Le faux et usage de faux est une infraction pénale qui peut causer des préjudices importants. En tant que victime, il est essentiel de connaître vos droits et les démarches à suivre pour obtenir réparation. Dans cet article, nous vous expliquerons en détail ce qu’est le faux et usage de faux, les cas dans lesquels il peut être commis, ainsi que les étapes à suivre pour porter plainte.
Qu’est-ce que le faux et usage de faux ?
Le faux est défini par le Code pénal comme l’altération frauduleuse de la vérité ayant pour but de causer un préjudice. Cette altération peut être réalisée par tout moyen, notamment par la fabrication, la falsification ou la modification d’un document écrit ou électronique.
L’usage de faux, quant à lui, consiste à utiliser sciemment un document contenant un faux. Le Code pénal sanctionne sévèrement ces infractions, qui peuvent être commises aussi bien par des particuliers que par des professionnels.
Cas dans lesquels le faux et usage de faux peuvent être commis
Le faux et usage de faux peuvent revêtir différentes formes :
- Faux documents administratifs (carte d’identité, passeport, permis de conduire…)
- Faux diplômes ou attestations
- Falsification d’une signature
- Faux témoignage devant une autorité judiciaire ou administrative
- Faux en écriture privée (faux contrat, fausses factures…)
Toute personne ayant commis un faux ou fait usage d’un faux peut être poursuivie sur le plan pénal et encourt des sanctions allant jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Les peines peuvent être aggravées en fonction de la gravité des faits et de la qualité de l’auteur.
Comment porter plainte pour faux et usage de faux ?
Si vous êtes victime d’un faux ou d’un usage de faux, plusieurs démarches sont possibles :
- Rassembler les preuves : avant toute action, il est primordial de rassembler tous les éléments permettant d’établir la commission du délit (documents, témoignages, correspondances…).
- Déposer une plainte : vous pouvez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie pour déposer une plainte contre X ou contre une personne identifiée. Il est également possible d’adresser une plainte par courrier au procureur de la République.
- Saisir un avocat : l’assistance d’un avocat spécialisé en droit pénal est recommandée pour vous accompagner tout au long de la procédure et défendre vos intérêts. N’hésitez pas à consulter un professionnel dès que vous avez connaissance des faits.
Les suites données à une plainte pour faux et usage de faux
Après le dépôt de plainte, l’enquête est menée par les services de police ou de gendarmerie sous l’autorité du procureur de la République. Ce dernier décide des suites à donner à l’affaire :
- Classement sans suite : si les éléments recueillis ne permettent pas d’établir une infraction ou d’identifier l’auteur.
- Procédure alternative aux poursuites : le procureur peut proposer une médiation pénale, une composition pénale ou un rappel à la loi.
- Poursuites judiciaires : si les faits sont suffisamment établis, le procureur engage des poursuites devant le tribunal correctionnel. L’auteur présumé du délit sera alors jugé et, s’il est reconnu coupable, condamné à des peines pouvant inclure une amende, un emprisonnement, des dommages-intérêts…
En tant que victime, vous pouvez vous constituer partie civile pour obtenir réparation de votre préjudice. Il est important de chiffrer précisément ce préjudice et de fournir des justificatifs (documents, attestations…).
Les recours possibles en cas d’insatisfaction
Si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont votre plainte a été traitée ou des suites qui lui ont été données, plusieurs recours existent :
- Saisir le procureur général près la cour d’appel : vous pouvez adresser un courrier exposant les motifs de votre insatisfaction.
- Déposer une plainte avec constitution de partie civile : cette démarche permet de saisir directement le juge d’instruction, qui mènera une enquête indépendante. Attention, une telle procédure peut être coûteuse et vous expose à des frais si votre plainte est jugée irrecevable ou infondée.
Le faux et usage de faux sont des infractions graves pouvant causer de lourds préjudices aux victimes. Il est essentiel de connaître vos droits et les démarches à suivre pour obtenir réparation. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit pénal pour vous accompagner dans cette procédure.
