Assurance emprunteur : comment utiliser la loi Bourquin ? Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, l’assurance emprunteur est exigée par la plupart des banques pour vous accorder un prêt immobilier. En général, la banque vous […]
Nombre de raisons peuvent être évoquées pour expliquer la suppression des actions au porteur dans les entreprises. La raison la plus connue est la lutte contre le blanchiment d’argent pouvant être effectué par les investisseurs […]
La plus haute cour de l’Union européenne a statué aujourd’hui que le cannabidiol (CBD) n’est pas un stupéfiant. Suite à la condamnation de la société tchèque Kanavape par le tribunal de Marseille pour la commercialisation de produits de CBD (huile CBD de […]
La Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, communément appelée HADOPI, est l’institution chargée de combattre tout téléchargement illégal. Cela, grâce au logiciel Achiwa version 2.2.1. Plus d’informations sur […]
La loi Alur ou Accès au Logement et Urbanisme Rénové est connue officiellement sous le nom de loi Duflot II avec la référence : loi n°2014-336 du 24 mars 2014. Elle a comme principal objectif d’améliorer […]
Pour assurer le respect des personnes, leur vie, ou bien leurs possessions, des lois sont établies. La loi est une norme générale et impersonnelle. Elle est une règle ou un ensemble de règles obligatoires décidés […]
L’hospitalisation d’office est l’une des formes de détention psychiatrique forcée. Selon le Code de la santé publique, cette modalité vise les personnes qui présentent des problèmes mentaux. C’est une autre forme de détention qui se […]
La loi française protège les locataires de l’expulsion. En parallèle, les lois d’expulsion aident les propriétaires victimes à récupérer leurs biens. Quid des démarches à entreprendre pour procéder à l’expulsion de son locataire ? Quelles […]
Si la Suisse est célèbre par ses montres et ses chocolats, elle fait désormais partie des leaders mondiaux en termes de vente et de consommation de Cannabis, et ce depuis la légalisation de ce produit […]
Lors de la conclusion du contrat de mariage, les époux sont amenés à définir leur régime matrimonial. Ce dernier concerne le sort de leurs biens respectifs. Ils peuvent choisir le régime de la communauté. Dans […]
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