Le casier judiciaire est un registre qui recense l’ensemble des condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne. Il existe différents types d’extraits de casier judiciaire, dont la consultation et la délivrance sont soumises à certaines conditions. Cet article vous informe de manière exhaustive sur les différentes procédures relatives à l’extrait de casier judiciaire.
Qu’est-ce que le casier judiciaire ?
Le casier judiciaire est un fichier informatisé géré par le Ministère de la Justice, destiné à enregistrer les condamnations pénales prononcées contre une personne physique ou morale. Il peut être consulté par certaines autorités administratives, notamment pour vérifier l’honorabilité d’un individu lors de sa candidature à un emploi public ou privé. Le casier judiciaire se compose de trois bulletins :
- Bulletin n°1 : Il contient l’intégralité des condamnations prononcées contre une personne, y compris celles qui ont été effacées par la réhabilitation ou l’amnistie. Ce bulletin est exclusivement réservé aux autorités judiciaires.
- Bulletin n°2 : Il comporte certaines condamnations, notamment celles qui ne sont pas effacées par la réhabilitation ou qui concernent des emplois impliquant la sécurité des personnes et des biens. Ce bulletin peut être demandé par certaines autorités administratives et employeurs.
- Bulletin n°3 : Il ne comporte que les condamnations les plus graves, telles que les crimes et certains délits. Ce bulletin peut être demandé par l’intéressé lui-même ou, avec son accord, par un employeur dans le cadre d’un recrutement.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, la procédure varie selon le type de bulletin souhaité. Le bulletin n°1 étant réservé aux autorités judiciaires, nous nous concentrerons sur les bulletins n°2 et n°3.
Demande de bulletin n°2
La demande de bulletin n°2 doit être effectuée par écrit et adressée au Procureur de la République du Tribunal de grande instance (TGI) du lieu de naissance du demandeur. La demande doit préciser les nom, prénoms, date et lieu de naissance du demandeur ainsi que l’objet pour lequel l’extrait est sollicité. L’extrait sera ensuite transmis à l’autorité administrative ou à l’employeur qui en a fait la demande.
Demande de bulletin n°3
Le bulletin n°3 peut être demandé par l’intéressé lui-même ou, avec son accord, par un employeur dans le cadre d’un recrutement. La demande peut être effectuée :
- En ligne sur le site du casier judiciaire national (pour les personnes nées en France) ;
- Par courrier adressé au Casier Judiciaire National (pour les personnes nées à l’étranger ou dans les territoires d’outre-mer) ;
- Auprès du consulat ou de l’ambassade de France pour les Français résidant à l’étranger.
La délivrance du bulletin n°3 est gratuite et le délai de réception varie généralement entre 7 et 15 jours, selon le mode de demande.
Quelles informations figurent sur un extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire comporte les informations suivantes :
- Nom, prénoms, date et lieu de naissance du demandeur ;
- Liste des condamnations inscrites au casier judiciaire (selon le type de bulletin demandé) ;
- Date des décisions et juridictions ayant prononcé ces condamnations.
Quels sont les effets d’une inscription au casier judiciaire ?
L’inscription d’une condamnation au casier judiciaire peut avoir plusieurs conséquences :
- Inéligibilité : Certaines condamnations entraînent une inéligibilité temporaire ou définitive à certaines fonctions publiques;
- Inaptitude professionnelle : Certaines professions réglementées exigent la production d’un extrait de casier judiciaire vierge. Une inscription au casier judiciaire peut donc constituer un obstacle à l’exercice de ces professions ;
- Interdictions : Certaines condamnations entraînent des interdictions, telles que l’interdiction de détenir une arme ou de travailler avec des mineurs.
Comment effacer une condamnation du casier judiciaire ?
Il existe deux voies pour effacer une condamnation du casier judiciaire : la réhabilitation et l’amnistie.
Réhabilitation
La réhabilitation est un mécanisme juridique qui permet d’effacer les conséquences pénales d’une condamnation. Elle peut être :
- Réhabilitation légale : Elle intervient automatiquement après un certain délai sans nouvelle condamnation (par exemple, 5 ans pour les contraventions et 10 ans pour les délits) ;
- Réhabilitation judiciaire : Elle doit être sollicitée devant le Tribunal de grande instance et suppose la réunion de certaines conditions, telles que la bonne conduite du demandeur et l’absence de nouvelles condamnations.
Amnistie
L’amnistie est une mesure exceptionnelle qui consiste à effacer rétroactivement certaines condamnations pénales. Elle est généralement adoptée par le Parlement à l’occasion d’événements particuliers (par exemple, après une élection présidentielle). L’amnistie ne concerne pas toutes les condamnations et certaines sont exclues de son champ d’application (par exemple, les crimes contre l’humanité ou les actes de terrorisme).
Il est important de noter que la réhabilitation et l’amnistie n’effacent pas les condamnations du bulletin n°1 du casier judiciaire.
