Droit 7 - LeDroit.Fr

Hospitalisation d’office

28/02/2019 Amandine Chaillot

L’hospitalisation d’office est l’une des formes de détention psychiatrique forcée. Selon le Code de la santé publique, cette modalité vise les personnes qui présentent des problèmes mentaux. C’est une autre forme de détention qui se […]

Les procédures d’un licenciement pour inaptitude

20/02/2019 Amandine Chaillot

Lorsqu’un salarié est jugé inapte à réaliser une fonction pour laquelle il a été recruté, l’employeur a le droit de le licencier pour inaptitude. Ça peut être dû à une incompétence et ça peut également […]

Le droit de succession en assurance vie

03/02/2019 Amandine Chaillot

Dans le monde d’aujourd’hui, la plupart des gens choisissent de souscrire à une assurance vie. Cependant, beaucoup de questions se posent sur ce qui se passe lorsque la personne décède. C’est là qu’il faut connaitre […]

Comment devenir avocat en droit fiscal ?

19/01/2019 Amandine Chaillot

Le bac en poche, le jeune diplômé se trouve devant un choix crucial pour son avenir. Il est fort probable qu’il ait déjà en tête une idée de métier. Celui d’avocat fiscaliste pourrait l’attirer. Avant […]

Droit immobilier pour l’expulsion de locataires

15/12/2018 Amandine Chaillot

La loi française protège les locataires de l’expulsion. En parallèle, les lois d’expulsion aident les propriétaires victimes à récupérer leurs biens. Quid des démarches à entreprendre pour procéder à l’expulsion de son locataire ? Quelles […]

Droit du travail et le cas des détenus

15/11/2018 Jasper Houlon

Voilà des années maintenant que la France a voté pour la suppression du travail obligatoire en milieu carcérale comme faisant partie de la peine d’un prisonnier. La loi du 22 juin 1987 a définitivement rompu […]

Curatelle renforcée

09/11/2018 Amandine Chaillot

Dans le cadre d’une curatelle renforcée, le rôle d’assistance du curateur se voit considérablement étendu. En revanche, cela ne signifie pas qu’il acquiert un pouvoir de représentation en ce qui concerne certains actes du majeur […]

Nouvelle procédure sur la résiliation du bail en cas de loyers impayés

27/10/2018 Amandine Chaillot

Dans un contrat de bail, le bailleur s’engage à donner l’immeuble. Tandis que le locataire s’oblige à s’acquitter du loyer. D’ailleurs, il s’agit de l’objet principal du contrat. En cas de non-paiement de loyer, une […]

Règlementation du téléchargement sur internet

26/10/2018 Amandine Chaillot

Vous téléchargez régulièrement des films ou de la musique sur internet, mais vous ne savez pas vraiment les règlementations liées à cette action ? Contrairement à ce que beaucoup pensent, les téléchargements sont bien soumis à […]

Le rôle du notaire vis-à-vis des risques d’inondation

20/10/2018 Amandine Chaillot

Le notaire est un juriste généraliste qui travaille sur différents domaines à part la transaction immobilière et la donation. Il accompagne et conseillent l’homme dans diverses situations juridiques. Qu’est-ce qu’un notaire ? Le notaire est un […]

Quatre mythes courants au sujet de la légalisation du cannabis au Canada

15/10/2018 Amandine Chaillot

L’interdiction du cannabis à des fins médicales risque de violer les droits garantis par la Charte et le Code des droits de la personne. Le cannabis à des fins récréatives devient légal au Canada le […]

La rémunération minimale est-elle applicable sur le forfait jour ?

06/10/2018 Amandine Chaillot

Contenu de l'article Toggle Qu’est-ce que le forfait jour ? L’obligation d’une convention de forfait Que dit la convention collective ? Certains métiers peuvent forfaitiser en heures ou en jours la durée de travail des salariés. En […]

La justice européenne conteste l’enregistrement de wallapop comme marque communautaire

05/10/2018 Amandine Chaillot

Le Tribunal de l’Union européenne (TGEU) a contesté aujourd’hui l’enregistrement de wallapop, la plate-forme numérique d’achat et de vente de biens d’occasion, comme marque communautaire. Cet arrêt marque une victoire juridique pour la société Unipreus, […]

Cyber-droits à l’âge de 13 ans

04/10/2018 Jasper Houlon

Je peux voter à 18 ans, travailler à 16 ans, je dois répondre pénalement à partir de 14 ans et je peux céder ma vie privée à 13 ans, mes droits sont-ils vraiment respectés ? […]

L’Union européenne renforce la protection des marques déposées

01/10/2018 Amandine Chaillot

La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a rendu un arrêt particulièrement pertinent visant à renforcer la protection des titulaires de marques enregistrées dans l’Union européenne contre une première commercialisation de leurs produits dans […]

Une nouvelle réforme dans la loi du travail

21/09/2018 Amandine Chaillot

Après leur parution dans le journal officiel du 23 septembre dernier, les ordonnances Travail du Président Macron sont entrées en vigueur une semaine plus tard. Le débat est ouvert : s’agit-il d’une révolution ou d’un pas […]

Obtenir la garde exclusive de vos enfants

24/08/2018 Amandine Chaillot

Lorsqu’un divorce apparaît, les parents doivent se mettre d’accord sur la garde des enfants. Nous recommandons tout de même de vous partager la garde de vos enfants, ce qui permet ainsi à vos enfants de […]

Connaître l’essentiel sur la rupture conventionnelle

22/08/2018 Amandine Chaillot

La rupture conventionnelle de contrat permet à l’employeur et à l’employé, dans le cadre d’un CDI, de mettre terme à l’amiable au contrat de travail. Les deux parties sont d’accord. Prévue par le Code du […]

UK Un avocat attribue le refus de visa de visiteur au racisme profond sous-jacent

09/07/2018 Amandine Chaillot

Le ministère de l’Intérieur a été accusé de refuser régulièrement des visas de visiteur à ceux qui souhaitent venir au Royaume-Uni pour une courte période pour des raisons triviales et inexactes, l’un des principaux avocats […]

La législation européenne

30/06/2018 Amandine Chaillot

D’une manière générale, le droit européen peut se référer aux éléments historiques, institutionnels et intellectuels que les systèmes juridiques européens tendent à avoir en commun ; en ce sens, il est plus ou moins équivalent […]

Le droit d’asile

15/03/2018 Amandine Chaillot

Selon l’article 14 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, « devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l’asile en d’autres pays ». De ce fait, le droit international […]

Comment demander le divorce ?

30/01/2018 Amandine Chaillot

Voilà, rien ne va plus entre vous, et après mûre réflexion, vous désirez demander le divorce. Vous ne savez peut-être pas comment faire pour divorcer, à qui vous adresser, etc. Ici, nous vous proposons de […]

Les compétences d’un avocat spécialiste du droit du travail

03/11/2017 Amandine Chaillot

Aujourd’hui, les avocats peuvent être classés en trois catégories : les affaires, l’immobilier et le travail. Si vous avez un souci avec votre supérieur et que le contrat est en jeu, faire appel à un expert […]

Les différents types de contrats dans le monde du travail

20/06/2017 Amandine Chaillot

Récemment salarié ou ayant déjà travaillé pendant des années, connaissez-vous vos droits et obligations selon le contrat que vous avez signé au début de votre vie active ? Il est coutume avant de signer un contrat […]

Ressourcez-vous grâce au droit à la déconnexion

20/05/2017 Amandine Chaillot

Entré en vigueur dans le Code du Travail il y a peu, le droit à la déconnexion est un nouveau texte de loi permettant à tous les travailleurs de pouvoir décrocher de leur travail. En […]

Les différentes sortes de testament

29/04/2017 Amandine Chaillot

Vous avez bien vécu, vous avez acquis des biens durant vos années actives. Avez-vous déjà envisagé ce qui se passera avec vos biens après votre mort ? C’est peut-être une question plus ou moins terrifiante, mais […]

Enfant en danger, la justice peut le placer

09/04/2017 Amandine Chaillot

En enfant qui serait dans une situation jugée dangereuse pourrait être placé sur décision de justice. Une décision prévue par l’article 375 du Code Civil. On ne badine pas avec la protection de l’enfance. Et […]

Quand les parents divorcent, que deviennent les grands-parents ?

31/03/2017 Amandine Chaillot

Nombre de divorces sont difficiles et les conséquences sur la famille sont nombreuses. Le noyau dur dans les cas conflictuels est très généralement lié au droit de visite. Ce droit bien connu dans le contexte […]

Protections judiciaires : de la curatelle à la tutelle

30/03/2017 Amandine Chaillot

Il y a des circonstances qui peuvent nécessiter la prise de mesures judiciaires visant à protéger une personne. Pourquoi ? Parce qu’elle n’est plus en mesure de veiller elle-même sur ses intérêts. Cela peut être consécutif […]

Le secret de la correspondance ou le droit à la vie privée

29/03/2017 Amandine Chaillot

Pouvez-vous lire les mails, les messageries de votre petit ami, de votre mari ou de votre colocataire librement ? Absolument pas, il s’agit de sa vie privée. Et croyez-vous que sous prétexte que vous êtes en […]