La procédure décisionnelle standard de l’UE est connue sous le nom de « procédure législative ordinaire » (ex « codécision »). Cela signifie que le Parlement européen directement élu doit approuver la législation de l’UE avec le Conseil (les gouvernements des 28 pays de l’UE).
Rédaction du droit communautaire
Avant de proposer de nouvelles initiatives, la Commission évalue les conséquences économiques, sociales et environnementales qu’elles peuvent avoir. Pour ce faire, elle prépare des « analyses d’impact » qui exposent les avantages et les inconvénients des options politiques possibles.
La Commission consulte également les parties intéressées telles que les organisations non gouvernementales, les autorités locales et les représentants de l’industrie et de la société civile. Des groupes d’experts donnent des conseils sur des questions techniques. La Commission veille ainsi à ce que les propositions législatives correspondent aux besoins des personnes les plus concernées et évite les lourdeurs administratives inutiles.
Les citoyens, les entreprises et les organisations peuvent participer à la procédure de consultation via le site web Consultations publiques.
Les parlements nationaux peuvent exprimer formellement leurs réserves s’ils estiment qu’il serait préférable de traiter une question au niveau national plutôt qu’au niveau de l’UE.
Examen et adoption
Le Parlement européen et le Conseil examinent les propositions de la Commission et proposent des amendements. Si le Conseil et le Parlement ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les amendements, une deuxième lecture a lieu.
En deuxième lecture, le Parlement et le Conseil peuvent à nouveau proposer des amendements. Le Parlement a le pouvoir de bloquer la législation proposée s’il n’est pas d’accord avec le Conseil.
Si les deux institutions s’accordent sur les amendements, la législation proposée peut être adoptée. S’ils ne parviennent pas à s’entendre, un comité de conciliation tente de trouver une solution. Tant le Conseil que le Parlement peuvent bloquer la proposition législative lors de cette dernière lecture.
Les sessions du Parlement européen et certaines sessions du Conseil peuvent être suivies en direct en ligne.
Comment la législation est-elle adoptée ?
Procédure législative ordinaire (anciennement codécision)
Explication étape par étape de la procédure législative ordinaire – lorsque le Parlement européen adopte des lois conjointement avec le Conseil de l’UE – et liste des lois antérieures soumises à cette méthode.
Le rôle des institutions européennes dans le processus législatif
Le processus législatif de l’Union européenne implique plusieurs institutions clés qui jouent chacune un rôle spécifique :
La Commission européenne, en tant qu’organe exécutif de l’UE, est responsable de l’élaboration des propositions législatives. Elle s’appuie sur son expertise technique et les consultations menées auprès des parties prenantes pour formuler des textes qui répondent aux objectifs politiques de l’Union. Une fois la proposition finalisée, la Commission la soumet au Parlement européen et au Conseil de l’UE.
Le Parlement européen, composé de députés élus directement par les citoyens européens, examine en détail les propositions législatives. Les commissions parlementaires spécialisées analysent les textes, organisent des auditions d’experts et proposent des amendements. Le Parlement vote ensuite en séance plénière pour adopter sa position, qui peut inclure des modifications substantielles à la proposition initiale.
Le Conseil de l’UE, qui réunit les ministres des États membres, étudie parallèlement la proposition. Les groupes de travail du Conseil, composés de fonctionnaires nationaux, préparent les discussions des ministres. Le Conseil adopte ensuite sa propre position, qui peut différer de celle du Parlement.
La négociation interinstitutionnelle : les trilogues
Lorsque les positions du Parlement et du Conseil divergent, un processus de négociation appelé « trilogue » est mis en place. Ces réunions informelles rassemblent des représentants des trois institutions :
– Les rapporteurs et rapporteurs fictifs du Parlement européen
– La présidence du Conseil et des représentants des États membres
– Des membres de la Commission européenne
L’objectif des trilogues est de parvenir à un compromis acceptable pour les deux co-législateurs. Ces négociations peuvent être intenses et se dérouler sur plusieurs mois, voire années pour les dossiers les plus complexes. Les discussions portent sur chaque article du texte, avec des échanges de propositions et de contre-propositions.
Le rôle de la Commission dans ces trilogues est de faciliter le dialogue et de proposer des solutions de compromis. Elle veille à ce que l’esprit initial de sa proposition soit préservé tout en tenant compte des préoccupations exprimées par le Parlement et le Conseil.
L’adoption finale et la mise en œuvre
Une fois qu’un accord est trouvé en trilogue, le texte de compromis doit être formellement approuvé par le Parlement en séance plénière et par le Conseil. Si l’une des deux institutions rejette le compromis, la procédure législative peut reprendre ou le texte peut être abandonné.
Après l’adoption finale, la législation est publiée au Journal officiel de l’Union européenne et entre en vigueur à la date spécifiée. La mise en œuvre concrète relève alors de la responsabilité des États membres et de la Commission européenne.
Les États membres doivent transposer les directives européennes dans leur droit national dans un délai imparti. La Commission veille à la bonne application du droit européen et peut engager des procédures d’infraction contre les pays qui ne respectent pas leurs obligations.
Le contrôle démocratique et juridictionnel
Tout au long du processus législatif, plusieurs mécanismes assurent un contrôle démocratique et juridique :
Les parlements nationaux sont informés des propositions législatives et peuvent émettre des avis motivés s’ils estiment que le principe de subsidiarité n’est pas respecté. Si un nombre suffisant de parlements s’opposent, la Commission doit réexaminer sa proposition.
Le Médiateur européen peut enquêter sur des cas de mauvaise administration dans les institutions européennes, y compris dans le cadre du processus législatif.
La Cour de justice de l’Union européenne peut être saisie pour contrôler la légalité des actes législatifs adoptés. Elle veille au respect des traités et des principes fondamentaux du droit européen.
Enfin, la société civile et les groupes d’intérêt jouent un rôle important en participant aux consultations publiques et en faisant entendre leur voix tout au long du processus législatif, contribuant ainsi à la transparence et à la qualité de la législation européenne.
