Juridique

La résiliation d’un bail commercial peut être le résultat d’un accord à l’amiable entre le bailleur (propriétaire de l’installation) et le locataire, d’une violation des conditions du contrat ou de la perte de l’usage du […]

Quelles sont les conditions sous lesquelles le loyer peut être révisé et comment les notifier au locataire ? En tant que propriétaire, vous envisagez de faire louer votre propriété. Toutefois, il existe un certain nombre […]

Pour qu’une personne voie sa responsabilité délictuelle retenue, il faut qu’elle remplisse particulièrement les conditions prévues par le Code civil. Il s’agit donc de se référencer à plusieurs notions qui indiquent crucialement sa validité. Il […]

Le potentiel santé du CBD en fait un remède miracle pour plusieurs maladies. Beaucoup de gens en consomment régulièrement pour son effet antalgique et guérisseur. Que se passe-t-il pendant les déplacements ? Peut-on emmener un produit […]

Face à une insatisfaction suite à une décision de justice, la partie peut entamer une procédure d’appel du jugement au niveau de la Cour d’appel. Son engagement appelle la justice à rejuger l’affaire par un […]

Les débats relatifs à la vente libre de cannabis se poursuivent un peu partout dans le monde et la France n’en est pas épargnée. Si dans le pays, ce produit en soi n’est pas encore […]

C’est une obligation que de souscrire à une assurance, et les options sur ce plan en Suisse sont variées. Le 3ème pilier est une forme de prévoyance sociale vers laquelle vous pouvez vous tourner. Cette […]

Tout adulte étant en contact direct ou indirect avec un enfant a des droits et des devoirs envers celui-ci. Ainsi, qu’il s’agisse de voisins, d’amis, de nounous ou d’enseignants, tous se doivent d’agir lorsqu’un enfant […]

Il existe de nombreuses idées fausses sur la contrefaçon des marques. Même les gourous des affaires peuvent ne pas être en mesure de la définir. Vous trouverez ci-dessous la violation de marque et la bonne […]

La nouvelle loi impose aux sociétés non cotées de faire une déclaration de leurs bénéficiaires effectifs durant leur création. Elles doivent donc mentionner l’identité de ces derniers et déposer les documents au greffe du tribunal […]