Responsabilités juridiques en cas de fausse déclaration à l’assurance malus

Les assurances sont régies par des contrats basés sur la bonne foi et la sincérité des parties. Cependant, il arrive que certaines personnes fassent de fausses déclarations pour bénéficier d’avantages indus. Dans le domaine de l’assurance malus, les conséquences juridiques peuvent être lourdes pour ceux qui se rendent coupables de telles pratiques. Décryptage.

Qu’est-ce que l’assurance malus et comment fonctionne-t-elle ?

L’assurance malus est une assurance automobile destinée aux conducteurs ayant accumulé un certain nombre de sinistres responsables ou de contraventions. En effet, chaque sinistre responsable entraîne une majoration du coefficient de réduction-majoration (CRM), communément appelé « bonus-malus ». Un conducteur dont le CRM est supérieur à 1 est considéré comme « malussé ».

Ce système vise à responsabiliser les conducteurs en les incitant à adopter une conduite prudente et respectueuse du Code de la route. Les assureurs appliquent généralement des tarifs plus élevés aux conducteurs malussés, afin de compenser les risques accrus liés à leur profil. Certains assureurs spécialisés proposent même des offres dédiées aux conducteurs malussés, avec des garanties adaptées à leurs besoins.

Pourquoi certains assurés tentent-ils de faire de fausses déclarations ?

Les conducteurs malussés sont souvent confrontés à des difficultés pour trouver une assurance auto à un tarif abordable. Face à cette situation, certains sont tentés de faire de fausses déclarations lors de la souscription d’un contrat d’assurance. Ces déclarations mensongères peuvent porter sur différents éléments :

  • La non-divulgation d’un sinistre responsable ou d’une contravention ;
  • La falsification du relevé d’information ;
  • La dissimulation de l’utilisation du véhicule (usage professionnel, modification des caractéristiques techniques, etc.) ;
  • L’omission d’une résiliation précédente pour sinistralité ou non-paiement.
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Ces pratiques visent généralement à obtenir un meilleur tarif et/ou à contourner les refus d’assurance. Toutefois, elles exposent les assurés à des risques juridiques importants.

Quelles sont les conséquences juridiques en cas de fausse déclaration ?

En cas de découverte d’une fausse déclaration, l’assureur peut prendre différentes mesures en fonction de la gravité du manquement et du moment où il est découvert :

  • Résiliation du contrat : Si la fausse déclaration est découverte avant la survenance d’un sinistre, l’assureur peut résilier le contrat. Cette résiliation sera mentionnée dans le fichier Agira 2, rendant encore plus difficile pour l’assuré de trouver une nouvelle assurance.
  • Exclusion de garantie : Si la fausse déclaration est découverte après un sinistre, l’assureur peut refuser d’indemniser l’assuré et se retourner contre lui pour obtenir remboursement des sommes déjà versées. L’assuré devra alors assumer seul les conséquences financières du sinistre.
  • Sanctions pénales : La fausse déclaration à l’assurance malus constitue un délit punissable par la loi. Selon l’article L. 113-8 du Code des assurances, « la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré entraîne la nullité du contrat ». Les sanctions peuvent aller jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.

Comment éviter les problèmes liés aux fausses déclarations ?

Afin d’éviter les conséquences juridiques liées aux fausses déclarations, il est essentiel de toujours remplir avec sincérité et exactitude les questionnaires proposés par les assureurs lors de la souscription d’un contrat d’assurance malus. En cas de doute, n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un conseiller ou d’un courtier en assurance pour vous accompagner dans vos démarches.

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Par ailleurs, si vous êtes confronté à des difficultés pour trouver une assurance auto en raison de votre malus, explorez les différentes options qui s’offrent à vous : comparez les offres des assureurs spécialisés, envisagez une assurance au kilomètre, ou souscrivez temporairement une assurance auto non-malus le temps d’améliorer votre situation. Il est toujours préférable de choisir une solution légale et adaptée à votre profil plutôt que de prendre des risques inutiles.

En résumé, il est important de toujours être honnête lors de la souscription d’une assurance malus, car les conséquences juridiques en cas de fausse déclaration peuvent être lourdes. Les assurés malussés doivent rechercher des solutions adaptées à leur situation et éviter les pratiques frauduleuses qui pourraient aggraver encore plus leur situation.