La nouvelle réglementation européenne des drones bientôt en vigueur
byUn nouveau règlement sur les drones a récemment été adopté au niveau européen: le règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission et le règlement…
Actualité
La réforme du droit des marques
byPour rendre le droit matériel et les règles de procédure applicables aux marques de produits ou de services conforment au nouveau système européen des…
La résiliation d’un contrat d’assurance
byDepuis fort longtemps, la résiliation d’un contrat d’assurance constitue une source de conflit entre les assureurs et les assurés, parce qu’il s’agit de mettre…
Droit voisin : la rémunération des médias sera obligatoire pour toute réutilisation de leurs articles
byLe droit voisin est issu de la directive européenne sur le droit d’auteur. Les Sénateurs viennent d’adopter en deuxième lecture le droit voisin pour…
Se retirer d’une SARL
byBien que vous vous êtes engagé auprès d’une SARL en tant qu’actionnaire, il arrive que vous ayez envie de vous retirer pour vous consacrer…
Les infractions pénales en France
byVous serez considéré comme victime d’un crime si vous avez subi un préjudice par exemple, si vous avez été blessé ou si vos biens…
Droit des malades : A cause de la pollution de l’air, l’État va bientôt indemniser les victimes
byComme le tribunal administratif de Montreuil, celui de Paris a aussi reconnu la carence fautive de l’État dans sa réponse face aux épisodes de…
Droit des enfants : la France interdit la fessée, 40 ans après la Suède
byDans le Code civil, durant les mariages un article lu à la mairie souligne que l’autorité parentale doit s’exercer sans violences physiques ou même…
Tout ce qu’il faut savoir sur la mesure de garde à vue
byPlacer une personne en garde à vue est une décision d’un officier de police judiciaire, sous l’expertise de l’autorité judiciaire. Une personne peut placer…
Collectivités locales : les députés étudient une éventuelle inscription du droit à la différenciation
byLe 13 février dernier, la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale a fait part des conclusions du groupe de…