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Accueil2018octobre

Mois : octobre 2018

Droit

Nouvelle procédure sur la résiliation du bail en cas de loyers impayés

27/10/2018 Amandine Chaillot

Dans un contrat de bail, le bailleur s’engage à donner l’immeuble. Tandis que le locataire s’oblige à s’acquitter du loyer. D’ailleurs, il s’agit de l’objet principal du contrat. En cas de non-paiement de loyer, une […]

Juridique

Le Cannabis légal marche-t-il en France comme en Suisse ?

26/10/2018 Amandine Chaillot

Contenu de l'article Toggle Ce que contient le Cannabis light ou le Cannabis légal Un marché qui fait du tabac Une rentrée fiscale plus que rentable Des réactions en France Faites votre marché sur CBD […]

Notaire

La nouvelle carte d’installation des notaires

26/10/2018 Amandine Chaillot

La loi Macron a décrété la nomination de 1456 notaires libéraux sur les 1650 attendus cette année. La nouvelle carte d’installation est donc prévue pour le mois de juillet. Elle est délivrée par l’Autorité de […]

Droit

Règlementation du téléchargement sur internet

26/10/2018 Amandine Chaillot

Vous téléchargez régulièrement des films ou de la musique sur internet, mais vous ne savez pas vraiment les règlementations liées à cette action ? Contrairement à ce que beaucoup pensent, les téléchargements sont bien soumis à […]

Juridique

La pertinence des programmes de mise en conformité pénale

25/10/2018 Amandine Chaillot

Contenu de l'article Toggle Introduction et cadre réglementaire Controverse quant au fond et à la procédure concernant la charge de la preuve Conclusion Introduction et cadre réglementaire Dans la République de Platon, Glaucon et Socrate […]

Juridique

Droit d’auteur, les points à retenir

22/10/2018 Amandine Chaillot

Contenu de l'article Toggle Piqûre de rappel sur le droit d’auteur Raisons de protéger ses droits d’auteurs Quelles sont les sanctions appliquées ? Les questions de droit d’auteur sont importantes non seulement pour les créateurs d’œuvres, […]

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Droit

Le rôle du notaire vis-à-vis des risques d’inondation

20/10/2018 Amandine Chaillot

Le notaire est un juriste généraliste qui travaille sur différents domaines à part la transaction immobilière et la donation. Il accompagne et conseillent l’homme dans diverses situations juridiques. Qu’est-ce qu’un notaire ? Le notaire est un […]

Divorce

Comment gérer au mieux un divorce pour le bien être des enfants ?

16/10/2018 Amandine Chaillot

Si le divorce est bien souvent un cap difficile à franchir pour le couple, il l'est d'autant plus pour les enfants qui voient leur vie chamboulée. Même si les parents ont pris soin de préparer […]

Actualité

La réalité virtuelle s’installe dans les tribunaux espagnols

15/10/2018 Jasper Houlon

Une avancée technologique comme la réalité virtuelle pourrait transformer l’administration de la justice. L’avocat Ricardo Pérez Pérez Lama, représentant de l’accusation populaire dans le procès d’Asunta Basterra Porto, a considéré comme un « facteur déterminant » l’incorporation […]

Droit

Quatre mythes courants au sujet de la légalisation du cannabis au Canada

15/10/2018 Amandine Chaillot

L’interdiction du cannabis à des fins médicales risque de violer les droits garantis par la Charte et le Code des droits de la personne. Le cannabis à des fins récréatives devient légal au Canada le […]

Fiscal

La Cour suprême juge que les prestations de maternité sont exonérées de l’impôt sur le revenu des particuliers

12/10/2018 Amandine Chaillot

La Chambre administrative de la Cour suprême, dans son arrêt 1462/2018, a établi comme doctrine juridique que « les prestations publiques de maternité reçues de la sécurité sociale sont exonérées de l’impôt des personnes physiques ». C’est […]

Notaire

Rajeunissement de la profession de notaire grâce à la loi Macron

10/10/2018 Jasper Houlon

Le rajeunissement de la profession de notaire a été enclenché par la loi Macron. En effet selon le bilan, dans le cadre de la réforme introduite par cette loi, 1 416 offices ont été créés […]

Fiscal

Publications électroniques : le Conseil autorise les taux réduits de TVA

08/10/2018 Jasper Houlon

« Cette proposition s’inscrit dans le cadre de notre travail de modernisation de la TVA en faveur de l’économie numérique et nous permet de suivre le rythme des progrès technologiques. » Hartwig Löger, ministre fédéral autrichien des […]

Droit

La rémunération minimale est-elle applicable sur le forfait jour ?

06/10/2018 Amandine Chaillot

Contenu de l'article Toggle Qu’est-ce que le forfait jour ? L’obligation d’une convention de forfait Que dit la convention collective ? Certains métiers peuvent forfaitiser en heures ou en jours la durée de travail des salariés. En […]

Avocat

Focus sur la résidence alternée

05/10/2018 Amandine Chaillot

En cas de divorce des parents, les enfants mineurs sont protégés par la loi. Ce cas concerne la résidence alternée relative à l’autorité parentale. Dans la pratique, son application est controversée et minoritaire. Nombreux sont […]

Actualité

La justice européenne conteste l’enregistrement de wallapop comme marque communautaire

05/10/2018 Amandine Chaillot

Le Tribunal de l’Union européenne (TGEU) a contesté aujourd’hui l’enregistrement de wallapop, la plate-forme numérique d’achat et de vente de biens d’occasion, comme marque communautaire. Cet arrêt marque une victoire juridique pour la société Unipreus, […]

Divorce

Le nouveau régime sur la séparation des biens

05/10/2018 Amandine Chaillot

Lors de la conclusion du contrat de mariage, les époux sont amenés à définir leur régime matrimonial. Ce dernier concerne le sort de leurs biens respectifs. Ils peuvent choisir le régime de la communauté. Dans […]

Actualité

Une police municipale de Pampelune condamnée à 4.200 euros d’amende

04/10/2018 Amandine Chaillot

Un agent de la police municipale de Pampelune qui a émis un rapport de police interne pour WhatsApp a été condamné par le tribunal pénal numéro 1, pour un crime de divulgation de secrets, à […]

Droit

Cyber-droits à l’âge de 13 ans

04/10/2018 Jasper Houlon

Je peux voter à 18 ans, travailler à 16 ans, je dois répondre pénalement à partir de 14 ans et je peux céder ma vie privée à 13 ans, mes droits sont-ils vraiment respectés ? […]

Avocat

Télétravailleurs : quels sont leurs droits ? 

03/10/2018 Amandine Chaillot

En France comme dans la majorité des pays dans le monde, le télétravail a le vent en poupe. Poussé par une tendance à la digitalisation, le télétravail touche environ 17 % des Français de nos jours. […]

Juridique

L’Europe garantit l’accès aux données à caractère personnel à partir des communications électroniques

02/10/2018 Amandine Chaillot

La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a statué que les autorités d’un pays peuvent avoir accès aux données à caractère personnel stockées par les fournisseurs de communications électroniques même si les infractions poursuivies […]

Actualité

L’Union européenne renforce la protection des marques déposées

01/10/2018 Amandine Chaillot

La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a rendu un arrêt particulièrement pertinent visant à renforcer la protection des titulaires de marques enregistrées dans l’Union européenne contre une première commercialisation de leurs produits dans […]

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