Les spécificités du régime fiscal d’une société civile de moyens (SCM)

La société civile de moyens (SCM) est une structure juridique couramment utilisée par des professionnels libéraux ou des professions médicales pour partager des locaux, des équipements et des dépenses communes. Cependant, cette forme de société présente des particularités fiscales bien spécifiques. Cet article vous dévoilera les différentes caractéristiques du régime fiscal d’une SCM et vous apportera toutes les informations nécessaires pour bien comprendre son fonctionnement.

Les principes généraux du régime fiscal d’une SCM

La SCM est une société civile qui n’a pas pour objet l’exercice d’une activité commerciale, mais uniquement la mise en commun de moyens matériels et humains, sans réaliser de bénéfices. Ainsi, elle est soumise à un régime fiscal particulier. La SCM n’est pas assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS), car elle ne réalise pas d’opérations commerciales. En revanche, elle reste soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les prestations qu’elle facture à ses membres.

Il convient également de souligner que les revenus perçus par les associés de la SCM sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), et non dans celle des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) comme c’est le cas pour les autres sociétés. Ainsi, les membres de la SCM sont imposés individuellement sur leur quote-part des bénéfices réalisés par la société.

La TVA et la SCM

Comme mentionné précédemment, la SCM est assujettie à la TVA pour les prestations qu’elle facture à ses membres. Cependant, certaines prestations sont exonérées de TVA. Il s’agit notamment des prestations directement liées à l’exercice d’une activité médicale ou paramédicale, qui sont exonérées de TVA en vertu de l’article 261 du code général des impôts (CGI).

A lire également  Comprendre les lois autour du rachat de crédits : un enjeu pour mieux protéger vos intérêts

Ainsi, une SCM dont l’objet principal est de fournir des moyens matériels et humains à des professionnels médicaux ou paramédicaux bénéficiera d’une exonération de TVA pour ces prestations. En revanche, si la SCM réalise également d’autres types de prestations soumises à TVA (par exemple, la location d’un local commercial), elle devra facturer cette taxe à ses membres.

Pour bien comprendre le fonctionnement de la TVA dans le cadre d’une SCM, il est important de distinguer entre les frais partagés et les services rendus. Les frais partagés (tels que les loyers, charges et salaires) ne donnent pas lieu à une facturation de TVA entre les membres de la SCM et celle-ci. En revanche, les services rendus par la SCM à ses membres (tels que l’accueil téléphonique ou l’entretien des locaux) sont soumis à TVA, sauf si ces services sont directement liés à l’exercice d’une activité médicale ou paramédicale exonérée de TVA.

Les charges déductibles au sein d’une SCM

Au sein d’une SCM, les charges déductibles sont celles qui sont engagées pour les besoins de l’activité exercée par ses membres. Il s’agit notamment des dépenses liées à la location, l’équipement et l’aménagement des locaux, ainsi que des frais de personnel et de fonctionnement. Les charges déductibles doivent être réparties entre les membres de la SCM selon leur quote-part dans la société.

Cependant, certaines charges ne sont pas déductibles. C’est le cas notamment des dépenses d’amortissement concernant les biens mis à disposition des membres de la SCM. En effet, ces biens appartiennent aux membres et non à la société elle-même, et leur amortissement doit donc être effectué par chaque membre individuellement sur sa propre déclaration fiscale.

A lire également  La justice européenne conteste l'enregistrement de wallapop comme marque communautaire

La répartition des bénéfices entre les associés

Comme indiqué précédemment, les bénéfices réalisés par une SCM sont imposés au niveau de chaque associé, dans la catégorie des BNC. La répartition des bénéfices se fait en fonction de la part de chacun dans le capital social de la société.

Cette répartition peut toutefois être modifiée par une clause statutaire prévoyant une répartition différente, à condition que cette clause respecte le principe de proportionnalité entre le montant du capital apporté par chaque associé et sa part dans les bénéfices. Il est également possible de prévoir une répartition inégale des bénéfices, sous réserve que cette inégalité repose sur des critères objectifs et rationnels (tels que l’ancienneté, la qualification ou la charge de travail).

Les obligations déclaratives et comptables d’une SCM

Une SCM doit tenir une comptabilité régulière et conforme aux règles applicables aux sociétés civiles. Elle doit notamment enregistrer les mouvements affectant le patrimoine de la société dans un livre-journal, établir un inventaire annuel des éléments d’actif et de passif, ainsi qu’un compte de résultat et un bilan.

Sur le plan fiscal, la SCM doit remplir chaque année une déclaration spécifique (formulaire n° 2072) indiquant les revenus perçus par ses membres au titre de leur activité au sein de la société. Cette déclaration doit être souscrite dans les mêmes délais que ceux applicables aux autres sociétés civiles (soit généralement avant le 1er mai de chaque année).

Enfin, les associés de la SCM sont tenus de déclarer individuellement leurs revenus dans la catégorie des BNC, en indiquant leur quote-part des bénéfices réalisés par la société. Ils doivent également joindre à leur déclaration fiscale personnelle un état récapitulatif des frais professionnels engagés au sein de la SCM.

Dans ce contexte complexe, il est essentiel pour les membres d’une SCM de se faire accompagner par un expert-comptable ou un avocat spécialisé en droit fiscal afin de bénéficier de conseils adaptés à leur situation et d’optimiser la gestion fiscale de leur société.