Accident de travail : la loi protège la victime
byC’est un accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail et peu importe la cause. L’assurance du risque d’accident du travail concerne…
Actualité
Les avocats de Casa défendent leur monopole
byFace à la rude concurrence qui se fait sentir dans le secteur, le barreau de Casablanca a décidé de prendre les choses en main….
Le Cannabis légal marche-t-il en France comme en Suisse ?
bySi la Suisse est célèbre par ses montres et ses chocolats, elle fait désormais partie des leaders mondiaux en termes de vente et de…
La réalité virtuelle s’installe dans les tribunaux espagnols
byUne avancée technologique comme la réalité virtuelle pourrait transformer l’administration de la justice. L’avocat Ricardo Pérez Pérez Lama, représentant de l’accusation populaire dans le…
La Cour suprême juge que les prestations de maternité sont exonérées de l’impôt sur le revenu des particuliers
byLa Chambre administrative de la Cour suprême, dans son arrêt 1462/2018, a établi comme doctrine juridique que « les prestations publiques de maternité reçues de…
La justice européenne conteste l’enregistrement de wallapop comme marque communautaire
byLe Tribunal de l’Union européenne (TGEU) a contesté aujourd’hui l’enregistrement de wallapop, la plate-forme numérique d’achat et de vente de biens d’occasion, comme marque…
Une police municipale de Pampelune condamnée à 4.200 euros d’amende
byUn agent de la police municipale de Pampelune qui a émis un rapport de police interne pour WhatsApp a été condamné par le tribunal…
L’Europe garantit l’accès aux données à caractère personnel à partir des communications électroniques
byLa Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a statué que les autorités d’un pays peuvent avoir accès aux données à caractère personnel stockées…
L’Union européenne renforce la protection des marques déposées
byLa Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a rendu un arrêt particulièrement pertinent visant à renforcer la protection des titulaires de marques enregistrées…
Un homme devient la première personne condamnée pour sexisme en vertu de la nouvelle loi belge.
byLe conducteur qui a dit à une policière qu’elle devrait faire le travail d’une femme sera emprisonné s’il ne paie pas l’amende. Le projet…