Obligations du vendeur en cas de vente de fonds de commerce

La cession de fonds de commerce consiste à une perte de revenus pour le vendeur, mais un investissement pour l’acheteur. De ce fait, les deux parties prennent les mesures conséquentes pour y trouver chacun le bénéfice escompté. Dans cet échange, l’acquéreur espère faire les mêmes bénéfices que le vendeur, voire même les augmenter.

De ce fait, la vente comprend toutes les autorisations administratives affectées à l’exploitation, les contrats, ainsi que les immobilisations. Les stocks et les équipements immobiliers liés à l’exploitation font partie intégrante des éléments en cession.

 

Le vendeur est tenu de respecter quelques règles

Pour garantir un échange commercial sans risque pour les deux parties, trois réglementations majeures régissent les vendeurs.

Dans un premier temps, l’acte de cession de vente se fera devant le notaire. Le vendeur fournira certains éléments à inclure dans le contrat. Le vendeur détaillera tous les éléments relatifs à son appropriation de l’établissement (vente, héritage …). Dans le cas d’une acquisition par vente, l’ancien propriétaire sera mentionné, les biens inclus dans la vente ainsi que le prix de cession. Le vendeur précisera tous les créances et crédits en cours de recouvrement. L’acte de cession précisera la régularisation de ces derniers. Le contrat mentionnera les comptes d’exploitation des trois dernières années. Un manque de complétude de ces éléments peut entrainer la nullité de l’acte de vente.

Le vendeur est soumis à l’obligation de délivrance. Il se voit ainsi dans l’obligation de remettre à l’acquéreur tous les biens inclus dans l’acte de vente dès la signature de l’acte. Étant précisé que les deux parties seules fixeront le prix de vente reste. Le contrat comprend en annexe l’inventaire des biens objet dans la cession.

Dans le cas d’une résistance du vendeur, l’acquéreur peut demander l’annulation de la vente ou entamer la restitution forcée des biens inventoriés.

 

D’autres obligations pour le vendeur

En outre, le vendeur est tenu à l’obligation de garantie incluant la garantie de vices cachés et la garantie d’éviction. Dans le premier cas, le vendeur fournit toutes les défaillances éventuelles des matériels inclus dans la vente pouvant porter atteinte à la rentabilité. Dans le cas où l’acheteur découvre par lui-même les défauts, il pourrait demander le remboursement total ou partiel du matériel défaillant.

Dans la garantie d’éviction, le vendeur ne devra conduire aucune action pouvant entrainer une baisse ou une perte de rentabilité de l’entreprise commerciale. Une garantie d’éviction par un tiers accompagne aussi la vente. Dans ce contexte, nulle personne ne pourra prétendre avoir une part dans l’entreprise surtout si la prétention date d’avant la date de cession.

Pour se préserver de ses droits futurs, le vendeur fournira les moindres détails liés à l’établissement commercial. De ce fait, l’acquéreur s’appropriera des difficultés comme des bénéfices.