Le développement des systèmes d'intelligence artificielle générative bouscule des catégories juridiques construites sur une prémisse simple : une œuvre naît d'un auteur humain. Or, lorsque Midjourney, ChatGPT ou Stable Diffusion produisent en quelques secondes une image, un texte ou une composition musicale, la question de la titularité des droits devient immédiatement complexe. Le droit d'auteur et œuvres générées par intelligence artificielle forment aujourd'hui l'une des problématiques les plus débattues en propriété intellectuelle, sans réponse législative tranchée à ce jour. Ni le Code de la propriété intellectuelle français, ni le droit de l'Union européenne n'attribuent automatiquement une protection à un contenu produit de façon autonome par une machine. Comprendre ce cadre juridique est indispensable pour toute entreprise, créateur ou professionnel qui utilise ces outils.
Droit d'auteur et œuvres générées par intelligence artificielle : le principe de la création humaine
Le Code de la propriété intellectuelle français pose une règle constante : seul l'auteur, personne physique, peut bénéficier de la protection accordée aux œuvres de l'esprit. L'article L.111-1 du CPI rattache le droit d'auteur à la création d'une œuvre originale, c'est-à-dire portant l'empreinte de la personnalité de son créateur. Cette exigence d'originalité, telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne notamment dans les arrêts Infopaq et Painer, renvoie à des choix libres et créatifs opérés par un être humain.
La question posée par les outils génératifs est donc directe : un prompt, aussi sophistiqué soit-il, constitue-t-il un acte de création suffisant pour que son auteur revendique la protection du résultat ? La réponse du droit positif français est nuancée. Le prompt seul, réduit à une instruction fonctionnelle, ne suffit pas. Ce qui compte, c'est la contribution humaine concrète au résultat final, mesurée à l'aune des choix créatifs effectivement réalisés.
Les professionnels qui traitent ces questions au quotidien, notamment ceux spécialisés en IA et propriété intellectuelle, soulignent que l'analyse doit être conduite cas par cas, en examinant le degré d'intervention humaine à chaque étape du processus de création, depuis la conception des instructions jusqu'à la sélection et la mise en forme du résultat.
Principe à retenir : en l'état du droit français et européen, la protection par le droit d'auteur suppose une œuvre originale résultant de choix créatifs humains ; la production autonome d'un système d'intelligence artificielle ne suffit pas, à elle seule, à conférer un droit d'auteur.
Cette position est partagée par les principales juridictions et offices de propriété intellectuelle. L'EUIPO et l'INPI refusent d'enregistrer une IA comme auteur ou inventeur. Aux États-Unis, l'U.S. Copyright Office a adopté la même ligne depuis 2023, en n'accordant une protection qu'aux éléments d'une œuvre résultant d'une sélection ou d'un arrangement humain discernable. La durée des droits patrimoniaux en droit français, fixée à 70 ans après le décès de l'auteur par l'article L.123-1 du CPI, présuppose elle-même l'existence d'un auteur humain identifiable.
Quand l'intervention humaine permet-elle une protection ?
La frontière entre un résultat non protégeable et une œuvre susceptible de bénéficier du droit d'auteur dépend de la nature et de l'intensité des choix humains intégrés au processus. Plusieurs types d'interventions méritent d'être distingués.
La rédaction du prompt constitue le premier niveau d'intervention. Un utilisateur qui formule des instructions très précises, choisit un style particulier, impose une structure narrative ou sélectionne des références artistiques spécifiques peut prétendre avoir orienté créativement le résultat. Mais cette contribution reste fragile : le modèle conserve une large autonomie dans l'exécution, et les choix du prompteur peuvent difficilement être isolés dans le contenu généré.
Le tri et la sélection des résultats représentent un niveau d'intervention plus solide. Lorsqu'un utilisateur génère des dizaines de variantes et opère une sélection raisonnée selon des critères esthétiques ou narratifs, cette sélection peut elle-même constituer une forme de création, à l'image du photographe qui choisit son cadrage parmi les possibles. La Cour de cassation a depuis longtemps admis que la sélection et l'arrangement d'éléments peuvent caractériser l'originalité.
La retouche et le post-traitement constituent probablement la voie la plus sûre. Un graphiste qui utilise une image générée par IA comme base, puis la modifie substantiellement, l'intègre dans une composition, y ajoute des éléments dessinés à la main ou retravaille les couleurs selon une intention artistique précise, crée une œuvre dérivée dans laquelle sa contribution personnelle est identifiable. C'est cette contribution humaine, documentée et discernable, qui fonde la protection.
Le montage audiovisuel ou la composition musicale assistée par IA obéissent à la même logique. Un réalisateur qui utilise des séquences générées par IA, mais décide de leur enchaînement, de leur rythme, de leur association avec une bande sonore et d'un propos narratif, peut revendiquer des droits sur l'œuvre audiovisuelle ainsi composée. La protection ne porte pas sur les éléments produits par la machine pris isolément, mais sur l'ensemble résultant des choix humains qui les organisent.
Les risques liés aux données d'entraînement et aux résultats produits
L'utilisation d'œuvres protégées pour entraîner des modèles d'IA soulève des questions distinctes de celle de la protection des sorties. L'entraînement d'un modèle d'IA implique une reproduction massive de données, textes, images, sons ou vidéos. Lorsque ces données incluent des œuvres protégées, leur reproduction sans autorisation peut constituer une contrefaçon au sens de l'article L.335-2 du CPI, passible de jusqu'à 300 000 euros d'amende et 3 ans d'emprisonnement.
La directive européenne 2019/790 sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique a encadré la fouille de textes et de données en introduisant une exception obligatoire pour la recherche scientifique et une exception facultative pour d'autres usages, assortie d'un mécanisme d'opt-out permettant aux titulaires de droits de s'opposer à l'utilisation de leurs œuvres. Des organismes comme la SACEM, la SACD et la SCAM ont commencé à formaliser leurs positions sur ce mécanisme.
Du côté des sorties, deux risques distincts doivent être identifiés. Le premier est la reproduction non intentionnelle d'éléments protégés : un modèle entraîné sur des œuvres peut restituer des extraits substantiels de celles-ci, exposant l'utilisateur à une action en contrefaçon. Le second est l'imitation du style d'un artiste. Si le style en lui-même n'est pas protégeable, une imitation trop fidèle de l'expression particulière d'un auteur peut franchir la ligne de la contrefaçon ou soulever des questions de concurrence déloyale.
Les conditions contractuelles des fournisseurs d'outils comme OpenAI, Adobe ou Stability AI varient considérablement et doivent être lues attentivement. Certains attribuent contractuellement les droits sur les sorties à l'utilisateur, d'autres se réservent des droits d'usage ou excluent toute garantie contre les réclamations de tiers. Une vérification systématique de ces conditions est indispensable avant tout usage commercial.
Quelles règles européennes encadrent les outils d'intelligence artificielle ?
L'Union européenne a structuré sa réponse autour de deux textes complémentaires. La directive 2019/790 traite des droits d'auteur dans l'environnement numérique, incluant les usages liés à la fouille de données. Le règlement européen 2024/1689, dit AI Act, aborde les obligations des fournisseurs et utilisateurs de systèmes d'IA, sans modifier directement les règles de propriété intellectuelle, mais en créant un cadre de transparence qui interagit avec elles.
L'AI Act prévoit une application progressive. Plusieurs obligations concernant notamment les modèles d'IA à usage général sont entrées en vigueur le 2 août 2025. L'application générale du règlement est prévue pour le 2 août 2026, avec des calendriers distincts selon les catégories de systèmes. Les fournisseurs de modèles comme Google, Microsoft ou Anthropic devront notamment documenter les données utilisées pour l'entraînement et respecter des obligations de transparence sur les droits d'auteur.
Cette exigence de transparence crée un lien direct avec le droit de la propriété intellectuelle. Un fournisseur qui documente les œuvres utilisées pour l'entraînement facilite l'exercice des droits des titulaires, qu'il s'agisse d'une action en contrefaçon ou de la négociation d'une licence. Le Parlement européen et la Commission européenne ont affirmé la nécessité d'articuler les obligations de l'AI Act avec la protection existante des auteurs et artistes.
Sur le plan national, le Ministère français de la Culture et l'Arcom suivent de près l'impact de l'IA générative sur les secteurs culturels. La CNIL, de son côté, intervient sur les questions de données personnelles potentiellement incluses dans les jeux d'entraînement, ajoutant une couche supplémentaire de conformité pour les opérateurs.
Contrefaçon, preuves et recours en cas de litige
Lorsqu'une atteinte au droit d'auteur est suspectée dans un contexte impliquant l'IA, la question de la preuve prend une dimension particulière. Démontrer qu'un modèle a reproduit une œuvre protégée suppose d'établir une similarité substantielle entre l'œuvre originale et le contenu généré, et d'apporter des éléments sur les données d'entraînement utilisées. Cette preuve est souvent difficile à constituer, notamment parce que les fournisseurs ne publient pas systématiquement la composition de leurs jeux de données.
Les actions en contrefaçon relèvent des tribunaux judiciaires, avec une compétence exclusive des tribunaux spécialisés désignés par décret. Les titulaires de droits peuvent demander la saisie-contrefaçon, mesure d'instruction permettant de recueillir des preuves avant tout débat au fond. Ils peuvent solliciter la cessation de l'atteinte, des dommages-intérêts calculés notamment sur la base du préjudice subi et des bénéfices réalisés par le contrefacteur, ainsi que des mesures de publication.
Le délai de prescription applicable aux actions personnelles ou mobilières est, en droit commun, de 5 ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d'agir, conformément à l'article 2224 du Code civil. L'application exacte de ce délai à une action en contrefaçon doit être vérifiée au regard des textes spéciaux et de la jurisprudence en vigueur.
La documentation préventive constitue la meilleure protection. Conserver les prompts utilisés, les versions successives d'un contenu, les dates de création, les conditions d'utilisation acceptées et les éventuels échanges avec les fournisseurs d'outils permet de reconstituer a posteriori la chaîne de création et d'établir la contribution humaine. Cette démarche est particulièrement utile si la protection par le droit d'auteur est un jour contestée ou si une réclamation de tiers est formulée.
Face à la complexité de ces situations, seul un professionnel du droit peut fournir une analyse personnalisée. Les avocats spécialisés en propriété intellectuelle et les conseils en brevets disposent des outils procéduraux et de la connaissance des juridictions compétentes pour évaluer la solidité d'une position, qu'il s'agisse de défendre ses propres créations ou de se prémunir contre un risque de contrefaçon dans l'utilisation d'outils d'IA.
