La digitalisation de la démarche d’obtention de la carte grise facilite grandement la vie des usagers, notamment pour les entreprises possédant une flotte de véhicules. Cependant, il est important de connaître les spécificités légales qui entourent cette procédure pour les véhicules professionnels. Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur le sujet.
Les particularités de la carte grise pour les véhicules professionnels
Avant de rentrer dans le détail des spécificités légales concernant l’obtention d’une carte grise en ligne pour les véhicules professionnels, il convient de rappeler ce qui différencie ces cartes grises des autres. Une carte grise pour un véhicule professionnel (utilitaires légers ou poids lourds) mentionne certaines informations propres à l’entreprise utilisatrice :
- Raison sociale et adresse de l’entreprise
- Type d’activité exercée
- SIRET, numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
Ces informations permettent aux autorités compétentes d’identifier facilement le propriétaire du véhicule en cas de contrôle routier ou de procédure administrative.
L’immatriculation en ligne : une simplification administrative pour les entreprises
Depuis 2017, la procédure d’immatriculation et de demande de carte grise pour les véhicules professionnels a été dématérialisée. Cette évolution, qui s’inscrit dans le cadre du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), a pour objectif de simplifier les démarches administratives pour les usagers et de réduire les délais de traitement des demandes.
Pour effectuer une demande de carte grise en ligne pour un véhicule professionnel, il suffit de se connecter au site de l’Agence nationale des Titres sécurisés (ANTS) ou à celui d’un professionnel habilité par le Ministère de l’Intérieur. La procédure est identique à celle d’une demande pour un véhicule particulier, à quelques exceptions près :
- Les entreprises doivent fournir un extrait Kbis, document attestant de leur inscription au RCS
- Il est nécessaire de renseigner certaines informations spécifiques aux véhicules professionnels, comme le poids total autorisé en charge (PTAC)
- Le coût d’immatriculation des véhicules utilitaires légers est calculé en fonction du PTAC et non du nombre de chevaux fiscaux
Cette simplification administrative permet aux entreprises d’économiser du temps et des ressources précieuses, tout en bénéficiant d’un suivi en temps réel de leur dossier.
Les obligations légales liées à la carte grise pour les véhicules professionnels
Les entreprises qui possèdent des véhicules professionnels doivent respecter certaines obligations légales en matière d’immatriculation. Parmi elles :
- L’affichage du nom de l’entreprise sur les véhicules utilitaires légers, afin de permettre leur identification en cas de contrôle routier
- La déclaration de cession d’un véhicule professionnel auprès de la préfecture en cas de vente ou de donation à un tiers (particulier ou professionnel)
- La mise à jour de la carte grise en cas de changement d’adresse ou de raison sociale de l’entreprise
D’autre part, les entreprises doivent veiller à ce que les données inscrites sur la carte grise correspondent bien à celles figurant sur le certificat d’immatriculation provisoire (CPI), délivré au moment de l’achat du véhicule neuf ou d’occasion. En effet, tout manquement à cette obligation peut entraîner des sanctions administratives et/ou pénales, telles que des amendes ou la suspension du certificat d’immatriculation.
Les avantages liés à la digitalisation des démarches administratives pour les véhicules professionnels
L’obtention d’une carte grise en ligne pour les véhicules professionnels présente plusieurs avantages indéniables pour les entreprises :
- Simplification des démarches : plus besoin de se déplacer en préfecture ou en sous-préfecture pour effectuer une demande d’immatriculation
- Gain de temps : la procédure en ligne est rapide et permet un traitement accéléré des dossiers
- Suivi en temps réel de l’avancement de la demande, avec la possibilité de recevoir des notifications par e-mail ou par SMS
- Accès à un espace sécurisé, où les entreprises peuvent consulter et gérer l’ensemble de leurs démarches administratives liées à leur flotte de véhicules (immatriculations, déclarations de cession, mises à jour de cartes grises, etc.)
En somme, la digitalisation des démarches administratives pour les véhicules professionnels constitue une avancée majeure dans l’amélioration des relations entre les entreprises et l’administration. Elle facilite grandement la gestion des flottes de véhicules et garantit le respect des obligations légales en matière d’immatriculation.
Pour résumer, l’obtention d’une carte grise en ligne pour les véhicules professionnels est désormais simplifiée grâce à la dématérialisation des démarches administratives. Les entreprises doivent néanmoins veiller à respecter certaines spécificités légales propres aux véhicules utilitaires légers et poids lourds. La digitalisation offre également un gain de temps précieux pour les professionnels et facilite la gestion administrative de leur flotte de véhicules.
