La résiliation d’un contrat d’assurance
Depuis fort longtemps, la résiliation d’un contrat d’assurance constitue une source de conflit entre les assureurs et les assurés, parce qu’il s’agit de mettre…
L'actualité du monde juridique et du droit
Combien de temps dure la procédure divorce non contesté ou divorce par consentement mutuel ?
Le divorce sans procédure judiciaire, c’est la modernisation que la loi a apportée afin de simplifier la procédure de divorce. Dans ce cas, les…
Les principaux rôles d’un avocat de divorce
Presque dans le monde, 40 à 50% des mariages se terminent par un divorce. Le divorce sans faute ne nécessite aucune preuve d’acte répréhensible…
Les nouvelles mesures apportées par la loi Alur : pour le locateur et le bailleur
La loi Alur ou Accès au Logement et Urbanisme Rénové est connue officiellement sous le nom de loi Duflot II avec la référence : loi…
L’intégration du digital dans le métier d’avocat
La technologie a permis à la profession d’avocat d’automatiser les processus et de fonctionner davantage pour faciliter le métier des avocats. La numérisation de…
Quel avocat choisir pour divorcer sur Nice
Divorcer est une affaire suffisamment sérieuse pour mériter de s’entourer convenablement. Gardez à l’esprit que si vous ne sélectionnez pas un avocat compétent votre…
Pourquoi faire appel à un avocat en droit de la famille
Faire appel à un avocat compétent en droit de la famille peut survenir au moment de s’unir, mais également au moment de se quitter ou…
Les principales étapes de la procédure du divorce contentieux
Pour mettre à terme un mariage, le divorce contentieux doit être prononcé par un juge aux affaires familiales, parce qu’il s’agit d’un conflit entre…
La lettre de démission, les éléments importants
Pour rédiger une lettre de démission, il est impératif de respecter certaines règles. Plusieurs points sont à prendre en compte. Vous avez trouvé une…
Droit voisin : la rémunération des médias sera obligatoire pour toute réutilisation de leurs articles
Le droit voisin est issu de la directive européenne sur le droit d’auteur. Les Sénateurs viennent d’adopter en deuxième lecture le droit voisin pour…
Les métiers juridiques dans la fonction publique
Nombreux sont les individus qui travaillent directement pour l’État et qui ont pour tâche une mission de service public. Parmi les métiers de la…
Comment défendre vos droits contre une contravention illégitime ?
À condition que vous trouviez votre action légitime, il est possible que vous défendiez votre droit contre les contraventions émises par les policiers de…
L’étendue des pouvoirs d’un détective privé : y a-t-il des limites légales ?
Les « détectives privés » sont des agents engagés par des particuliers ou des professionnels pour faire une investigation, une enquête privée ou rechercher…
Les procédures d’ouverture d’une entreprise en France
La France est le plus grand pays de l’Union européenne et le troisième plus grand pays d’Europe. Le pays a été au cœur de…
Le CBD en France: une ambiguïté juridique
Les magasins français de CBD sont forcés de fermer du a l’ambiguïté juridique du moment. Les produits CBD en France sont techniquement légaux, à…
Comment choisir un cabinet d’avocats ?
Vous avez besoin d’un avocat pour vous défendre comme il faut. Vous pouvez trouver sur le marché toutes sortes de professionnels, des personnes très…
Pourquoi engager un avocat immobilier ?
Les transactions immobilières impliquent souvent l’échange d’une somme d’argent importante. Malgré les enjeux élevés, la plupart des personnes parviennent à mener leurs activités immobilières…
Dépôt d’un brevet : la méthode pour le faire
Lorsqu’on a une idée qui se concrétise, il peut être intéressant de faire le dépôt d’un brevet pour un protégé l’initiative et à but…
Paris, une capitale qui cherche à attirer les entreprises
En matière économique, le Brexit a accouché de réactions aussi diverses que négatives. Néanmoins, en ce qui concerne la ville de Paris, un espoir…
Droit des affaires : un préjudice dû à une entente est réparable
L’acquisition d’une entreprise dissoute rend également l’acquéreur responsable de l’entente illicite à laquelle cette société a pris part. Cette décision est émise par la…
Ce qu’il faut savoir sur la convention collective du portage salarial
Créer dans les années 1980, le portage salarial est une forme d’emploi permettant à un professionnel d’exercer un travail en indépendant tout en gardant…
Conseil juridique : Pourquoi consulter un avocat en ligne ?
Le savez-vous, aujourd’hui, il est possible de faire appel aux services juridiques en ligne chez vous ou depuis votre fauteuil de bureau. Quand des…
Se retirer d’une SARL
Bien que vous vous êtes engagé auprès d’une SARL en tant qu’actionnaire, il arrive que vous ayez envie de vous retirer pour vous consacrer…
L’aide juridique
Divorce ou litige amènent de nombreux justiciables à avoir recours à la justice. Pourtant, défendre ses droits et agir en justice coûte de l’argent….
Les mesures provisoires lors d’un divorce
Lors de la procédure du divorce, lorsque la tentative de réconciliation entre les époux échoue, le juge aux affaires familiales prononce une ordonnance de…
Novation
La novation est une opération juridique du droit des obligations. Il s’agit de substituer une nouvelle obligation à une ancienne obligation. Cette dernière n’aura…
Les principales tâches attribuées à l’avocat
L’avocat est un partenaire juridique de haut niveau pour son client que ce soit une personne physique ou morale et qui peut intervenir dans…
La cession d’entreprise
La cession d’entreprise est le terme juridique qui désigne la transmission de l’exploitation d’une société par un acte. Selon l’article 201 du code Général…
Les statuts juridiques des entreprises
Comme le terme l’indique, le statut juridique d’une entreprise désigne uniquement sa forme juridique. Attention de ne pas confondre le statut juridique d’une entreprise…
Est-ce légal de jouer au casino en ligne en France ?
Toutes les formes de jeu de hasard en ligne sont réglementées et légales en France. En France, les jeux de hasard peuvent héberger des…
Tout savoir sur la loi
Pour assurer le respect des personnes, leur vie, ou bien leurs possessions, des lois sont établies. La loi est une norme générale et impersonnelle….
Les infractions pénales en France
Vous serez considéré comme victime d’un crime si vous avez subi un préjudice par exemple, si vous avez été blessé ou si vos biens…
Obligation du parent qui a la garde
Après le divorce, la vie des parents, mais aussi des enfants change considérablement. Un des parents se doit de prendre en charge la garde…
L’acte juridique
Au cours de notre vie, nous sommes tous amenés à réaliser des actes juridiques. Un acte juridique est souvent connu comme la manifestation de…
Droit des malades : A cause de la pollution de l’air, l’État va bientôt indemniser les victimes
Comme le tribunal administratif de Montreuil, celui de Paris a aussi reconnu la carence fautive de l’État dans sa réponse face aux épisodes de…
Droit des enfants : la France interdit la fessée, 40 ans après la Suède
Dans le Code civil, durant les mariages un article lu à la mairie souligne que l’autorité parentale doit s’exercer sans violences physiques ou même…
Tout savoir sur le métier de notaire
Le notaire est un professionnel du droit qui vous conseille dans différentes situations de votre vie comme la signature d’un contrat, la succession, le…
La législation des jeux de casino en ligne en Belgique
La loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux et la protection des joueurs modifiée en…
Bon à savoir pour le recouvrement à l’amiable
De nos jours principalement à cause d’une difficulté économique, le créancier c’est-à-dire une personne titulaire d’une créance n’est plus à l’abri d’un éventuel problème…
Tout ce qu’il faut savoir sur la mesure de garde à vue
Placer une personne en garde à vue est une décision d’un officier de police judiciaire, sous l’expertise de l’autorité judiciaire. Une personne peut placer…
Calendrier garde alternée
Le juge a décidé de vous accorder une garde alternée. Il en va du bon développement de l’enfant ? Il ne reste plus alors qu’à…
Séparation de biens avant divorce
La séparation de biens judiciaire est possible avant même le divorce. Le régime matrimonial surtout le régime de la communauté des biens peut être…
France : la législation sur les casinos est bien stricte
Les casinos sont l’un des monopoles sur les jeux en France avec PMU et La Française des jeux. Cette industrie est très réglementée et…
Bail dérogatoire
Le bail occupe une place importante surtout dans la location des locaux. Ce type de pratique se montre sur une forme plus adaptée aux…
Que faire en cas de facture impayée ?
Tous les professionnels ont eu au moins une fois un jour à faire face à des factures impayées, par les clients. Dans la plupart…
Comment choisir le statut juridique de son entreprise ?
Votre entreprise doit être une entreprise individuelle, une société de personnes, une société en commandite, une société à responsabilité limitée ? Se lancer en…
La cybercriminalité
La cybercriminalité est une notion large regroupant l’ensemble des infractions pénales commises sur les réseaux informatiques et plus spécifiquement sur Internet. La cybercriminalité regroupe…
La commission des jeux du hasard est derrière la légalité des jeux en ligne belge
En Belgique, les jeux en ligne sont très réglementés. Tous les exploitants ont besoin d’une autorisation pour pouvoir lancer un jeu en ligne. Seulement,…
Les différents types de divorces
Chaque année, plus de 100 000 divorces sont prononcés en France. Les causes de divorce ne sont pas les mêmes et varient d’un couple à…
Tout savoir sur l’aide juridictionnelle
Tout le monde ne peut pas avoir les moyens de se payer les services d’un huissier ou d’un avocat. L’État peut parfaitement aider ces…
Pour une meilleure connaissance du droit au CSE
Le monde de l’entreprise n’échappe pas aux règles qui sont en vigueur par ailleurs, et pour aller plus loin même, il existe un code…
Gestion des cabinets d’avocats
Nombreux sont les avocats qui travaillent au sein d’un cabinet. En effet, de nombreux cabinets d’avocat ont ouvert leurs portes, permettant ainsi aux avocats…
Collectivités locales : les députés étudient une éventuelle inscription du droit à la différenciation
Le 13 février dernier, la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale a fait part des conclusions du groupe de…
La Floride vous offre de nombreuses opportunités professionnelles
Afin de développer votre entreprise de manière optimale, vous pouvez vous implanter en Floride. Vous serez ravi d’économiser de l’argent. En effet, vous ne…
Le divorce sans juge, un produit qui risque d’être périmé
Divorcer avec ou sans juge est en apparence une situation qui n’a jamais été simple. Avec plus de deux siècles après la loi du…
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
Toute entreprise peut être amenée à faire une annonce légale, c’est pourquoi, il est indispensable que chacun découvre toutes les informations nécessaires la concernant….
Ce que dit le droit sur le Ramadan
Le ramadan, l’un des cinq piliers de l’islam a déjà commencé le 06 mai dernier. Pendant un mois, des hommes et des femmes jeûneront…
Avocat : La défiance des Français envers eux est importante
À peu près 56% des Français soulignent avoir eu des difficultés à trouver un avocat. 44% disent avoir eu une mauvaise relation avec le…
Rappel des règles sur le droit aux congés payés : acquisition et durée
Le droit des congés est fait pour tous les salariés, mais la durée va seulement varier du nombre de jours travaillés pendant la période…
Le droit de préemption des SAFER va enfin être renforcé
Que représente le SAFER ? SAFER a été créé en 1960, ce groupe rassemble les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural. Ces organismes de droit…