Nouvelle procédure sur la résiliation du bail en cas de loyers impayés

Dans un contrat de bail, le bailleur s’engage à donner l’immeuble. Tandis que le locataire s’oblige à s’acquitter du loyer. D’ailleurs, il s’agit de l’objet principal du contrat. En cas de non-paiement de loyer, une résiliation de contrat peut être entamée. Cette dernière s’accompagne notamment de plusieurs procédures allant du recours à l’assureur jusqu’à l’expulsion.

Le recours à l’assureur

Avant d’effectuer une résiliation de contrat de bail, une période de négociation est nécessaire. Dès le 1er loyer impayé, le propriétaire doit s’adresser à son assureur, s’il bénéficie d’une assurance garantissant les impayés du loyer. Dans le cas contraire, il peut toujours se tourner vers la personne qui s’est portée caution pour le locataire.

Par ailleurs, si le preneur est titulaire d’une aide au logement, le bailleur doit également en informer la Caisse d’allocations familiales afin qu’il déclenche une procédure. Le locataire sera alors tenu de verser le loyer indu. En cas de résistance ou d’omission, le propriétaire peut procéder à la résiliation du contrat.

La résiliation du contrat

Lors de la conclusion du contrat de bail, les deux parties peuvent insérer une clause résolutoire. Celle-ci stipule qu’en cas de non-paiement de loyers et des charges au moment convenu, le bail sera automatiquement résilié. Dans le cas contraire, une intervention d’un huissier est nécessaire.

Dans les deux situations, le propriétaire doit toujours ordonner le commandement de payer avant d’exécuter la résiliation. Le locataire dispose alors d’une durée de 2 mois pour régulariser sa dette. Pour la payer, il peut demander une aide financière. À l’issue de cette date, le bailleur peut saisir le tribunal de grande instance si aucun paiement n’a été versé. À ce titre, le juge peut toujours prolonger le délai. De même, le bail continue lorsque le locataire arrive à s’acquitter du loyer pendant la durée prolongée.
Si le jugement confirme la résiliation, le propriétaire peut entamer l’expulsion.

La phase d’expulsion

En matière immobilière, l’expulsion forcée est interdite. Il faut obligatoirement la présence d’un huissier qui va constater les faits. De ce fait, trois hypothèses peuvent se présenter.
Si le locataire n’émet aucune contestation, l’huissier va dresser un procès-verbal marquant cette décision. Ensuite, il va procéder à l’enlèvement des meubles. Il va notamment récupérer les clés du logement.
Si le locataire s’y oppose : dans ce cas, l’huissier rédige également un procès-verbal. Cependant, il pourra faire appel à une autorité supérieure, c’est-à-dire la police. Cette dernière va alors entamer l’expulsion à sa place.
Si le locataire est absent du lieu d’habitation : l’huissier peut procéder à l’expulsion. Néanmoins, il doit être accompagné d’une autorité de police et d’un serrurier. De même, une notification du locataire est obligatoire.