La déclaration de radiation d’une entreprise est une étape cruciale dans la vie d’une société. En effet, il s’agit de la procédure par laquelle une personne morale met fin à son existence juridique, c’est-à-dire qu’elle cesse d’exister aux yeux de la loi. Pour effectuer cette démarche, il est nécessaire de remplir et de transmettre un formulaire spécifique, le formulaire M4 (11685*03). Dans cet article, nous vous proposons un guide complet pour bien comprendre ce document et l’utiliser correctement.
Qu’est-ce que le formulaire M4 (11685*03) ?
Le formulaire M4 (11685*03) est un document officiel qui permet à une personne morale de déclarer sa radiation auprès des autorités compétentes. Il s’agit d’un formulaire cerfa qui doit être rempli et signé par les représentants légaux de l’entreprise. Ce document doit ensuite être transmis au greffe du tribunal de commerce compétent pour que la radiation puisse être prise en compte.
La déclaration de radiation concerne principalement les sociétés commerciales telles que les SARL, SAS, SA ou encore les SCI. Toutefois, elle peut également concerner les associations ou les groupements d’intérêt économique.
Pourquoi utiliser le formulaire M4 (11685*03) ?
L’utilisation du formulaire M4 (11685*03) est obligatoire pour toute entreprise souhaitant mettre fin à son existence juridique. En effet, la loi impose cette démarche afin de s’assurer que l’entreprise a bien respecté toutes les obligations légales et réglementaires liées à sa radiation. De plus, ce document permet également de mettre à jour le registre du commerce et des sociétés (RCS) en y inscrivant la mention de la radiation.
Il est important de noter que cette démarche doit être effectuée dans les meilleurs délais, car le défaut de déclaration peut entraîner des sanctions pénales pour les représentants légaux de l’entreprise.
Comment remplir le formulaire M4 (11685*03) ?
Pour remplir correctement le formulaire M4 (11685*03), il est essentiel de suivre les instructions données dans la notice explicative jointe au document. Voici néanmoins quelques conseils pour vous aider dans cette démarche :
- Indiquer les informations relatives à l’entreprise : Il s’agit notamment du numéro SIREN, du nom commercial, de la raison sociale et de l’adresse du siège social. Ces informations doivent être identiques à celles figurant sur le Kbis de l’entreprise.
- Renseigner les motifs de radiation : Plusieurs cas peuvent justifier une radiation, tels que la dissolution anticipée, la clôture de liquidation ou encore la fusion-absorption. Il est important d’indiquer clairement le motif qui concerne votre entreprise et de fournir les documents justificatifs requis.
- Signer et dater le formulaire : Le formulaire doit être signé par les représentants légaux de l’entreprise. Si la société compte plusieurs représentants, chacun doit apposer sa signature et indiquer sa fonction au sein de l’entreprise.
Quelles sont les pièces justificatives à joindre au formulaire M4 (11685*03) ?
En fonction du motif de radiation, différentes pièces justificatives peuvent être demandées pour compléter le dossier. Parmi les documents les plus couramment requis, on retrouve :
- Une copie de l’acte constatant la décision de dissolution et/ou de liquidation de l’entreprise ;
- Le procès-verbal d’assemblée générale ayant décidé la radiation ;
- Un exemplaire des comptes de liquidation approuvés par les associés ou actionnaires ;
- Un certificat attestant que les créanciers ont été désintéressés ou qu’ils ont donné leur accord pour la clôture de liquidation ;
- Un extrait Kbis datant de moins de trois mois.
Cette liste n’est pas exhaustive et il convient de se référer à la notice du formulaire M4 (11685*03) pour connaître l’ensemble des pièces à fournir en fonction de votre situation.
Où déposer le formulaire M4 (11685*03) ?
Une fois le formulaire M4 (11685*03) dûment rempli et accompagné des pièces justificatives requises, il doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Ce greffe est généralement celui du lieu d’immatriculation de l’entreprise.
Le dépôt peut se faire en personne, par courrier ou encore en ligne via le site infogreffe.fr. Il est important de noter que des frais de greffe sont à prévoir pour cette démarche, qui varient en fonction de la forme juridique de l’entreprise et du mode de dépôt choisi.
Dans les semaines suivant le dépôt du dossier, vous recevrez un extrait Kbis mis à jour mentionnant la radiation de l’entreprise. Ce document constitue la preuve officielle que votre société a bien été radiée.
La déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) est une étape importante dans la vie d’une société. Grâce à ce guide complet, vous disposez désormais de toutes les informations nécessaires pour remplir et déposer correctement le formulaire M4 (11685*03) auprès des autorités compétentes. N’hésitez pas à consulter un professionnel du droit si vous avez besoin d’aide ou de conseils supplémentaires pour mener à bien cette démarche.
