Les procédures d’un licenciement pour inaptitude

Lorsqu’un salarié est jugé inapte à réaliser une fonction pour laquelle il a été recruté, l’employeur a le droit de le licencier pour inaptitude. Ça peut être dû à une incompétence et ça peut également être dû à une invalidité totale ou partielle. Sur ce, l’entreprise n’a pas d’autre choix que de se séparer de son agent. Ci-dessous les procédures à suivre pour ne pas commettre des erreurs.

 

La déclaration d’inaptitude

En général, l’employeur ne peut pas entamer la procédure de licenciement pour inaptitude, tant que le médecin du travail n’a pas confirmé son verdict. En fait, le médecin doit, avant tout, faire passer un examen médical à l’employé. Ensuite, il procèdera à la vérification du poste de travail dans lequel le salarié est affecté. Après, il a pour tâche d’évaluer les conditions de travail dans lesquelles le travailleur exerce ses fonctions. Ainsi, il peut voir si le poste convient à l’employé ou non. Si les tâches à faire, ainsi que les conditions de travail nuisent à la santé du salarié, le médecin annoncera le verdict d’inaptitude.

 

La proposition d’un nouveau poste ou d’un reclassement

Une fois que le verdict d’inaptitude du salarié est prononcé, cette situation conduira l’employeur à proposer à ce dernier un nouveau poste. Un poste qui ne doit pas faire faire une rechute à l’employé, et un poste qui n’est pas totalement différent de celui qu’il a occupé auparavant. En tout cas, la proposition doit être basée sur les prescriptions du médecin. Dans la mesure où l’employé refuse son reclassement, le contrat de travail, que ce soit en CDD (Contrat à durée déterminée) ou en CDI (Contrat à durée indéterminée) prend fin, et l’employeur peut procéder au licenciement pour inaptitude.

 

Rupture de contrat de travail : le licenciement

Le reclassement étant jugé impossible, le licenciement est alors inévitable et doit avoir lieu. Ainsi, l’employeur a l’obligation de convoquer le salarié à un entretien préalable. Cette rencontre doit avoir lieu au maximum 5 jours après la constatation de l’impossibilité d’une entente, et au minimum 5 jours avant le licenciement effectif. Après cet entretien, une lettre de licenciement sera adressée à l’employé, dans les deux jours qui suivent. Souvent, cette lettre contient le contexte de l’entretien préalable, la déclaration d’inaptitude, l’impossibilité de reclassement. Elle marque également la rupture du contrat. Ainsi, le salarié quitte la société sans préavis, mais il touchera quand même les indemnités relatives à son statut ou à son cas.