Certains métiers peuvent forfaitiser en heures ou en jours la durée de travail des salariés. En ce qui concerne le forfait jour, il est applicable selon des conditions. Il concerne surtout des cadres ou non-cadres qui peuvent être autonomes dans l’exécution de leur emploi du temps. Toutefois, la loi n’exige pas à l’employeur de verser une rémunération minimale à son salarié qui travaille avec ce forfait. Quelques conditions requises pour profiter d’un tel contrat.
Qu’est-ce que le forfait jour ?
Le forfait jour est une convention signée entre un employeur et son salarié. Il s’agit d’un système de rémunération proposé seulement à des cadres ou non-cadres autonomes. Ils ne sont pas tenus de suivre la durée du travail applicable dans la convention collective. De ce fait, leur fonction ne nécessite pas qu’ils se rendent à leur travail comme tout le monde. Ils sont maîtres dans l’organisation de leur emploi du temps et des responsabilités qui leur incombent. Toutefois, l’employeur doit assurer la répartition de la charge de travail pour ses employés. Aussi, un entretien annuel est requis entre les deux parties pour évaluer et mettre à jour les conditions préétablies. La durée du travail des salariés en forfait jours est calculée chaque année par journée ou demi-journée. Il existe une convention de forfait qui est établie par les concernés. Vous pouvez retrouver plus d’informations sur ce type de convention sur le site : www.convention.fr
L’obligation d’une convention de forfait
La convention de forfait est obligatoire et individuelle. Elle peut-être une clause dans le contrat de travail ou juste un avenant. Un écrit qui contient toutes les conditions que doivent suivre le salarié et son employé pendant la période définie. Elle doit ensuite être signée par les deux parties. Si une ou plusieurs des règles qui concernent le droit du salarié n’est pas respecté, ce dernier peut réclamer des heures supplémentaires sur son droit de repos qui n’a pas été mentionné. De plus, cette convention de forfait doit mentionner la charge exacte de travail du salarié. Cet écrit doit contenir l’organisation du travail de l’employé dans l’entreprise. Aussi, l’employeur doit établir les mesures à prendre en cas de surcharge de travail. C’est pour cela que l’entretien annuel est obligatoire, le dirigeant peut actualiser la convention de forfait.
Que dit la convention collective ?
Pour un forfait jour, un accord d’entreprise notamment la convention collective est obligatoire. Cette dernière doit contenir les points importants d’une convention de forfait individuelle. A savoir que les catégories de salariés qui peuvent conclure un tel contrat. La période de référence de l’exécution du forfait doit être mentionnée. Le nombre de jours que comprend le forfait pendant l’année. On y trouve aussi toutes les réglementations internes concernant les absences ou les départs pendant l’exercice de la fonction. Et le plus important, les termes qui doivent être respectés dans la convention de forfait.
Vous retrouverez toutes les informations des différentes conventions collectives sur le site du gouvernement : http://www.journal-officiel.gouv.fr/faq/conventions-collectives.html
