La loi Alur, adoptée en mars 2014, a apporté de nombreuses modifications aux règles de mise en location d’un logement en tant que résidence principale. Ces changements ont été mis en place pour protéger les locataires et faciliter l’accès au logement. Dans cet article, nous allons passer en revue les principales nouveautés introduites par la loi Alur.
Les nouvelles obligations pour les bailleurs
Avec la loi Alur, les bailleurs ont désormais des obligations supplémentaires à respecter lorsqu’ils mettent leur bien en location :
- L’état des lieux doit être établi de manière contradictoire entre le propriétaire et le locataire. Le document doit être détaillé et signé par les deux parties.
- Le contrat de location doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires : le montant du loyer, le dépôt de garantie, la durée du bail, etc.
- L’information sur les charges doit être plus précise : le propriétaire doit indiquer dans le contrat la nature des charges récupérables et leur mode de calcul.
- Le dossier du locataire doit contenir certains documents obligatoires (pièce d’identité, contrat de travail…) mais aussi une attestation d’assurance responsabilité civile.
L’encadrement des loyers
L’une des mesures phares de la loi Alur est l’encadrement des loyers. Cette mesure vise à limiter la hausse des loyers dans les zones tendues (Paris, Lille, Lyon…) pour faciliter l’accès au logement. Concrètement, le montant du loyer ne peut pas excéder un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral. Ce loyer de référence est établi en fonction de différents critères (localisation, type de bien, année de construction…)
Le dépôt de garantie
Avec la loi Alur, le montant du dépôt de garantie a été plafonné à un mois de loyer hors charges pour les locations nues et à deux mois pour les locations meublées. De plus, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie dans un délai maximum d’un mois après la fin du bail.
L’assurance habitation
La loi Alur oblige désormais les locataires à souscrire une assurance habitation. Cette assurance doit couvrir les risques locatifs (incendie, dégât des eaux…) et doit être renouvelée chaque année. Le locataire doit fournir une attestation d’assurance au propriétaire lors de la signature du contrat.
Conclusion
La loi Alur a apporté des changements significatifs aux règles de mise en location d’un logement en tant que résidence principale. Les bailleurs ont désormais des obligations supplémentaires à respecter et l’encadrement des loyers vise à faciliter l’accès au logement. Si vous êtes propriétaire et que vous envisagez de mettre votre bien en location, il est donc important de bien connaître ces nouvelles règles.
