0 - 2018 - LeDroit.Fr

Le top 10 des meilleurs cabinets d’avocats d’affaires

30/12/2018 Amandine Chaillot

Dans le domaine juridique, certains cabinets d’avocats d’affaires se démarquent pour leur palmarès. En effet, ils ont accompagné de grands dossiers assez complexes et s’avèrent être les ténors de la profession. Hicham Naciri – Naciri […]

Droit immobilier pour l’expulsion de locataires

15/12/2018 Amandine Chaillot

La loi française protège les locataires de l’expulsion. En parallèle, les lois d’expulsion aident les propriétaires victimes à récupérer leurs biens. Quid des démarches à entreprendre pour procéder à l’expulsion de son locataire ? Quelles […]

Obligations du vendeur en cas de vente de fonds de commerce

30/11/2018 Amandine Chaillot

La cession de fonds de commerce consiste à une perte de revenus pour le vendeur, mais un investissement pour l’acheteur. De ce fait, les deux parties prennent les mesures conséquentes pour y trouver chacun le […]

Conseil pour réussir son concours CRFPA

18/11/2018 Amandine Chaillot

Vous souhaitez passer les épreuves du concours d’entrée à l’école des avocats ? La réussite de votre projet nécessite un investissement personnel pour une préparation efficace, notamment si vous devez effectuer un stage ou suivre des […]

Droit du travail et le cas des détenus

15/11/2018 Jasper Houlon

Voilà des années maintenant que la France a voté pour la suppression du travail obligatoire en milieu carcérale comme faisant partie de la peine d’un prisonnier. La loi du 22 juin 1987 a définitivement rompu […]

Investir dans l’immobilier dans le bassin d’Arcachon

09/11/2018 Amandine Chaillot

Le bassin d’Arcachon se classe parmi les sites touristiques les plus attractifs en France. La destination ne tarit pas de découvertes, d’activités et de sorties (randonnées, pêche, surf, restaurants, saut en parachute, etc.). De quoi […]

Curatelle renforcée

09/11/2018 Amandine Chaillot

Dans le cadre d’une curatelle renforcée, le rôle d’assistance du curateur se voit considérablement étendu. En revanche, cela ne signifie pas qu’il acquiert un pouvoir de représentation en ce qui concerne certains actes du majeur […]

Le droit des procédures collectives

07/11/2018 Amandine Chaillot

Le droit des affaires est divisé en plusieurs branches, et le droit des procédures collectives en fait partie. Il s’agit plus précisément des règles que des créanciers et des entreprises en difficulté doivent respecter afin […]

Les avocats de Casa défendent leur monopole

02/11/2018 Amandine Chaillot

Face à la rude concurrence qui se fait sentir dans le secteur, le barreau de Casablanca a décidé de prendre les choses en main. Dans cette optique, des avertissements ont été lancés à l’égard de […]

Nouvelle procédure sur la résiliation du bail en cas de loyers impayés

27/10/2018 Amandine Chaillot

Dans un contrat de bail, le bailleur s’engage à donner l’immeuble. Tandis que le locataire s’oblige à s’acquitter du loyer. D’ailleurs, il s’agit de l’objet principal du contrat. En cas de non-paiement de loyer, une […]

Le Cannabis légal marche-t-il en France comme en Suisse ?

26/10/2018 Amandine Chaillot

Contenu de l'article Toggle Ce que contient le Cannabis light ou le Cannabis légal Un marché qui fait du tabac Une rentrée fiscale plus que rentable Des réactions en France Faites votre marché sur CBD […]

La nouvelle carte d’installation des notaires

26/10/2018 Amandine Chaillot

La loi Macron a décrété la nomination de 1456 notaires libéraux sur les 1650 attendus cette année. La nouvelle carte d’installation est donc prévue pour le mois de juillet. Elle est délivrée par l’Autorité de […]

Règlementation du téléchargement sur internet

26/10/2018 Amandine Chaillot

Vous téléchargez régulièrement des films ou de la musique sur internet, mais vous ne savez pas vraiment les règlementations liées à cette action ? Contrairement à ce que beaucoup pensent, les téléchargements sont bien soumis à […]

La pertinence des programmes de mise en conformité pénale

25/10/2018 Amandine Chaillot

Contenu de l'article Toggle Introduction et cadre réglementaire Controverse quant au fond et à la procédure concernant la charge de la preuve Conclusion Introduction et cadre réglementaire Dans la République de Platon, Glaucon et Socrate […]

Droit d’auteur, les points à retenir

22/10/2018 Amandine Chaillot

Contenu de l'article Toggle Piqûre de rappel sur le droit d’auteur Raisons de protéger ses droits d’auteurs Quelles sont les sanctions appliquées ? Les questions de droit d’auteur sont importantes non seulement pour les créateurs d’œuvres, […]

Le rôle du notaire vis-à-vis des risques d’inondation

20/10/2018 Amandine Chaillot

Le notaire est un juriste généraliste qui travaille sur différents domaines à part la transaction immobilière et la donation. Il accompagne et conseillent l’homme dans diverses situations juridiques. Qu’est-ce qu’un notaire ? Le notaire est un […]

Comment gérer au mieux un divorce pour le bien être des enfants ?

16/10/2018 Amandine Chaillot

Si le divorce est bien souvent un cap difficile à franchir pour le couple, il l'est d'autant plus pour les enfants qui voient leur vie chamboulée. Même si les parents ont pris soin de préparer […]

La réalité virtuelle s’installe dans les tribunaux espagnols

15/10/2018 Jasper Houlon

Une avancée technologique comme la réalité virtuelle pourrait transformer l’administration de la justice. L’avocat Ricardo Pérez Pérez Lama, représentant de l’accusation populaire dans le procès d’Asunta Basterra Porto, a considéré comme un « facteur déterminant » l’incorporation […]

Quatre mythes courants au sujet de la légalisation du cannabis au Canada

15/10/2018 Amandine Chaillot

L’interdiction du cannabis à des fins médicales risque de violer les droits garantis par la Charte et le Code des droits de la personne. Le cannabis à des fins récréatives devient légal au Canada le […]

La Cour suprême juge que les prestations de maternité sont exonérées de l’impôt sur le revenu des particuliers

12/10/2018 Amandine Chaillot

La Chambre administrative de la Cour suprême, dans son arrêt 1462/2018, a établi comme doctrine juridique que « les prestations publiques de maternité reçues de la sécurité sociale sont exonérées de l’impôt des personnes physiques ». C’est […]

Rajeunissement de la profession de notaire grâce à la loi Macron

10/10/2018 Jasper Houlon

Le rajeunissement de la profession de notaire a été enclenché par la loi Macron. En effet selon le bilan, dans le cadre de la réforme introduite par cette loi, 1 416 offices ont été créés […]

Publications électroniques : le Conseil autorise les taux réduits de TVA

08/10/2018 Jasper Houlon

« Cette proposition s’inscrit dans le cadre de notre travail de modernisation de la TVA en faveur de l’économie numérique et nous permet de suivre le rythme des progrès technologiques. » Hartwig Löger, ministre fédéral autrichien des […]

La rémunération minimale est-elle applicable sur le forfait jour ?

06/10/2018 Amandine Chaillot

Contenu de l'article Toggle Qu’est-ce que le forfait jour ? L’obligation d’une convention de forfait Que dit la convention collective ? Certains métiers peuvent forfaitiser en heures ou en jours la durée de travail des salariés. En […]

Focus sur la résidence alternée

05/10/2018 Amandine Chaillot

En cas de divorce des parents, les enfants mineurs sont protégés par la loi. Ce cas concerne la résidence alternée relative à l’autorité parentale. Dans la pratique, son application est controversée et minoritaire. Nombreux sont […]

La justice européenne conteste l’enregistrement de wallapop comme marque communautaire

05/10/2018 Amandine Chaillot

Le Tribunal de l’Union européenne (TGEU) a contesté aujourd’hui l’enregistrement de wallapop, la plate-forme numérique d’achat et de vente de biens d’occasion, comme marque communautaire. Cet arrêt marque une victoire juridique pour la société Unipreus, […]

Le nouveau régime sur la séparation des biens

05/10/2018 Amandine Chaillot

Lors de la conclusion du contrat de mariage, les époux sont amenés à définir leur régime matrimonial. Ce dernier concerne le sort de leurs biens respectifs. Ils peuvent choisir le régime de la communauté. Dans […]

Une police municipale de Pampelune condamnée à 4.200 euros d’amende

04/10/2018 Amandine Chaillot

Un agent de la police municipale de Pampelune qui a émis un rapport de police interne pour WhatsApp a été condamné par le tribunal pénal numéro 1, pour un crime de divulgation de secrets, à […]

Cyber-droits à l’âge de 13 ans

04/10/2018 Jasper Houlon

Je peux voter à 18 ans, travailler à 16 ans, je dois répondre pénalement à partir de 14 ans et je peux céder ma vie privée à 13 ans, mes droits sont-ils vraiment respectés ? […]

Télétravailleurs : quels sont leurs droits ?

03/10/2018 Amandine Chaillot

En France comme dans la majorité des pays dans le monde, le télétravail a le vent en poupe. Poussé par une tendance à la digitalisation, le télétravail touche environ 17 % des Français de nos jours. […]

L’Europe garantit l’accès aux données à caractère personnel à partir des communications électroniques

02/10/2018 Amandine Chaillot

La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a statué que les autorités d’un pays peuvent avoir accès aux données à caractère personnel stockées par les fournisseurs de communications électroniques même si les infractions poursuivies […]

L’Union européenne renforce la protection des marques déposées

01/10/2018 Amandine Chaillot

La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a rendu un arrêt particulièrement pertinent visant à renforcer la protection des titulaires de marques enregistrées dans l’Union européenne contre une première commercialisation de leurs produits dans […]

Une nouvelle réforme dans la loi du travail

21/09/2018 Amandine Chaillot

Après leur parution dans le journal officiel du 23 septembre dernier, les ordonnances Travail du Président Macron sont entrées en vigueur une semaine plus tard. Le débat est ouvert : s’agit-il d’une révolution ou d’un pas […]

Obtenir la garde exclusive de vos enfants

24/08/2018 Amandine Chaillot

Lorsqu’un divorce apparaît, les parents doivent se mettre d’accord sur la garde des enfants. Nous recommandons tout de même de vous partager la garde de vos enfants, ce qui permet ainsi à vos enfants de […]

Connaître l’essentiel sur la rupture conventionnelle

22/08/2018 Amandine Chaillot

La rupture conventionnelle de contrat permet à l’employeur et à l’employé, dans le cadre d’un CDI, de mettre terme à l’amiable au contrat de travail. Les deux parties sont d’accord. Prévue par le Code du […]

Vos droits en faisant appel à un professionnel de la gestion de biens

21/08/2018 Amandine Chaillot

Vous pouvez contacter une entreprise fiduciaire ou un professionnel dédié à la gestion de biens lorsque vous avez besoin de l’aide d’un professionnel pour gérer votre patrimoine ou le bien de votre entreprise. Vous êtes […]

Quelle est la mission d’un avocat pénaliste ?

11/08/2018 Amandine Chaillot

Le droit pénal est la science qui étudie des sanctions encourues, leur mode d’exécution et d’extinction. Le droit pénal est utilisé lorsqu'une personne enfreint une règle de droit. Ainsi, l’avocat pénaliste est un praticien du […]

Immobilier : les critères avant de choisir un notaire

05/08/2018 Amandine Chaillot

Il n’est pas évident de choisir le notaire qui va accompagner une personne durant la vente d’un bien immobilier. Même si chaque professionnel propose à peu près les mêmes tarifs et possède, entre autres, les […]

Comment se déroule une procédure de divorce à l’amiable ?

30/07/2018 Amandine Chaillot

Le divorce est la dernière chose à laquelle on pense au moment de se dire « oui ». Faisant l’objet d’une longue et fastidieuse procédure, il constitue une épreuve assez difficile et coûteuse pour les […]

Comment trouver un avocat pour divorcer ?

30/07/2018 Amandine Chaillot

Dans un cas de divorce, choisir un avocat peut s’avérer très complexe. Il n’est pas facile d’exposer sa vie de famille à un parfait inconnu. Pour cette procédure, on ne peut pas choisir n’importe quel […]

Avocat du droit du travail : dans quelles situations a-t-on besoin de lui ?

26/07/2018 Amandine Chaillot

L’avocat expert en droit du travail intervient dans les litiges opposant un employeur et son employé. Ce spécialiste est également un conseiller en tout ce qui concerne la rédaction d’actes ou la signature d’un contrat […]

Un homme devient la première personne condamnée pour sexisme en vertu de la nouvelle loi belge.

23/07/2018 Amandine Chaillot

Le conducteur qui a dit à une policière qu’elle devrait faire le travail d’une femme sera emprisonné s’il ne paie pas l’amende. Le projet de loi sur la protection des données examiné par les députés […]

L’Europe frappe Google avec une amende record de 5 milliards de dollars pour infraction à la législation antitrust

21/07/2018 Amandine Chaillot

Les autorités antitrust européennes ont infligé à Google une amende record de 4,34 milliards d’euros (5 milliards de dollars) mercredi et lui ont ordonné de cesser d’utiliser son populaire système d’exploitation mobile Android pour bloquer […]

Lettre ouverte des greffes de Nice contre le projet de réforme de la justice

15/07/2018 Amandine Chaillot

En France, les professionnels de toutes les branches de la Justice sont actuellement en grève. Ils sont fortement mécontents de la nouvelle organisation générée par le projet de réforme de la Justice. Aussi, les greffes […]

UK Un avocat attribue le refus de visa de visiteur au racisme profond sous-jacent

09/07/2018 Amandine Chaillot

Le ministère de l’Intérieur a été accusé de refuser régulièrement des visas de visiteur à ceux qui souhaitent venir au Royaume-Uni pour une courte période pour des raisons triviales et inexactes, l’un des principaux avocats […]

L’Australie remporte une décision historique de l’OMC sur l’emballage du tabac ordinaire

06/07/2018 Amandine Chaillot

L’Australie a triomphé jeudi dans un important différend commercial au sujet de sa loi pionnière sur l’emballage du tabac, les juges de l’Organisation mondiale du commerce ayant rejeté une plainte déposée par Cuba, l’Indonésie, le […]

Comment les décisions de l’UE sont prises

05/07/2018 Amandine Chaillot

Contenu de l'article Toggle Rédaction du droit communautaire Examen et adoption Comment la législation est-elle adoptée ? La procédure décisionnelle standard de l’UE est connue sous le nom de « procédure législative ordinaire » (ex « codécision »). Cela […]