte
La Convention sur le brevet européen (CBE) est un traité accordant aux déposants des brevets nationaux dans les pays contractants à la CBE. Ces…
La nouvelle réglementation européenne des drones bientôt en vigueur
Un nouveau règlement sur les drones a récemment été adopté au niveau européen: le règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission et le règlement…
Quand faut-il intervenir dans le cas d’un enfant en danger ?
Tout adulte étant en contact direct ou indirect avec un enfant a des droits et des devoirs envers celui-ci. Ainsi, qu’il s’agisse de voisins,…
Comment vérifier le nom d’une marque aux États-Unis ?
Bref, l’enregistrement d’une marque est un processus complexe. Mais cela ne devrait Si vous souhaitez investir aux États-Unis et créer votre propre marque, il…
Les principaux droits d’une personne détenue
Une personne détenue est un individu privé de sa liberté d’aller et de venir. Autrefois, les détenus n’avaient pas de statut juridique, mais de…
Le congé de maternité payé est une politique d’entreprise, pas un droit
Le congé de maternité n’est pas un droit que les employées reçoivent en tant que tel. L’entreprise peut lui offre comme un avantage aux…
Comment mettre en place une communication interne efficace dans une entreprise ?
Même si la communication interne doit être l’une des principales priorités de chaque organisation, 60% des entreprises n’ont pas de stratégie de communication interne à long…
Droit des marques et l’engagement d’une action en justice après sa violation
Il existe de nombreuses idées fausses sur la contrefaçon des marques. Même les gourous des affaires peuvent ne pas être en mesure de la…
Droit fondamental à un conseiller juridique
Tout citoyen faisant l’objet d’une accusation pénale se voit garantir le droit à un conseil juridique. S’il n’a pas les moyens de payer son…
Partage des biens dans les affaires de divorce homosexuel
Dans le divorce homosexuel, les conjoints auront besoin d’une clarté totale sur les biens et les dettes qu’ils se partageront. C’est le juge qui…
Ce qu’il faut savoir sur l’avocat en droit des sociétés
Le droit des sociétés est une branche qui occupe une place prépondérante dans le droit des affaires. En effet, il régit la création, le…
La déclaration des bénéficiaires effectifs
La nouvelle loi impose aux sociétés non cotées de faire une déclaration de leurs bénéficiaires effectifs durant leur création. Elles doivent donc mentionner l’identité…
Dans quels cas ne pas intenter quelqu’un en justice ?
Que diriez-vous de sentir des fleurs, consulter un thérapeute, faire du shopping ou faire autre chose que d’intenter quelqu’un en justice s’il s’agit des…
Les procédures juridiques à suivre pour attaquer son employeur en justice
Le droit du travail est une meilleure référence pour résoudre les conflits entre un employeur et un employé. Si vous avez un conflit ou…
Une personne placée en garde à vue : Quels sont ses droits ?
En cas d’arrestation, il existe trois types d’emprisonnements possibles: la garde à vue, l’incarcération et la détention administrative des migrants. L’inspecteur général des centres…
Le code de procédure civile
Le code de procédure civile est une loi qui définit les règles applicables aux procédures devant les juridictions judiciaires. En d’autres termes, il s’agit…
Les principales infractions dans lesquelles s’applique le droit pénal
La criminalité est une réalité sociale. Fort heureusement, le droit pénal est l’un des meilleurs moyens pour la restreindre. Dans une société, le droit…
Le contrat d’assurance
Si l’assurance n’est pas obligatoire dans certaines situations, celle-ci présente de nombreux avantages. Il faut savoir que l’assurance est un moyen qui permet à…
Comment HADOPI détecte-t-elle le téléchargement illégal ?
La Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, communément appelée HADOPI, est l’institution chargée de combattre tout…
Régularisation sans papier
Selon le code de travail, les travailleurs étrangers doivent posséder une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire. Cependant, certains immigrés peuvent manquer de…
Droit aux libertés des enfants
Tous les êtres humains possèdent de la liberté qui est un droit sacré et imprescriptible. La liberté est la faculté d’agir suivant sa volonté,…
La procédure à lancer pour changer de nom
Un changement de nom peut se faire à condition de répondre aux critères et de suivre la procédure établie par la loi. Les conditions…
Pourquoi aller voir un avocat après un accident de la route ?
Après un accident de la circulation, un avocat en droit du dommage corporel a un rôle décisif. Habituellement, les accidents de voiture impliquant des…
Les principaux rôles et missions d’un avocat fiscaliste
Le droit fiscal est un vaste domaine qui englobe un certain nombre de sous-spécialités, telles que l’impôt général sur les sociétés, la comptabilité fiscale,…
Régime juridique de l’animal
Depuis 1984, la LFDA a pour mission de modifier les textes de droit français et de les préciser pour que leur impact sur les…
Les obligations de l’entreprise envers ses salariés
Le fait d’employer un salarié est un engagement important, car cela induit des obligations pour l’entreprise. Pour construire un cadre de travail qui réponde…
Les conséquences du divorce
Le divorce a comme conséquence une coupure nette dans la vie des époux. L’ensemble des relations ainsi que les liens qui ont été noués…
Tout ce qu’il faut retenir sur les honoraires d’un avocat
L’honoraire s’agit d’une rémunération ou plus précisément d’une somme que le client verse aux professionnels qui exercent une profession libérale comme le cas d’un…
La réforme du droit des marques
Pour rendre le droit matériel et les règles de procédure applicables aux marques de produits ou de services conforment au nouveau système européen des…
Résilier son assurance voiture ou moto : quelles sont les conditions juridiques ?
Les lois chatel et hamon ont beaucoup assoupli les droits des assurés en termes de résiliation d’assurance auto et moto. Les assurés ne sont…
Traduction juridique : choisir le bon professionnel est nécessaire
Avec le phénomène de la mondialisation, tout s’exporte et tout s’internationalise. De ce fait, pour un contrat transnational, quelle qu’en soit la nature, il…
Entreprise individuelle : Connaître les conditions juridiques pour protéger son patrimoine personnel
Le patrimoine personnel d’un entrepreneur individuel est souvent exposé aux poursuites de ses créanciers quand des litiges apparaissent. Parce qu’un entrepreneur individuel agit en…
La résiliation d’un contrat d’assurance
Depuis fort longtemps, la résiliation d’un contrat d’assurance constitue une source de conflit entre les assureurs et les assurés, parce qu’il s’agit de mettre…