La chasse est une activité réglementée qui nécessite l’obtention d’un permis pour pouvoir être pratiquée. L’extrait de casier judiciaire est l’une des pièces importantes demandées lors de la demande de ce permis. Quelles sont les règles à respecter concernant l’utilisation de cet extrait dans le cadre des procédures d’obtention du permis de chasse ? Cet article vous apporte un éclairage sur cette question.
Le rôle de l’extrait de casier judiciaire dans la demande de permis de chasse
L’extrait de casier judiciaire est un document officiel qui répertorie les condamnations pénales d’une personne. Dans le cadre d’une demande de permis de chasse, il permet aux autorités compétentes d’évaluer si le demandeur présente ou non un risque pour la sécurité publique en raison d’antécédents judiciaires. Ainsi, certaines condamnations peuvent rendre inéligible à l’obtention du permis, notamment celles relatives à des infractions graves telles que les violences volontaires, les atteintes aux biens ou encore les infractions liées à la législation sur les armes.
Les conditions d’éligibilité liées au casier judiciaire
Pour obtenir un permis de chasse, le demandeur doit répondre à certaines conditions d’éligibilité. L’une d’entre elles concerne son casier judiciaire. En effet, selon l’article L. 423-19 du Code de l’environnement, une personne ne peut obtenir un permis de chasse si elle a été condamnée pour certaines infractions pénales.
Les infractions concernées sont celles prévues par les articles 221-1 à 221-5 (homicides volontaires), 222-1 à 222-21 (violences volontaires), 223-1 à 223-9 (mise en danger d’autrui), 224-1 à 224-4 (enlèvement et séquestration) et 225-5 à 225-10 (traite des êtres humains) du Code pénal, ainsi que les infractions liées à la législation sur les armes et celles relatives aux atteintes aux biens commises avec violence ou en bande organisée.
La procédure de demande de permis de chasse
Pour effectuer une demande de permis de chasse, le postulant doit fournir un certain nombre de documents, dont un extrait de casier judiciaire. Celui-ci doit être récent (moins de trois mois) et peut être obtenu gratuitement auprès du Service central du casier judiciaire ou en ligne sur le site du ministère de la Justice.
Le dossier complet doit être déposé auprès de la Fédération départementale des chasseurs du département de résidence du demandeur. Outre l’extrait de casier judiciaire, le dossier doit contenir :
- Un justificatif d’identité,
- Un justificatif de domicile,
- Une attestation d’assurance responsabilité civile,
- Le certificat d’aptitude à la pratique de la chasse (obtenu suite à une formation et un examen),
- Une photo d’identité récente.
Si le dossier est accepté, le demandeur reçoit son permis de chasse, qui est valable pour une durée d’un an renouvelable.
L’extrait de casier judiciaire dans les procédures de renouvellement du permis de chasse
Le renouvellement du permis de chasse est soumis à certaines conditions, notamment en ce qui concerne l’extrait de casier judiciaire. En effet, si le titulaire du permis a été condamné pour l’une des infractions mentionnées précédemment depuis l’obtention initiale du permis, celui-ci peut être suspendu ou retiré par les autorités compétentes.
Ainsi, il est important pour les chasseurs de veiller à respecter la législation en vigueur et d’éviter toute infraction susceptible d’entraîner la suspension ou le retrait de leur permis.
En résumé, l’utilisation de l’extrait de casier judiciaire dans les procédures de demande et de renouvellement du permis de chasse vise à garantir la sécurité publique en vérifiant que les postulants ne présentent pas de risque en raison de leurs antécédents judiciaires. Il convient donc de respecter scrupuleusement les règles en vigueur lors de ces démarches.
