La législation française en matière d’action sociale est un ensemble complexe de normes et de règles qui encadrent les politiques publiques, les dispositifs et les interventions dans ce domaine. Parmi ces règles, l’article L115-7 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) occupe une place centrale en définissant les principes de planification et de programmation qui régissent l’organisation et le fonctionnement des services sociaux, médico-sociaux et socio-éducatifs. Dans cet article, nous allons analyser cet article de loi, en examinant ses objectifs, sa portée et ses implications pour les acteurs concernés.
L’article L115-7 : présentation générale
L’article L115-7 du CASF énonce que « la mise en œuvre des actions sociales nécessite une planification concertée entre les différentes autorités compétentes pour la définition des objectifs et des priorités ». Il précise également que cette planification doit être réalisée en tenant compte des besoins identifiés par les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale (SDOSMS) ou par les schémas régionaux d’organisation médico-sociale (SROMS), ainsi que des orientations fixées par le plan national d’action pour le développement de la vie associative.
Cet article vise donc à assurer une coordination efficace entre les différentes instances décisionnelles impliquées dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques d’action sociale, afin d’optimiser l’utilisation des ressources disponibles et de garantir une réponse adaptée aux besoins de la population concernée.
Les acteurs concernés par l’article L115-7
L’article L115-7 du CASF s’adresse principalement aux autorités publiques chargées de la planification et de la programmation des actions sociales, notamment :
- Les conseils départementaux, qui sont compétents pour définir et mettre en œuvre les politiques d’action sociale sur leur territoire;
- Les agences régionales de santé (ARS), qui ont pour mission de coordonner les actions de santé publique, notamment dans le domaine médico-social;
- Les préfets, qui représentent l’État au niveau départemental et doivent veiller à la cohérence des politiques publiques mises en place.
Toutefois, cet article concerne également les organismes gestionnaires des établissements et services sociaux, médico-sociaux et socio-éducatifs, ainsi que les associations et autres acteurs impliqués dans le champ de l’action sociale. En effet, ces derniers peuvent être associés à la planification et à la programmation des interventions dans le cadre d’une démarche participative incluant différents partenaires.
La planification et la programmation selon l’article L115-7 : principes et modalités
L’article L115-7 du CASF impose deux obligations principales aux autorités compétentes en matière d’action sociale :
- Une planification concertée des objectifs et des priorités, qui doit impliquer tous les acteurs concernés et permettre de déterminer les grandes orientations de la politique d’action sociale;
- Une programmation cohérente des actions à mettre en œuvre, qui doit tenir compte des besoins identifiés par les schémas départementaux et régionaux d’organisation sociale et médico-sociale, ainsi que des orientations du plan national d’action pour le développement de la vie associative.
Pour concrétiser ces obligations, l’article L115-7 prévoit plusieurs modalités :
- L’élaboration de schémas départementaux ou régionaux d’organisation sociale et médico-sociale, qui constituent des outils de planification stratégique permettant de définir les besoins à couvrir et les priorités à retenir;
- La mise en place d’instances de concertation, telles que les comités techniques paritaires (CTP) ou les conseils territoriaux de santé (CTS), qui réunissent les différents acteurs concernés pour discuter et valider les projets soumis à leur examen;
- L’établissement de conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens (CPOM), qui fixent les engagements respectifs des autorités publiques et des organismes gestionnaires en matière de financement, de qualité des prestations et d’évaluation des résultats.
Les enjeux et défis posés par l’article L115-7
L’application de l’article L115-7 du CASF soulève plusieurs enjeux et défis pour les acteurs de l’action sociale :
- Le respect des principes d’égalité et de continuité territoriale, qui implique une répartition équitable des ressources et des services entre les différentes zones géographiques, en tenant compte des spécificités locales;
- La nécessité d’assurer une cohérence globale entre les politiques d’action sociale menées aux niveaux national, régional et départemental, afin d’éviter les doublons et les contradictions;
- L’importance d’adopter une démarche prospective, capable d’anticiper les évolutions démographiques, socio-économiques et technologiques susceptibles d’affecter la demande et l’offre de services sociaux, médico-sociaux et socio-éducatifs.
Pour relever ces défis, il est essentiel que les acteurs concernés adoptent une approche collaborative et concertée, en privilégiant le dialogue, la transparence et le partage d’informations. Par ailleurs, ils doivent veiller à associer étroitement les usagers et leurs représentants dans le processus de planification et de programmation, afin de garantir une prise en compte effective de leurs besoins et attentes.
Ainsi, l’article L115-7 du Code de l’action sociale et des familles constitue un cadre juridique essentiel pour assurer la cohérence, l’efficacité et la qualité des politiques d’action sociale en France. Il invite les acteurs concernés à travailler ensemble, dans un esprit de coopération et de responsabilité partagée, pour répondre au mieux aux enjeux et défis posés par la complexité croissante des problématiques sociales et médico-sociales.
