L’interdiction du cannabis à des fins médicales risque de violer les droits garantis par la Charte et le Code des droits de la personne.
Le cannabis à des fins récréatives devient légal au Canada le 17 octobre, mais il existe de nombreux mythes et idées fausses sur la substance et les lois qui régiront sa consommation.
Legal Feeds s’est entretenu avec Trina Fraser, avocate spécialisée dans le cannabis et associée codirectrice de Brazeau Seller Law à Ottawa, au sujet des mythes courants qu’elle entend souvent au sujet du cannabis et du droit, lorsque le projet de loi C-45, la Loi sur le cannabis, entre officiellement en vigueur cette semaine.
Mythe #1 : Tout le cannabis vendu en magasin avant le 17 octobre est légal.
M. Fraser affirme qu’il s’agit là d’une idée fausse courante parce que, à l’heure actuelle, les seules personnes qui ont un accès légal au cannabis sont celles qui en ont besoin à des fins médicales.
Les vitrines existantes créent beaucoup de confusion parmi le public parce qu’elles sont visuellement présentes et soulèvent la question : Si ce n’est pas légal, comment cela pourrait-il être fait de façon aussi flagrante ? La police ne fermerait-elle pas ces magasins ?
« La réponse à cette question est un peu compliquée, dit M. Fraser. « Il s’agit de questions politiques et de questions de ressources.
« La réalité, c’est que les[vitrines de pharmacie] ne sont pas légales « , dit-elle.
Les dispensaires qui s’occupent des patients médicaux ont revendiqué un droit garanti par la Charte pour leur survie. Par exemple, la ville de Vancouver a présenté une demande d’injonction pour la fermeture de certains points de vente au détail de cannabis, et cette affaire fait actuellement l’objet de poursuites judiciaires.
« Les[dispensaires de Vancouver] s’y opposent au motif que les patients médicaux ont le droit, en vertu de la Charte, d’avoir accès à leurs médicaments par l’entremise d’une vitrine de magasin. Ils soutiennent qu’il ne suffit pas d’assurer l’accès par la seule livraison du courrier « , affirme M. Fraser.
Elle souligne qu’il n’existe pas de vitrine légale pour le cannabis aujourd’hui.
Mythe #2 : Les produits CBD sont légaux parce qu’ils ne sont pas psychoactifs.
Les questions et les croyances sur le statut juridique des produits de cannabis de la CDB sont « devenues folles récemment » et ont été un autre sujet d’actualité sur le front de la légalisation du cannabis. Les produits à base de CBD à usage récréatif ne sont pas encore légaux, même s’ils ne contiennent pas de THC, l’ingrédient psychoactif du cannabis qui fait que les gens sont défoncés, dit Fraser.
« D’une certaine façon, les gens croient qu’ils font cette distinction artificielle entre la CDB du cannabis et la CDB du chanvre et que la CDB qui provient d’une plante de chanvre est légale « , dit-elle. « Ce n’est pas vrai. »
Mme Fraser dit avoir vu des produits de la CBD vendus lors de diverses conférences sur le cannabis – un rappel physique que la confusion sur la légalité de ces produits existe. Lors d’une conférence à laquelle elle a assisté, une société cotée en bourse a donné ce qu’elle a qualifié d' »eau infusée par la CBD » et les organisateurs de la conférence lui ont finalement demandé de cesser de distribuer le produit.
Le CBD, qui provient de la fleur du chanvre (comme le THC), est toujours réglementé de la même façon que le THC l’est en vertu de la Loi sur le cannabis et de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. M. Fraser indique que Santé Canada est toujours préoccupé par les produits à base de CBD, car on en sait encore peu sur ces produits et qu’il faut d’autres preuves avant que le Canada puisse assouplir la réglementation de ces produits à des fins récréatives.
Aujourd’hui, les producteurs de chanvre n’ont pas la possibilité de vendre les fleurs de leurs plants de chanvre aux producteurs autorisés parce qu’ils contiennent des cannabinoïdes (CBD et THC). Mais avec la légalisation, tout cela va changer. La possibilité de vendre les fleurs des plantes par l’entremise de la chaîne d’approvisionnement légale deviendra une option, où elles pourraient être vendues à un vendeur autorisé à des patients médicaux par l’entremise du système ou d’un distributeur provincial.
Mythe #3 : Les propriétaires auront le pouvoir d’interdire l’usage du cannabis par les patients à des fins médicales.
Les propriétaires et les conseils de copropriété ont l’obligation légale d’accommoder les consommateurs de cannabis à des fins médicales, y compris leur consommation (tabagisme, vaping, etc.) et la culture de plantes jusqu’au point de subir une contrainte excessive.
La réalité, c’est qu’ils ne peuvent pas interdire le cannabis à des fins médicales.
Fraser, qui siège au conseil d’administration du groupe sans but lucratif Canadians for Fair Access to Medical Marijuana, affirme que même si cela a toujours été le cas en vertu de la loi, depuis l’annonce de la légalisation du cannabis à des fins récréatives, de nombreux propriétaires et conseils de copropriété ont une « réaction instinctive » et veulent interdire toute utilisation et culture du cannabis sur la propriété – y compris à des fins médicales.
« Une autre idée fausse est qu’ils peuvent le faire et je ne sais pas s’ils le peuvent « , dit-elle. « Je pense que nous allons voir des contestations et des propriétaires se faire taper sur les doigts pour ça. »
De plus, les propriétaires et les conseils d’administration des copropriétés qui envisagent d’interdire la culture de plantes pourraient le faire parce qu’ils craignent des dommages matériels. M. Fraser affirme que si la culture se fait correctement et de façon responsable, il ne devrait pas y avoir de problèmes de propriété liés aux travaux électriques ou à l’humidité.
« J’ai dit aux propriétaires : Ne l’interdisez pas. Je leur dis d’avoir une discussion rationnelle sur les mesures que les locataires devraient prendre pour vous prouver qu’ils cultivent de façon responsable « , dit-elle.
L’interdiction du cannabis à des fins médicales risque de violer les droits garantis par la Charte et le Code des droits de la personne.
Mythe #4 : Le cannabis est une drogue d’introduction qui pousse les gens à consommer des drogues plus dures et illégales.
L’Association médicale de l’Ontario a dit que le cannabis est une drogue d’introduction.
De telles déclarations sont alarmistes et perpétuent de fausses craintes au sein de la population au sujet de la consommation de cannabis, ainsi que des stéréotypes sur les risques, affirme M. Fraser.
Il y a aussi des politiques différentes qui émergent pour ceux qui travaillent dans le domaine de l’application de la loi et qui suscitent des inquiétudes au sujet de l’utilisation. Il est interdit aux agents du service de police de Calgary de consommer du cannabis en service et hors service, tandis qu’il est interdit aux agents du service de police de Toronto d’en consommer pendant 28 jours avant leur service, faute de quoi ils seront réputés affaiblis.
« Je ne suis pas médecin. Je ne suis pas un scientifique. Mais les médecins à qui j’ai parlé et qui comprennent vraiment le cannabis et le système endocannabinoïde de notre corps disent qu’il n’y a aucune raison de dire que vous n’êtes pas apte au travail pendant 28 jours, dit-elle.
