Droit immobilier pour l’expulsion de locataires

La loi française protège les locataires de l’expulsion. En parallèle, les lois d’expulsion aident les propriétaires victimes à récupérer leurs biens. Quid des démarches à entreprendre pour procéder à l’expulsion de son locataire ?

 

Quelles sont les conditions à respecter avant de pouvoir expulser son locataire ?

Généralement, l’expulsion du locataire est due aux loyers impayés ou en retard. Il arrive également que cela soit causé par la sous-location ou encore le trouble de voisinage. Avant de prendre une quelconque décision, il convient de chercher un terrain d’entente. Si les tentatives échouent, alors le propriétaire est en droit de saisir l’huissier. Celui-ci entrera alors en jeu et accorde un délai de deux mois aux locataires pour lui permettre de réunir les sommes dues.

 

Les procédures préalables

Dès le premier impayé, il est conseillé aux bailleurs de passer par l’assureur du locataire. Et une fois que ce dernier recevra les aides de la CAF, le propriétaire est en droit d’appeler l’organisme afin que l’aide au logement lui soit versée directement. Il doit également contacter un huissier afin de notifier l’occupant d’un commandement de payer. À la réception de ce dernier, le locataire dispose de 2 mois pour régler les impayés. Il est à noter qu’il peut bien sûr négocier en demandant des délais supplémentaires auprès du juge d’instance.

 

Expulsion du locataire en l’absence d’une clause résolutoire

Quand une personne décide de louer un bien, il doit signer un contrat de bail. Y figurent en effet toutes les conditions relatives à la location ainsi qu’une clause résolutoire. Cette dernière est la plus importante d’un bail de location, car elle entraîne l’annulation automatique et sans effet rétroactif du bail en cas de manquement d’un des deux cocontractants à ses obligations contractuelles. Dans le cas où un contrat ne prévoit pas de clause résolutoire, le propriétaire du bien doit s’en remettre à la procédure de résolution judiciaire. C’est-à-dire qu’il doit assigner le locataire en justice par acte d’huissier. Enfin, il est également possible d’adresser une lettre de mise en demeure à l’occupant.

 

Le jour de l’expulsion

Seul l’huissier a le droit de procéder à une expulsion. Autrement dit, si le propriétaire y participe, il s’expose à une peine de trois ans d’emprisonnement avec une amende de 30 000 euros. Si le locataire accepte l’expulsion, l’huissier dresse un procès-verbal renfermant l’inventaire des meubles et récupère les clés. Dans le cas contraire, il établit un procès-verbal sur la tentative d’expulsion infructueuse. L’huissier peut contacter les forces de l’ordre et même recourir aux services d’un serrurier pour entrer dans le logement en cas d’absence du locataire.