Lettre ouverte des greffes de Nice contre le projet de réforme de la justice

En France, les professionnels de toutes les branches de la Justice sont actuellement en grève. Ils sont fortement mécontents de la nouvelle organisation générée par le projet de réforme de la Justice. Aussi, les greffes de Nice envoient un SOS à la garde de Sceaux pour sauver le Tribunal d’instance.

Le projet de réforme de la Justice

Le ministère de la Justice en France a en effet apporté quelques changements au niveau de la disposition de certaines lois. Tout d’abord, le ministère vise à fusionner le Tribunal de grande instance et le Tribunal d’instance. Puis, il envisage des moyens supplémentaires dans le cadre d’une loi de programmation de la Justice en vue de créer, entre autres, 6500 emplois, 7000 nouvelles places de prison ainsi que 20 centres éducatifs. De par ce projet de reforme de la Justice, le mode de règlement amiable des différends pourra se faire avec de médiateurs.  Ensuite, la procédure de certains contentieux techniques, entre autres, les baux ruraux, obligent désormais l’intervention de l’avocat. Avec cette nouvelle loi, lors de procédure de divorce, l’audience de conciliation sera annulée. Un autre changement considérable de disposition de loi : c’est la numérisation de procédure de Juridiction, ce qui fait que l’on peut désormais porter plainte en ligne et la procédure se fera à distance si on le souhaite. Par ailleurs, la nouvelle loi vise une peine plus adaptée et moins exécutée. De plus, les crimes punis de 15 à 20 ans seront pris en charge par le Tribunal de criminel.

Lettre ouverte des greffes de Nice

Le 19 avril dernier, les agents du Tribunal d’instance de Nice ont écrit collectivement une lettre ouverte pour pouvoir manifester leur mécontentement vis-à-vis de ce projet de réforme de la Justice. Ils ont manifesté dans cette lettre leur tristesse, leur colère et leur incompréhension de cette nouvelle loi. Ils dénoncent un manque d’attention à leur travail de la part du ministère de la Justice. Les points les plus visés dans cette lettre, c’est la fusion du Tribunal de grande instance et du Tribunal d’instance, ce qui implique en effet la fermeture de beaucoup de Tribunaux d’instance. De ce fait, la plupart des justiciables plus particulièrement les plus fragiles n’auront plus accès à un juge. Il n’y aura pas de justice sans contact physique, une justice rendue par un écran de l’ordinateur n’est pas la vraie justice. En un mot, les greffes de Nice souhaitent maintenir les Tribunaux d’instance en tant que Juridictions autonomes.

 

Maître Ronit ANTEBI, avocat à Nice peut vous aider

Il est parfois difficile de comprendre un projet de loi et c’est le cas pour de nombreuses procédures qui soient contre vous ou en votre faveur. Il peut donc être judicieux de faire appel à un tel professionnel qui possède les connaissances nécessaires pour vous aider et vous renseigner le plus possible. Cet avocat à Nice propose plusieurs services dans les Alpes-Maritimes et il s’agit notamment d’un expert en droit des successions. C’est également un domaine qui demande des compétences, car les frais et autres obligations sont souvent complexes à comprendre.

  • Les successions sont gérées par le Tribunal de Grande Instance qui est généralement sélectionné en fonction du logement du défunt sur la Côte d’Azur ou un autre département de France.
  • Si un héritier souhaite avoir une part de l’héritage notamment pour faire valoir ses droits, il peut alors se tourner vers cet avocat spécialiste en droit des successions pour obtenir gain de cause.
  • Vous pouvez aussi demander les services de ce professionnel pour une créance liée à une pension alimentaire ou la garde des enfants.

Contrairement aux idées reçues, il ne suffit pas de demander de l’aide à un avocat, car certains sont généralistes et d’autres spécialisés dans un domaine bien précis. Il faut alors se renseigner pour être certain d’avoir toutes les informations.

L’héritage peut être très complexe

Même si un testament a été rédigé par le défunt, il y a souvent des différences entre les héritiers puisque les avis ne sont pas les mêmes. Cela peut entraîner des disputes et même une remise en question de ce document officiel dans certains cas de figure notamment lorsque la maladie était au rendez-vous. Il faut alors être représenté par un avocat pour qu’il puisse vous aider à mettre en avant vos droits et peut-être obtenir gain de cause. Il faut bien sûr que les revendications soient valables. Comme le montre ce projet de réforme de la Justice, ce domaine peut souvent être complexe à comprendre.