La victime en cas d’accident de la route est généralement sous le choc et elle est fragilisée alors qu’il faut faire preuve de clarté d’esprit pour constituer le dossier. C’est le tout premier rôle de […]
Pour faire construire votre maison, vous avez librement le choix entre solliciter un architecte ou un constructeur. Ces intervenants proposent chacun de différents contrats avec des garanties personnalisées. Pour bien choisir les contrats affiliés à […]
A-t’-on le droit de cultiver des plantes contenant du CBD en France ? Le CBD représente une substance qu’on extrait de la plante de Cannabis. Il a de nombreux bienfaits sur la santé, notamment sur […]
Bien s’assurer est indispensable que ce soit pour pouvoir être pris en charge en cas de maladie ou d’accident. Mais aussi pour pouvoir vivre confortablement une fois l’heure de la retraite arrivée. Mais avec les […]
Avec le droit pénal, il est plus facile de gérer les relations d’ensemble entre les individus et la société. C’est par cette division du droit que ceux qui ont violé la loi seront punis. Son […]
La protection des consommateurs consiste à protéger les acheteurs de biens et de services et le public contre les pratiques déloyales sur le marché. Les mesures de protection des consommateurs sont souvent établies par la loi. Ces lois visent […]
Tout le monde n’est pas juriste et ne peut donner une interprétation juste de la loi. Les textes sont également sujets à débat et peuvent être expliqués de plusieurs façons. Mais même si le juge […]
La séparation des parents touche toujours les enfants d’une façon ou d’une autre. Surtout quand les enfants en question sont des mineurs. Toutefois, pour veiller à leur bien-être et garantir la protection de leurs intérêts, […]
Un héritier est toute personne qui a le droit d’hériter d’une personne décédée sans laisser de testament ni de papier officiel de succession ou d’autres plans successoraux. Ce statut peut être un facteur important non […]
Une personne détenue est un individu privé de sa liberté d’aller et de venir. Autrefois, les détenus n’avaient pas de statut juridique, mais de nos jours, la prison est devenue de plus en plus humanisée. […]
Tout citoyen faisant l’objet d’une accusation pénale se voit garantir le droit à un conseil juridique. S’il n’a pas les moyens de payer son propre conseiller juridique, un avocat lui sera commis d’office. Malgré ce […]
En cas d’arrestation, il existe trois types d’emprisonnements possibles: la garde à vue, l’incarcération et la détention administrative des migrants. L’inspecteur général des centres de détention en France est une autorité indépendante qui identifie tout […]
Le code de procédure civile est une loi qui définit les règles applicables aux procédures devant les juridictions judiciaires. En d’autres termes, il s’agit de la succession des actes à l’introduction jusqu’à l’exécution des décisions […]
La criminalité est une réalité sociale. Fort heureusement, le droit pénal est l’un des meilleurs moyens pour la restreindre. Dans une société, le droit pénal est un outil fondamental pour le maintien de la sécurité […]
Si l’assurance n’est pas obligatoire dans certaines situations, celle-ci présente de nombreux avantages. Il faut savoir que l’assurance est un moyen qui permet à un assuré de mieux gérer les risques et aussi de bénéficier […]
La Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, communément appelée HADOPI, est l’institution chargée de combattre tout téléchargement illégal. Cela, grâce au logiciel Achiwa version 2.2.1. Plus d’informations sur […]
Selon le code de travail, les travailleurs étrangers doivent posséder une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire. Cependant, certains immigrés peuvent manquer de papiers. Pour régler leurs situations, la loi a accordé la possibilité […]
Tous les êtres humains possèdent de la liberté qui est un droit sacré et imprescriptible. La liberté est la faculté d’agir suivant sa volonté, mais en respectant les droits d’autrui et la loi. Quelles sont […]
À condition que vous trouviez votre action légitime, il est possible que vous défendiez votre droit contre les contraventions émises par les policiers de la circulation. Vous trouverez quelques stratégies à considérer pour approuver votre […]
Les « détectives privés » sont des agents engagés par des particuliers ou des professionnels pour faire une investigation, une enquête privée ou rechercher des informations à l’aide d’une documentation, de l’internet ou d’autres sources […]
L’acquisition d’une entreprise dissoute rend également l’acquéreur responsable de l’entente illicite à laquelle cette société a pris part. Cette décision est émise par la Cour de Justice de l’Union européenne. Du moment que la société […]
Toutes les formes de jeu de hasard en ligne sont réglementées et légales en France. En France, les jeux de hasard peuvent héberger des jeux de cartes, des jeux de casino, des paris sportifs. En […]
Au cours de notre vie, nous sommes tous amenés à réaliser des actes juridiques. Un acte juridique est souvent connu comme la manifestation de la volonté d’une ou plusieurs personnes de créer des conséquences juridiques. […]
Comme le tribunal administratif de Montreuil, celui de Paris a aussi reconnu la carence fautive de l’État dans sa réponse face aux épisodes de pollution de l’environnement et notamment de l’air. Toutefois, il a rejeté […]
Le bail occupe une place importante surtout dans la location des locaux. Ce type de pratique se montre sur une forme plus adaptée aux entrepreneurs, dont le bail dérogatoire. Définition du bail dérogatoire Ce […]
La cybercriminalité est une notion large regroupant l’ensemble des infractions pénales commises sur les réseaux informatiques et plus spécifiquement sur Internet. La cybercriminalité regroupe toutes les infractions commises sur la toile Depuis la démocratisation de […]
Tout le monde ne peut pas avoir les moyens de se payer les services d’un huissier ou d’un avocat. L’État peut parfaitement aider ces personnes en prenant en charge partiellement ou intégralement le coût de […]
Le ramadan, l’un des cinq piliers de l’islam a déjà commencé le 06 mai dernier. Pendant un mois, des hommes et des femmes jeûneront le jour, sans manger ni boire, ils vont travailler comme tout […]
Le fait de refuser un renouvellement d’un CDD ne supprime pas le droit au chômage en France. La convention du 19 février 2009, signée entre les organisations syndicales et patronales ne rend pas coupable tout […]
Certains l’inhalent, d’autres le consomment sous forme de gouttes ou le fument. Pour se sevrer des joints, pour se détendre ou aussi pour lutter contre la douleur, le cannabis finira-t-il par nous soigner au quotidien, […]
Pour assurer des revenus à vie à un enfant ou à un proche handicapé, la rente de survie est une bonne alternative pour lui faire bénéficier son droit en tant que handicapé. Un complément de […]
L’hospitalisation d’office est l’une des formes de détention psychiatrique forcée. Selon le Code de la santé publique, cette modalité vise les personnes qui présentent des problèmes mentaux. C’est une autre forme de détention qui se […]
Lorsqu’un salarié est jugé inapte à réaliser une fonction pour laquelle il a été recruté, l’employeur a le droit de le licencier pour inaptitude. Ça peut être dû à une incompétence et ça peut également […]
Dans le monde d’aujourd’hui, la plupart des gens choisissent de souscrire à une assurance vie. Cependant, beaucoup de questions se posent sur ce qui se passe lorsque la personne décède. C’est là qu’il faut connaitre […]
Le bac en poche, le jeune diplômé se trouve devant un choix crucial pour son avenir. Il est fort probable qu’il ait déjà en tête une idée de métier. Celui d’avocat fiscaliste pourrait l’attirer. Avant […]
À la création d'une entreprise, et lors de ses phases d'évolution, il est nécessaire d'accomplir un ensemble de procédures administratives et juridiques. En 2018 notamment, toutes les sociétés devaient s'acquitter de la déclaration des bénéficiaires […]
La loi française protège les locataires de l’expulsion. En parallèle, les lois d’expulsion aident les propriétaires victimes à récupérer leurs biens. Quid des démarches à entreprendre pour procéder à l’expulsion de son locataire ? Quelles […]
Voilà des années maintenant que la France a voté pour la suppression du travail obligatoire en milieu carcérale comme faisant partie de la peine d’un prisonnier. La loi du 22 juin 1987 a définitivement rompu […]
Dans le cadre d’une curatelle renforcée, le rôle d’assistance du curateur se voit considérablement étendu. En revanche, cela ne signifie pas qu’il acquiert un pouvoir de représentation en ce qui concerne certains actes du majeur […]
Le droit des affaires est divisé en plusieurs branches, et le droit des procédures collectives en fait partie. Il s’agit plus précisément des règles que des créanciers et des entreprises en difficulté doivent respecter afin […]
Dans un contrat de bail, le bailleur s’engage à donner l’immeuble. Tandis que le locataire s’oblige à s’acquitter du loyer. D’ailleurs, il s’agit de l’objet principal du contrat. En cas de non-paiement de loyer, une […]
Si la Suisse est célèbre par ses montres et ses chocolats, elle fait désormais partie des leaders mondiaux en termes de vente et de consommation de Cannabis, et ce depuis la légalisation de ce produit […]
Vous téléchargez régulièrement des films ou de la musique sur internet, mais vous ne savez pas vraiment les règlementations liées à cette action ? Contrairement à ce que beaucoup pensent, les téléchargements sont bien soumis à […]
Les questions de droit d’auteur sont importantes non seulement pour les créateurs d’œuvres, mais aussi pour les concepteurs de logiciels et sites internet. La lecture de cet article vous permettra à coup sûr de connaître […]
Le notaire est un juriste généraliste qui travaille sur différents domaines à part la transaction immobilière et la donation. Il accompagne et conseillent l’homme dans diverses situations juridiques. Qu’est-ce qu’un notaire ? Le notaire est un […]
L’interdiction du cannabis à des fins médicales risque de violer les droits garantis par la Charte et le Code des droits de la personne. Le cannabis à des fins récréatives devient légal au Canada le […]
Le Tribunal de l’Union européenne (TGEU) a contesté aujourd’hui l’enregistrement de wallapop, la plate-forme numérique d’achat et de vente de biens d’occasion, comme marque communautaire. Cet arrêt marque une victoire juridique pour la société Unipreus, […]
Je peux voter à 18 ans, travailler à 16 ans, je dois répondre pénalement à partir de 14 ans et je peux céder ma vie privée à 13 ans, mes droits sont-ils vraiment respectés ? […]
La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a rendu un arrêt particulièrement pertinent visant à renforcer la protection des titulaires de marques enregistrées dans l’Union européenne contre une première commercialisation de leurs produits dans […]
Lorsqu’un divorce apparaît, les parents doivent se mettre d’accord sur la garde des enfants. Nous recommandons tout de même de vous partager la garde de vos enfants, ce qui permet ainsi à vos enfants de […]
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