Se retirer d’une SARL
Bien que vous vous êtes engagé auprès d’une SARL en tant qu’actionnaire, il arrive que vous ayez envie de vous retirer pour vous consacrer…
L'actualité du monde juridique et du droit
L’aide juridique
Divorce ou litige amènent de nombreux justiciables à avoir recours à la justice. Pourtant, défendre ses droits et agir en justice coûte de l’argent….
Les mesures provisoires lors d’un divorce
Lors de la procédure du divorce, lorsque la tentative de réconciliation entre les époux échoue, le juge aux affaires familiales prononce une ordonnance de…
Novation
La novation est une opération juridique du droit des obligations. Il s’agit de substituer une nouvelle obligation à une ancienne obligation. Cette dernière n’aura…
Les principales tâches attribuées à l’avocat
L’avocat est un partenaire juridique de haut niveau pour son client que ce soit une personne physique ou morale et qui peut intervenir dans…
La cession d’entreprise
La cession d’entreprise est le terme juridique qui désigne la transmission de l’exploitation d’une société par un acte. Selon l’article 201 du code Général…
Les statuts juridiques des entreprises
Comme le terme l’indique, le statut juridique d’une entreprise désigne uniquement sa forme juridique. Attention de ne pas confondre le statut juridique d’une entreprise…
Est-ce légal de jouer au casino en ligne en France ?
Toutes les formes de jeu de hasard en ligne sont réglementées et légales en France. En France, les jeux de hasard peuvent héberger des…
Tout savoir sur la loi
Pour assurer le respect des personnes, leur vie, ou bien leurs possessions, des lois sont établies. La loi est une norme générale et impersonnelle….
Les infractions pénales en France
Vous serez considéré comme victime d’un crime si vous avez subi un préjudice par exemple, si vous avez été blessé ou si vos biens…
Obligation du parent qui a la garde
Après le divorce, la vie des parents, mais aussi des enfants change considérablement. Un des parents se doit de prendre en charge la garde…
L’acte juridique
Au cours de notre vie, nous sommes tous amenés à réaliser des actes juridiques. Un acte juridique est souvent connu comme la manifestation de…
Droit des malades : A cause de la pollution de l’air, l’État va bientôt indemniser les victimes
Comme le tribunal administratif de Montreuil, celui de Paris a aussi reconnu la carence fautive de l’État dans sa réponse face aux épisodes de…
Droit des enfants : la France interdit la fessée, 40 ans après la Suède
Dans le Code civil, durant les mariages un article lu à la mairie souligne que l’autorité parentale doit s’exercer sans violences physiques ou même…
Tout savoir sur le métier de notaire
Le notaire est un professionnel du droit qui vous conseille dans différentes situations de votre vie comme la signature d’un contrat, la succession, le…
La législation des jeux de casino en ligne en Belgique
La loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux et la protection des joueurs modifiée en…
Bon à savoir pour le recouvrement à l’amiable
De nos jours principalement à cause d’une difficulté économique, le créancier c’est-à-dire une personne titulaire d’une créance n’est plus à l’abri d’un éventuel problème…
Tout ce qu’il faut savoir sur la mesure de garde à vue
Placer une personne en garde à vue est une décision d’un officier de police judiciaire, sous l’expertise de l’autorité judiciaire. Une personne peut placer…
Calendrier garde alternée
Le juge a décidé de vous accorder une garde alternée. Il en va du bon développement de l’enfant ? Il ne reste plus alors qu’à…
Séparation de biens avant divorce
La séparation de biens judiciaire est possible avant même le divorce. Le régime matrimonial surtout le régime de la communauté des biens peut être…
France : la législation sur les casinos est bien stricte
Les casinos sont l’un des monopoles sur les jeux en France avec PMU et La Française des jeux. Cette industrie est très réglementée et…
Bail dérogatoire
Le bail occupe une place importante surtout dans la location des locaux. Ce type de pratique se montre sur une forme plus adaptée aux…
Que faire en cas de facture impayée ?
Tous les professionnels ont eu au moins une fois un jour à faire face à des factures impayées, par les clients. Dans la plupart…
Comment choisir le statut juridique de son entreprise ?
Votre entreprise doit être une entreprise individuelle, une société de personnes, une société en commandite, une société à responsabilité limitée ? Se lancer en…
La cybercriminalité
La cybercriminalité est une notion large regroupant l’ensemble des infractions pénales commises sur les réseaux informatiques et plus spécifiquement sur Internet. La cybercriminalité regroupe…
La commission des jeux du hasard est derrière la légalité des jeux en ligne belge
En Belgique, les jeux en ligne sont très réglementés. Tous les exploitants ont besoin d’une autorisation pour pouvoir lancer un jeu en ligne. Seulement,…
Les différents types de divorces
Chaque année, plus de 100 000 divorces sont prononcés en France. Les causes de divorce ne sont pas les mêmes et varient d’un couple à…
Tout savoir sur l’aide juridictionnelle
Tout le monde ne peut pas avoir les moyens de se payer les services d’un huissier ou d’un avocat. L’État peut parfaitement aider ces…
Pour une meilleure connaissance du droit au CSE
Le monde de l’entreprise n’échappe pas aux règles qui sont en vigueur par ailleurs, et pour aller plus loin même, il existe un code…
Gestion des cabinets d’avocats
Nombreux sont les avocats qui travaillent au sein d’un cabinet. En effet, de nombreux cabinets d’avocat ont ouvert leurs portes, permettant ainsi aux avocats…
Collectivités locales : les députés étudient une éventuelle inscription du droit à la différenciation
Le 13 février dernier, la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale a fait part des conclusions du groupe de…
La Floride vous offre de nombreuses opportunités professionnelles
Afin de développer votre entreprise de manière optimale, vous pouvez vous implanter en Floride. Vous serez ravi d’économiser de l’argent. En effet, vous ne…
Le divorce sans juge, un produit qui risque d’être périmé
Divorcer avec ou sans juge est en apparence une situation qui n’a jamais été simple. Avec plus de deux siècles après la loi du…
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
Toute entreprise peut être amenée à faire une annonce légale, c’est pourquoi, il est indispensable que chacun découvre toutes les informations nécessaires la concernant….
Ce que dit le droit sur le Ramadan
Le ramadan, l’un des cinq piliers de l’islam a déjà commencé le 06 mai dernier. Pendant un mois, des hommes et des femmes jeûneront…
Avocat : La défiance des Français envers eux est importante
À peu près 56% des Français soulignent avoir eu des difficultés à trouver un avocat. 44% disent avoir eu une mauvaise relation avec le…
Rappel des règles sur le droit aux congés payés : acquisition et durée
Le droit des congés est fait pour tous les salariés, mais la durée va seulement varier du nombre de jours travaillés pendant la période…
Le droit de préemption des SAFER va enfin être renforcé
Que représente le SAFER ? SAFER a été créé en 1960, ce groupe rassemble les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural. Ces organismes de droit…
Comment bien choisir son avocat pour divorce
Devenir avocat est le rêve de beaucoup d’étudiants de la faculté des sciences juridiques et politiques. Le rôle de l’avocat est de statuer sur…
Ses missions et les situations obligations pour faire appel à ce professionnel
Pour de nombreux d’entre nous la profession d’un avocat consiste juste à défendre les méchants lors d’un procès pourtant son domaine est très large…
Ordonnance pénale
Pour éviter les longs procès et procédures juridictionnelles, la loi autorise une autre méthode pour juger les infractions délictuelles et contraventionnelles. Cette méthode concerne…
La loi sur l’achat de CBD en France
Dans certains pays, la vente ou l’achat du CBD est légal. Pour la France, la majorité de la population est encore dans le flou,…
Comment se déroule une procédure de contrôle URSSAF ?
Un contrôle URSSAF, ce n’est jamais réputé pour être agréable, surtout si vous avez quelque chose à vous reprocher. Voilà pourquoi, il est essentiel…
Le refus d’un renouvellement de CDD n’annule pas le droit au chômage
Le fait de refuser un renouvellement d’un CDD ne supprime pas le droit au chômage en France. La convention du 19 février 2009, signée…
Quel est le rôle d’un juriste d’entreprise ?
Les missions du juriste d’entreprise s’articulent essentiellement autour de la défense des intérêts de son entreprise à différents niveaux. Il peut avoir des connaissances…
La Cour de cassation adopte un nouveau style de rédaction
La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français continue sa route vers la réforme après la réflexion engagée par le président Jean-Paul Jean directeur…
Un avocat doit-il porter une robe ou un costume au tribunal ?
Certes, un costume à la mode fait toujours bonne impression, seulement, dans le cadre de son travail un avocat doit porter une robe au…
Quelles sont les différences entre une association et une entreprise ?
Vous prévoyez de mettre en place un projet, mais vous ne savez pas vraiment s’il faut choisir de monter une entreprise ou créer une…
Les étapes du divorce à l’amiable
Quand il n’y a plus d’amour dans un couple, souvent le mariage se termine dans un divorce. Toutefois, divorcer n’est pas un processus facile…
Se séparer sans divorcer
Les époux souhaitent souvent ne plus vivre ensemble sous le même toit sans pour autant divorcer. Contrairement au divorce, une telle séparation ne dissout…
Pension alimentaire obligatoire pour les enfants : ce qu’il faut savoir
Lorsque les deux conjoints sont d’accord sur l’ensemble des conséquences qui découleront de la rupture du statut matrimonial, ils peuvent choisir une procédure non…
Quels sont les rôles d’un notaire ?
Le notaire est un juriste qui exerce ses fonctions dans un cadre libéral. Il investit dans une mission d’autorité publique qui prépare des contrats…
On vous dit tout sur la constitution d’une EURL
Le sigle EURL (encore appelé SARL unipersonnelle) signifie Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. C’est une Société à Responsabilité Limité (SARL) à un seul associé….
Cannabis et légalité
Certains l’inhalent, d’autres le consomment sous forme de gouttes ou le fument. Pour se sevrer des joints, pour se détendre ou aussi pour lutter…
La domiciliation d’entreprise en Suisse
Pour créer une entreprise à l’étranger, la Suisse offre un environnement propice pour les investisseurs. Reconnu internationalement comme l’un des plus importants centres d’affaires…
La rente survie: un droit qui revient aux handicapés
Pour assurer des revenus à vie à un enfant ou à un proche handicapé, la rente de survie est une bonne alternative pour lui…
Hospitalisation d’office
L’hospitalisation d’office est l’une des formes de détention psychiatrique forcée. Selon le Code de la santé publique, cette modalité vise les personnes qui présentent…
Les procédures d’un licenciement pour inaptitude
Lorsqu’un salarié est jugé inapte à réaliser une fonction pour laquelle il a été recruté, l’employeur a le droit de le licencier pour inaptitude….
Les notions de base sur la propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle regroupe toutes les œuvres littéraires et artistiques, les inventions, les dessins et modèles, les emblèmes, les noms et les images employés…
Les différents moteurs de recherche juridique en 2019
Inutile de rappeler que Google reste le moteur de recherche le plus utilisé dans le monde entier. Mais il existe également d’autres comme Bing,…