La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a statué que les autorités d’un pays peuvent avoir accès aux données à caractère personnel stockées par les fournisseurs de communications électroniques même si les infractions poursuivies ne sont pas « particulièrement graves », pour autant que cet accès « ne porte pas gravement atteinte à la vie privée ».Europa Press rapporte que la condamnation répond à la question posée par le tribunal provincial de Tarragone après qu’un juge d’instruction eut refusé à la police judiciaire l’accès à des données personnelles dans le cadre d’une enquête sur le vol violent d’un portefeuille et d’un téléphone portable, demandant spécifiquement l’accès aux données des utilisateurs depuis les numéros de téléphone activés depuis l’appareil volé pendant 12 jours à compter de la date du vol.
La CJCE souligne que l’accès aux données stockées par les fournisseurs de services de communications électroniques sur les détenteurs de cartes SIM activées avec un téléphone mobile volé dans le cadre d’une procédure d’enquête pénale constitue une atteinte à leurs droits fondamentaux, mais ajoute que cette atteinte n’est pas suffisamment grave pour justifier que l’accès soit « limité à la lutte contre la criminalité grave » dans les domaines de la prévention, des enquêtes, des découvertes et des poursuites pénales.En conséquence, l’arrêt en déduit que l’accès à certaines données à caractère personnel peut être justifié par l’objectif de prévenir, rechercher, découvrir et poursuivre les infractions en général, sans qu’il soit nécessaire que ces infractions soient considérées comme graves.
