La nouvelle carte d’installation des notaires

La loi Macron a décrété la nomination de 1456 notaires libéraux sur les 1650 attendus cette année. La nouvelle carte d’installation est donc prévue pour le mois de juillet. Elle est délivrée par l’Autorité de la concurrence et déjà en cours de finalisation. La carte est valide pour les deux ans à venir, elle assure l’installation des nouveaux diplômés.

Les nouveaux offices

En 2016, la première carte d’installation a été émise. L’objectif a été d’atteindre 20 % d’augmentation en 2018. Un pari réussi par la création de 1416 offices avec la nomination de nouveaux notaires.

L’Autorité de la concurrence a reçu 30 000 demandes de candidatures. Avec la collaboration du Conseil Supérieur du notariat (CSN), un tirage au sort a été effectué pour designer ces récents offices.

La réforme a donné le jour à 247 zones d’installation. Néanmoins, 60 zones contrôlées ont été prévues et elles ont été sélectionnées à la volée parmi 304 demandes.

Les enjeux attendus

La candidature est portée à toutes les personnes qui remplissent les conditions pour exercer la profession. Les notaires, les créateurs d’office, les syndicats de notaires, les associations et bien d’autres. Ils peuvent souscrire à une consultation publique afin de réviser la carte établie en 2016.

Les enjeux sont plusieurs à savoir le retour d’expérience des nouveaux notaires. Les nouvelles installations devraient avoir un impact bénéfique pour les offices déjà en place. Le but est de pouvoir améliorer et de préparer la nouvelle carte.

Une réforme un peu précipitée

Le CSN n’est pas très en accord avec la nouvelle réforme et ses conséquences. D’après eux, l’installation de cette deuxième carte est précipitée. Ce conseil attend encore que les offices installés en 2016 puissent trouver leur rythme et une activité constante.

En effet, nombreux sont ceux qui ne sont pas encore en train d’exercer après leur nomination. Le système du tirage au hasard n’est pas vu d’un bon œil. Pour la plupart, une sélection serait mieux par voie de concours et au plus méritante.

Toutefois, la loi est en cours et tout le monde s’y soumet. On accueille les nouveaux venus avec toute l’attention et l’aide qu’ils méritent. Des professionnels solidaires pour porter haut l’éthique du métier.

Les zones d’installation

1650 notaires sont donc attendus à s’installer sur les 247 zones d’installation libre. Des endroits bien délimités par la nouvelle carte, les notaires sont donc priés de commencer d’ici la fin septembre.

Pour des zones contrôlées au nombre de 60. La création d’offices est soumise à des conditions. Un examen par le ministre de la Justice et un avis favorable de l’Autorité de la concurrence sont requis.

Les besoins de ces offices sont estimés pour dix ans. Une projection dans le long terme en matière de chiffre d’affaires pour chaque notaire.