Droit des affaires : un préjudice dû à une entente est réparable
byL’acquisition d’une entreprise dissoute rend également l’acquéreur responsable de l’entente illicite à laquelle cette société a pris part. Cette décision est émise par la…
Droit
Est-ce légal de jouer au casino en ligne en France ?
byToutes les formes de jeu de hasard en ligne sont réglementées et légales en France. En France, les jeux de hasard peuvent héberger des…
L’acte juridique
byAu cours de notre vie, nous sommes tous amenés à réaliser des actes juridiques. Un acte juridique est souvent connu comme la manifestation de…
Droit des malades : A cause de la pollution de l’air, l’État va bientôt indemniser les victimes
byComme le tribunal administratif de Montreuil, celui de Paris a aussi reconnu la carence fautive de l’État dans sa réponse face aux épisodes de…
Bail dérogatoire
byLe bail occupe une place importante surtout dans la location des locaux. Ce type de pratique se montre sur une forme plus adaptée aux…
La cybercriminalité
byLa cybercriminalité est une notion large regroupant l’ensemble des infractions pénales commises sur les réseaux informatiques et plus spécifiquement sur Internet. La cybercriminalité regroupe…
Tout savoir sur l’aide juridictionnelle
byTout le monde ne peut pas avoir les moyens de se payer les services d’un huissier ou d’un avocat. L’État peut parfaitement aider ces…
Ce que dit le droit sur le Ramadan
byLe ramadan, l’un des cinq piliers de l’islam a déjà commencé le 06 mai dernier. Pendant un mois, des hommes et des femmes jeûneront…
La loi sur l’achat de CBD en France
byDans certains pays, la vente ou l’achat du CBD est légal. Pour la France, la majorité de la population est encore dans le flou,…
Le refus d’un renouvellement de CDD n’annule pas le droit au chômage
byLe fait de refuser un renouvellement d’un CDD ne supprime pas le droit au chômage en France. La convention du 19 février 2009, signée…