Droit du travail et le cas des détenus

Voilà des années maintenant que la France a voté pour la suppression du travail obligatoire en milieu carcérale comme faisant partie de la peine d’un prisonnier. La loi du 22 juin 1987 a définitivement rompu ce lien. Mais il n’a cependant pas comblé toutes les lacunes notamment en ce qui concerne la protection des droits des travailleurs en milieux pénitenciers.

 Une obligation de compétence, certes, mais des conditions de travail pas encore aux normes

Le Code pénal français a été modifié afin de s’adapter aux nouvelles dispositions de la loi de 1987. En effet, de nos jours, pour prétendre à un poste dans les pénitenciers, les détenus doivent respecter des termes de référence de poste. Comme pour n’importe quel emploi à l’extérieur, il faut avoir les compétences requises pour devenir un salarié dans les prisons. C’est valable aussi bien pour les postes à responsabilité que pour les places de petites mains. Le but étant, selon les législateurs, de préparer les détenus aux conditions de vie et d’emploi en extérieur. Ce qui est d’ailleurs en rapport avec leur réinsertion.

Mais les conditions de travail ne suivent pas ces changements. Si l’on souhaite réellement mettre dans le bain du monde de l’emploi, pourquoi ne leur propose-t-on pas des contrats en bonne et due forme ? C’est là la première lacune venant des législateurs.

Une porte ouverte à toute sorte d’abus

L’absence de contrat est bien plus qu’une simple formalité. En effet, dans la mesure où aucun document ne régit la relation entre l’administration pénitentiaire et le détenu salarié, c’est souvent une porte ouverte à toute sorte d’abus. Cela peut être ce qui concerne les horaires, mais aussi pour la rémunération, pour la sécurité, voire pour l’hygiène au travail et de bien d’autres encore.

Les détenus, ne pouvant pas prévaloir de leur droit, sont rares à soulever la question. Néanmoins, récemment, quelques étudiants en droit l’ont fait à leur place. Une note a été adressée aux conseils d’État afin de pallier cette problématique. Il reste à attendre la mise en application d’une nouvelle loi sociale dans les établissements pénitenciers.

Le contrat : un outil de réinsertion

Nombreux sont ceux qui sont conscients du problème de l’absence du contrat de travail dans l’univers carcéral. On peut citer entre autres certains législateurs et quelques contrôleurs ainsi que des associations et membres de la société civile. Mais ils n’ont pas plus de liberté d’action. Il faut une loi qui viendra combler celle de 2009 pour changer les choses. Le contrat de travail est tout de même un outil de réinsertion sociale de taille. Il aide notamment à responsabiliser les détenus et à leur faire avoir confiance en eux, en plus de donner de la valeur à leur travail.