Comment se déroule une procédure de contrôle URSSAF ?
Un contrôle URSSAF, ce n’est jamais réputé pour être agréable, surtout si vous avez quelque chose à vous reprocher. Voilà pourquoi, il est essentiel…
L'actualité du monde juridique et du droit
Le refus d’un renouvellement de CDD n’annule pas le droit au chômage
Le fait de refuser un renouvellement d’un CDD ne supprime pas le droit au chômage en France. La convention du 19 février 2009, signée…
Quel est le rôle d’un juriste d’entreprise ?
Les missions du juriste d’entreprise s’articulent essentiellement autour de la défense des intérêts de son entreprise à différents niveaux. Il peut avoir des connaissances…
La Cour de cassation adopte un nouveau style de rédaction
La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français continue sa route vers la réforme après la réflexion engagée par le président Jean-Paul Jean directeur…
Un avocat doit-il porter une robe ou un costume au tribunal ?
Certes, un costume à la mode fait toujours bonne impression, seulement, dans le cadre de son travail un avocat doit porter une robe au…
Quelles sont les différences entre une association et une entreprise ?
Vous prévoyez de mettre en place un projet, mais vous ne savez pas vraiment s’il faut choisir de monter une entreprise ou créer une…
Les étapes du divorce à l’amiable
Quand il n’y a plus d’amour dans un couple, souvent le mariage se termine dans un divorce. Toutefois, divorcer n’est pas un processus facile…
Se séparer sans divorcer
Les époux souhaitent souvent ne plus vivre ensemble sous le même toit sans pour autant divorcer. Contrairement au divorce, une telle séparation ne dissout…
Pension alimentaire obligatoire pour les enfants : ce qu’il faut savoir
Lorsque les deux conjoints sont d’accord sur l’ensemble des conséquences qui découleront de la rupture du statut matrimonial, ils peuvent choisir une procédure non…
Quels sont les rôles d’un notaire ?
Le notaire est un juriste qui exerce ses fonctions dans un cadre libéral. Il investit dans une mission d’autorité publique qui prépare des contrats…
On vous dit tout sur la constitution d’une EURL
Le sigle EURL (encore appelé SARL unipersonnelle) signifie Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. C’est une Société à Responsabilité Limité (SARL) à un seul associé….
Cannabis et légalité
Certains l’inhalent, d’autres le consomment sous forme de gouttes ou le fument. Pour se sevrer des joints, pour se détendre ou aussi pour lutter…
La domiciliation d’entreprise en Suisse
Pour créer une entreprise à l’étranger, la Suisse offre un environnement propice pour les investisseurs. Reconnu internationalement comme l’un des plus importants centres d’affaires…
La rente survie: un droit qui revient aux handicapés
Pour assurer des revenus à vie à un enfant ou à un proche handicapé, la rente de survie est une bonne alternative pour lui…
Hospitalisation d’office
L’hospitalisation d’office est l’une des formes de détention psychiatrique forcée. Selon le Code de la santé publique, cette modalité vise les personnes qui présentent…
Les procédures d’un licenciement pour inaptitude
Lorsqu’un salarié est jugé inapte à réaliser une fonction pour laquelle il a été recruté, l’employeur a le droit de le licencier pour inaptitude….
Les notions de base sur la propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle regroupe toutes les œuvres littéraires et artistiques, les inventions, les dessins et modèles, les emblèmes, les noms et les images employés…
Les différents moteurs de recherche juridique en 2019
Inutile de rappeler que Google reste le moteur de recherche le plus utilisé dans le monde entier. Mais il existe également d’autres comme Bing,…
Le droit de succession en assurance vie
Dans le monde d’aujourd’hui, la plupart des gens choisissent de souscrire à une assurance vie. Cependant, beaucoup de questions se posent sur ce qui…
Les formulaires à remplir pour demander son numéro d’identification étranger
Le numéro d’identification des étrangers ou NIE est un numéro personnel et unique que la Direction Générale de la Police assigne aux étrangers. Le…
Médiateur familial
Le médiateur familial est un professionnel qui dispose de compétences en droit et en psychologie. Il n’est pas un juge ni un avocat. Il…
Accident de travail : la loi protège la victime
C’est un accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail et peu importe la cause. L’assurance du risque d’accident du travail concerne…
La convention d’honoraires d’avocat est un acte obligatoire
C’est un document signé entre le client et son avocat au moment de la première entrevue. Il est remis par le professionnel du droit…
Salarié : saisir l’inspection du travail
L’inspection du travail dont l’inspecteur du travail est à sa commande, se charge de l’application de la législation du travail. Certes, tous les salariés…
Le divorce pour faute est moins avantageux
Ce type de divorce constitue la deuxième catégorie de rupture la plus répandue après le divorce à l’amiable qui représente la moitié des cas…
Comment devenir avocat en droit fiscal ?
Le bac en poche, le jeune diplômé se trouve devant un choix crucial pour son avenir. Il est fort probable qu’il ait déjà en…
Papier de divorce
Si vous souhaitez entamer une procédure de divorce, il est important que vous vous munissiez de certains documents indispensables. Constituer l’ensemble des dossiers nécessaires…
3 raisons d’externaliser la réalisation de ses procédures juridiques
À la création d'une entreprise, et lors de ses phases d'évolution, il est nécessaire d'accomplir un ensemble de procédures administratives et juridiques. En 2018…
Le top 10 des meilleurs cabinets d’avocats d’affaires
Dans le domaine juridique, certains cabinets d’avocats d’affaires se démarquent pour leur palmarès. En effet, ils ont accompagné de grands dossiers assez complexes et…
Droit immobilier pour l’expulsion de locataires
La loi française protège les locataires de l’expulsion. En parallèle, les lois d’expulsion aident les propriétaires victimes à récupérer leurs biens. Quid des démarches…
Obligations du vendeur en cas de vente de fonds de commerce
La cession de fonds de commerce consiste à une perte de revenus pour le vendeur, mais un investissement pour l’acheteur. De ce fait, les…
Conseil pour réussir son concours CRFPA
Vous souhaitez passer les épreuves du concours d’entrée à l’école des avocats ? La réussite de votre projet nécessite un investissement personnel pour une préparation…
Droit du travail et le cas des détenus
Voilà des années maintenant que la France a voté pour la suppression du travail obligatoire en milieu carcérale comme faisant partie de la peine…
Investir dans l’immobilier dans le bassin d’Arcachon
Le bassin d’Arcachon se classe parmi les sites touristiques les plus attractifs en France. La destination ne tarit pas de découvertes, d’activités et de…
Curatelle renforcée
Dans le cadre d’une curatelle renforcée, le rôle d’assistance du curateur se voit considérablement étendu. En revanche, cela ne signifie pas qu’il acquiert un…
Le droit des procédures collectives
Le droit des affaires est divisé en plusieurs branches, et le droit des procédures collectives en fait partie. Il s’agit plus précisément des règles…
Les avocats de Casa défendent leur monopole
Face à la rude concurrence qui se fait sentir dans le secteur, le barreau de Casablanca a décidé de prendre les choses en main….
Nouvelle procédure sur la résiliation du bail en cas de loyers impayés
Dans un contrat de bail, le bailleur s’engage à donner l’immeuble. Tandis que le locataire s’oblige à s’acquitter du loyer. D’ailleurs, il s’agit de…
Le Cannabis légal marche-t-il en France comme en Suisse ?
Si la Suisse est célèbre par ses montres et ses chocolats, elle fait désormais partie des leaders mondiaux en termes de vente et de…
La nouvelle carte d’installation des notaires
La loi Macron a décrété la nomination de 1456 notaires libéraux sur les 1650 attendus cette année. La nouvelle carte d’installation est donc prévue…
Règlementation du téléchargement sur internet
Vous téléchargez régulièrement des films ou de la musique sur internet, mais vous ne savez pas vraiment les règlementations liées à cette action ? Contrairement…
La pertinence des programmes de mise en conformité pénale
Introduction et cadre réglementaire Dans la République de Platon, Glaucon et Socrate discutent du concept de justice, et l’un d’eux évoque l’histoire de la…
Droit d’auteur, les points à retenir
Les questions de droit d’auteur sont importantes non seulement pour les créateurs d’œuvres, mais aussi pour les concepteurs de logiciels et sites internet. La…
Le rôle du notaire vis-à-vis des risques d’inondation
Le notaire est un juriste généraliste qui travaille sur différents domaines à part la transaction immobilière et la donation. Il accompagne et conseillent l’homme…
Comment gérer au mieux un divorce pour le bien être des enfants ?
Si le divorce est bien souvent un cap difficile à franchir pour le couple, il l'est d'autant plus pour les enfants qui voient leur…
La réalité virtuelle s’installe dans les tribunaux espagnols
Une avancée technologique comme la réalité virtuelle pourrait transformer l’administration de la justice. L’avocat Ricardo Pérez Pérez Lama, représentant de l’accusation populaire dans le…
Quatre mythes courants au sujet de la légalisation du cannabis au Canada
L’interdiction du cannabis à des fins médicales risque de violer les droits garantis par la Charte et le Code des droits de la personne….
La Cour suprême juge que les prestations de maternité sont exonérées de l’impôt sur le revenu des particuliers
La Chambre administrative de la Cour suprême, dans son arrêt 1462/2018, a établi comme doctrine juridique que « les prestations publiques de maternité reçues de…
Rajeunissement de la profession de notaire grâce à la loi Macron
Le rajeunissement de la profession de notaire a été enclenché par la loi Macron. En effet selon le bilan, dans le cadre de la…
Publications électroniques : le Conseil autorise les taux réduits de TVA
« Cette proposition s’inscrit dans le cadre de notre travail de modernisation de la TVA en faveur de l’économie numérique et nous permet de suivre…
La rémunération minimale est-elle applicable sur le forfait jour ?
Certains métiers peuvent forfaitiser en heures ou en jours la durée de travail des salariés. En ce qui concerne le forfait jour, il est…
Focus sur la résidence alternée
En cas de divorce des parents, les enfants mineurs sont protégés par la loi. Ce cas concerne la résidence alternée relative à l’autorité parentale….
La justice européenne conteste l’enregistrement de wallapop comme marque communautaire
Le Tribunal de l’Union européenne (TGEU) a contesté aujourd’hui l’enregistrement de wallapop, la plate-forme numérique d’achat et de vente de biens d’occasion, comme marque…
Le nouveau régime sur la séparation des biens
Lors de la conclusion du contrat de mariage, les époux sont amenés à définir leur régime matrimonial. Ce dernier concerne le sort de leurs…
Une police municipale de Pampelune condamnée à 4.200 euros d’amende
Un agent de la police municipale de Pampelune qui a émis un rapport de police interne pour WhatsApp a été condamné par le tribunal…
Cyber-droits à l’âge de 13 ans
Je peux voter à 18 ans, travailler à 16 ans, je dois répondre pénalement à partir de 14 ans et je peux céder ma…
Télétravailleurs : quels sont leurs droits ?
En France comme dans la majorité des pays dans le monde, le télétravail a le vent en poupe. Poussé par une tendance à la…
L’Europe garantit l’accès aux données à caractère personnel à partir des communications électroniques
La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a statué que les autorités d’un pays peuvent avoir accès aux données à caractère personnel stockées…
L’Union européenne renforce la protection des marques déposées
La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a rendu un arrêt particulièrement pertinent visant à renforcer la protection des titulaires de marques enregistrées…
Une nouvelle réforme dans la loi du travail
Après leur parution dans le journal officiel du 23 septembre dernier, les ordonnances Travail du Président Macron sont entrées en vigueur une semaine plus…