La rupture conventionnelle de contrat permet à l’employeur et à l’employé, dans le cadre d’un CDI, de mettre terme à l’amiable au contrat de travail. Les deux parties sont d’accord. Prévue par le Code du […]
Le ministère de l’Intérieur a été accusé de refuser régulièrement des visas de visiteur à ceux qui souhaitent venir au Royaume-Uni pour une courte période pour des raisons triviales et inexactes, l’un des principaux avocats […]
La procédure décisionnelle standard de l’UE est connue sous le nom de « procédure législative ordinaire » (ex « codécision »). Cela signifie que le Parlement européen directement élu doit approuver la législation de l’UE avec le Conseil (les […]
D’une manière générale, le droit européen peut se référer aux éléments historiques, institutionnels et intellectuels que les systèmes juridiques européens tendent à avoir en commun ; en ce sens, il est plus ou moins équivalent […]
Aux USA, la Cour interdit à la police d’accéder aux listes d’appels et à l’emplacement sans mandat, dans » la décision la plus importante en matière de protection de la vie privée depuis une génération […]
Selon l’article 14 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, « devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l’asile en d’autres pays ». De ce fait, le droit international […]
Voilà, rien ne va plus entre vous, et après mûre réflexion, vous désirez demander le divorce. Vous ne savez peut-être pas comment faire pour divorcer, à qui vous adresser, etc. Ici, nous vous proposons de […]
Aujourd’hui, les avocats peuvent être classés en trois catégories : les affaires, l’immobilier et le travail. Si vous avez un souci avec votre supérieur et que le contrat est en jeu, faire appel à un expert […]
Vous avez engagé un avocat pour vous assister dans votre affaire de divorce, dans une affaire commerciale, dans une mise en cause pénale ou pour tout autre motif et vous avez perdu votre procès et […]
Aujourd’hui, divorcer par consentement mutuel chez un Notaire, c’est possible et en plus, c’est express. Cette forme de divorce, parmi les quatre reconnus, est régie par les articles 230 et 232 du Code Civil et […]
Récemment salarié ou ayant déjà travaillé pendant des années, connaissez-vous vos droits et obligations selon le contrat que vous avez signé au début de votre vie active ? Il est coutume avant de signer un contrat […]
Entré en vigueur dans le Code du Travail il y a peu, le droit à la déconnexion est un nouveau texte de loi permettant à tous les travailleurs de pouvoir décrocher de leur travail. En […]
Vous avez bien vécu, vous avez acquis des biens durant vos années actives. Avez-vous déjà envisagé ce qui se passera avec vos biens après votre mort ? C’est peut-être une question plus ou moins terrifiante, mais […]
En enfant qui serait dans une situation jugée dangereuse pourrait être placé sur décision de justice. Une décision prévue par l’article 375 du Code Civil. On ne badine pas avec la protection de l’enfance. Et […]
Nombre de divorces sont difficiles et les conséquences sur la famille sont nombreuses. Le noyau dur dans les cas conflictuels est très généralement lié au droit de visite. Ce droit bien connu dans le contexte […]
Il y a des circonstances qui peuvent nécessiter la prise de mesures judiciaires visant à protéger une personne. Pourquoi ? Parce qu’elle n’est plus en mesure de veiller elle-même sur ses intérêts. Cela peut être consécutif […]
Pouvez-vous lire les mails, les messageries de votre petit ami, de votre mari ou de votre colocataire librement ? Absolument pas, il s’agit de sa vie privée. Et croyez-vous que sous prétexte que vous êtes en […]
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