Le droit de succession en assurance vie

Dans le monde d’aujourd’hui, la plupart des gens choisissent de souscrire à une assurance vie. Cependant, beaucoup de questions se posent sur ce qui se passe lorsque la personne décède. C’est là qu’il faut connaitre les étapes et les modes de fonctionnement du droit de succession en assurance vie. Tout le monde est concerné par cette situation.

 

Quid du droit de succession en assurance vie

Par définition, le droit de succession est un montant prélevé de la somme versée aux bénéficiaires indiqués dans le contrat d’une assurance vie en cas de décès du souscripteur. Concernant l’assurance vie, l’article L132-12 du code des assurances prévoit que les sommes versées à un bénéficiaire indiqué dans le contrat d’assurance sont susceptibles de ne pas faire partie de la succession sous certaines conditions. Plus particulièrement, le droit de succession n’est pas valable pour le conjoint ou le partenaire vivant du souscripteur d’une assurance vie, pour ses frères et sœurs célibataires et âgées de plus de 50 ans ou invalides, ayant résidé durant les 5 années précédant le décès du souscripteur dans sa maison ainsi que pour les bénéficiaires des contrats rentes de survie pour un parent handicapé ou une personne invalide à la charge de l’assuré et vivant sous son toit. Les sommes qui leur sont versées en tant que bénéficiaire ne sont donc soumises à aucun prélèvement.

 

Les cas des autres bénéficiaires autre que le conjoint ou partenaire du défunt

Il faut savoir toutefois que cette exonération ne s’applique pas aux autres bénéficiaires qu’il s’agisse d’un héritier ou d’un tiers. Il faut souligner que les personnes désignées par testament pour être bénéficiaires alors qu’elles ne font pas partie de personnes exonérées de droits de succession doivent payer des droits assez élevés. Il y a des règles particulières qu’elles devront suivre ainsi que d’autres critères à prendre en considération. C’est le cas des bénéficiaires qui n’ont pas les qualités d’un héritier. Tout d’abord, les sommes recueillies suivent des règles en fonction de la date de souscription du contrat de l’assurance (avant ou après le 20 novembre 1991), l’âge du souscripteur au moment du versement des primes (avant ou après 70 ans) et la date du versement des primes (avant ou après le 13 octobre 1998). Il faut savoir que l’imposition suit certains articles du Code général des impôts. Par exemple, si les sommes versées au bénéficiaire varient entre  152 500 euros et 700 000 euros, elles sont exonérées de 20 %. Au-delà, elles sont soumises à un taux de 31,25 %. Si le souscripteur décède et que le bénéficiaire n’est pas mentionné dans un contrat d’assurance vie, la somme acquise est versée aux héritiers après le prélèvement des droits de succession.