Droit immobilier pour l’expulsion de locataires
La loi française protège les locataires de l’expulsion. En parallèle, les lois d’expulsion aident les propriétaires victimes à récupérer leurs biens. Quid des démarches…
L'actualité du monde juridique et du droit
Obligations du vendeur en cas de vente de fonds de commerce
La cession de fonds de commerce consiste à une perte de revenus pour le vendeur, mais un investissement pour l’acheteur. De ce fait, les…
Conseil pour réussir son concours CRFPA
Vous souhaitez passer les épreuves du concours d’entrée à l’école des avocats ? La réussite de votre projet nécessite un investissement personnel pour une préparation…
Droit du travail et le cas des détenus
Voilà des années maintenant que la France a voté pour la suppression du travail obligatoire en milieu carcérale comme faisant partie de la peine…
Investir dans l’immobilier dans le bassin d’Arcachon
Le bassin d’Arcachon se classe parmi les sites touristiques les plus attractifs en France. La destination ne tarit pas de découvertes, d’activités et de…
Curatelle renforcée
Dans le cadre d’une curatelle renforcée, le rôle d’assistance du curateur se voit considérablement étendu. En revanche, cela ne signifie pas qu’il acquiert un…
Le droit des procédures collectives
Le droit des affaires est divisé en plusieurs branches, et le droit des procédures collectives en fait partie. Il s’agit plus précisément des règles…
Les avocats de Casa défendent leur monopole
Face à la rude concurrence qui se fait sentir dans le secteur, le barreau de Casablanca a décidé de prendre les choses en main….
Nouvelle procédure sur la résiliation du bail en cas de loyers impayés
Dans un contrat de bail, le bailleur s’engage à donner l’immeuble. Tandis que le locataire s’oblige à s’acquitter du loyer. D’ailleurs, il s’agit de…
Le Cannabis légal marche-t-il en France comme en Suisse ?
Si la Suisse est célèbre par ses montres et ses chocolats, elle fait désormais partie des leaders mondiaux en termes de vente et de…
La nouvelle carte d’installation des notaires
La loi Macron a décrété la nomination de 1456 notaires libéraux sur les 1650 attendus cette année. La nouvelle carte d’installation est donc prévue…
Règlementation du téléchargement sur internet
Vous téléchargez régulièrement des films ou de la musique sur internet, mais vous ne savez pas vraiment les règlementations liées à cette action ? Contrairement…
La pertinence des programmes de mise en conformité pénale
Introduction et cadre réglementaire Dans la République de Platon, Glaucon et Socrate discutent du concept de justice, et l’un d’eux évoque l’histoire de la…
Droit d’auteur, les points à retenir
Les questions de droit d’auteur sont importantes non seulement pour les créateurs d’œuvres, mais aussi pour les concepteurs de logiciels et sites internet. La…
Le rôle du notaire vis-à-vis des risques d’inondation
Le notaire est un juriste généraliste qui travaille sur différents domaines à part la transaction immobilière et la donation. Il accompagne et conseillent l’homme…
Comment gérer au mieux un divorce pour le bien être des enfants ?
Si le divorce est bien souvent un cap difficile à franchir pour le couple, il l'est d'autant plus pour les enfants qui voient leur…
La réalité virtuelle s’installe dans les tribunaux espagnols
Une avancée technologique comme la réalité virtuelle pourrait transformer l’administration de la justice. L’avocat Ricardo Pérez Pérez Lama, représentant de l’accusation populaire dans le…
Quatre mythes courants au sujet de la légalisation du cannabis au Canada
L’interdiction du cannabis à des fins médicales risque de violer les droits garantis par la Charte et le Code des droits de la personne….
La Cour suprême juge que les prestations de maternité sont exonérées de l’impôt sur le revenu des particuliers
La Chambre administrative de la Cour suprême, dans son arrêt 1462/2018, a établi comme doctrine juridique que “les prestations publiques de maternité reçues de…
Rajeunissement de la profession de notaire grâce à la loi Macron
Le rajeunissement de la profession de notaire a été enclenché par la loi Macron. En effet selon le bilan, dans le cadre de la…
Publications électroniques : le Conseil autorise les taux réduits de TVA
“Cette proposition s’inscrit dans le cadre de notre travail de modernisation de la TVA en faveur de l’économie numérique et nous permet de suivre…
La rémunération minimale est-elle applicable sur le forfait jour ?
Certains métiers peuvent forfaitiser en heures ou en jours la durée de travail des salariés. En ce qui concerne le forfait jour, il est…
Focus sur la résidence alternée
En cas de divorce des parents, les enfants mineurs sont protégés par la loi. Ce cas concerne la résidence alternée relative à l’autorité parentale….
La justice européenne conteste l’enregistrement de wallapop comme marque communautaire
Le Tribunal de l’Union européenne (TGEU) a contesté aujourd’hui l’enregistrement de wallapop, la plate-forme numérique d’achat et de vente de biens d’occasion, comme marque…
Le nouveau régime sur la séparation des biens
Lors de la conclusion du contrat de mariage, les époux sont amenés à définir leur régime matrimonial. Ce dernier concerne le sort de leurs…
Une police municipale de Pampelune condamnée à 4.200 euros d’amende
Un agent de la police municipale de Pampelune qui a émis un rapport de police interne pour WhatsApp a été condamné par le tribunal…
Cyber-droits à l’âge de 13 ans
Je peux voter à 18 ans, travailler à 16 ans, je dois répondre pénalement à partir de 14 ans et je peux céder ma…
Télétravailleurs : quels sont leurs droits ?
En France comme dans la majorité des pays dans le monde, le télétravail a le vent en poupe. Poussé par une tendance à la…
L’Europe garantit l’accès aux données à caractère personnel à partir des communications électroniques
La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a statué que les autorités d’un pays peuvent avoir accès aux données à caractère personnel stockées…
L’Union européenne renforce la protection des marques déposées
La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a rendu un arrêt particulièrement pertinent visant à renforcer la protection des titulaires de marques enregistrées…
Une nouvelle réforme dans la loi du travail
Après leur parution dans le journal officiel du 23 septembre dernier, les ordonnances Travail du Président Macron sont entrées en vigueur une semaine plus…
Obtenir la garde exclusive de vos enfants
Lorsqu’un divorce apparaît, les parents doivent se mettre d’accord sur la garde des enfants. Nous recommandons tout de même de vous partager la garde…
Connaître l’essentiel sur la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle de contrat permet à l'employeur et à l'employé, dans le cadre d'un CDI, de mettre terme à l'amiable au contrat de…
Vos droits en faisant appel à un professionnel de la gestion de biens
Vous pouvez contacter une entreprise fiduciaire ou un professionnel dédié à la gestion de biens lorsque vous avez besoin de l’aide d’un professionnel pour…
Quelle est la mission d’un avocat pénaliste ?
Le droit pénal est la science qui étudie des sanctions encourues, leur mode d’exécution et d’extinction. Le droit pénal est utilisé lorsqu'une personne enfreint…
Immobilier : les critères avant de choisir un notaire
Il n’est pas évident de choisir le notaire qui va accompagner une personne durant la vente d’un bien immobilier. Même si chaque professionnel propose…
Comment se déroule une procédure de divorce à l’amiable ?
Le divorce est la dernière chose à laquelle on pense au moment de se dire « oui ». Faisant l’objet d’une longue et fastidieuse…
Comment trouver un avocat pour divorcer ?
Dans un cas de divorce, choisir un avocat peut s’avérer très complexe. Il n’est pas facile d’exposer sa vie de famille à un parfait…
Avocat du droit du travail : dans quelles situations a-t-on besoin de lui ?
L’avocat expert en droit du travail intervient dans les litiges opposant un employeur et son employé. Ce spécialiste est également un conseiller en tout…
Un homme devient la première personne condamnée pour sexisme en vertu de la nouvelle loi belge.
Le conducteur qui a dit à une policière qu’elle devrait faire le travail d’une femme sera emprisonné s’il ne paie pas l’amende. Le projet…
L’Europe frappe Google avec une amende record de 5 milliards de dollars pour infraction à la législation antitrust
Les autorités antitrust européennes ont infligé à Google une amende record de 4,34 milliards d’euros (5 milliards de dollars) mercredi et lui ont ordonné…
Lettre ouverte des greffes de Nice contre le projet de réforme de la justice
En France, les professionnels de toutes les branches de la Justice sont actuellement en grève. Ils sont fortement mécontents de la nouvelle organisation générée…