Le fait de refuser un renouvellement d’un CDD ne supprime pas le droit au chômage en France. La convention du 19 février 2009, signée entre les organisations syndicales et patronales ne rend pas coupable tout travailleur refusant la signature d’un renouvellement de CCD à la privation d’emploi volontaire.
Le renouvellement d’un CDD est très cadré
Pour réaliser un renouvellement d’un CDD, des paramètres sont à respecter afin de l’exécuter dans les règles de l’art. Déjà, il faut savoir que ce genre de contrat est seulement reconduit que deux fois sur un laps de temps défini et qui varie de 9 à 24 mois tout au plus. La convention ou l’accord de branche influencera également sur le renouvellement d’un CDD selon l’art. L1242-1-1 du Code du Travail. Une telle prolongation de votre contrat doit être proposée par :
- Une clause prévue dans le contrat initial.
- Un avenant soumis au salarié avant le terme du CDD.
L’avenant doit impérativement reporter et sans modification :
- La dénomination du poste occupé.
- Les horaires de travail.
- La rémunération.
- Les clauses initiales du premier contrat.
Le CDD peut être requalifié en CDI dans le cas où ces règles ne sont pas respectées. Si c’est le cas, l’employeur encourt une amende de 3 750 euros.
Des pratiques parfois douteuses
Souvent les entreprises proposent des postes en CDD en vue de remplacer des salariés malades, en congé de maternité, en congé parental ou autres. Il se peut que le salarié en CDD se voie proposer une reconduction dans certains cas, le choix lui revient d’accepter ou de refuser cette proposition.
La plupart des entreprises imposent à un employé de signer une décharge de refus de reconduction stipulant que la décision revient au salarié lui-même. Souvent ce document est établi afin d’encourager le salarié à accepter l’offre pourtant juridiquement, cette décharge ne dispose d’aucune valeur. Mieux encore, il ne peut en aucun cas devenir un blocage pour l’ouverture de droits au chômage.
Refuser un renouvellement de CDD ouvre-t-il réellement au droit au chômage ?
Les salariés craignent souvent de refuser une reconduction de CDD par peur de ne pas avoir droit au chômage. La loi est pourtant claire que toute personne ne poursuivant pas un CDD soit considérée involontairement privée d’emploi ou assimilé. Aucun détail ne précise s’il s’agit d’une fin de contrat ou encore un refus de la part du salarié de poursuivre. Le motif de son refus de signer un renouvellement CDD n’entre pas également en compte dans cette situation. Bref, si un salarié ne souhaite pas tout simplement prolonger son CDD, et ce peu importe son motif, il est en plein droit de prétendre au chômage.
