Les infractions pénales en France

Vous serez considéré comme victime d’un crime si vous avez subi un préjudice par exemple, si vous avez été blessé ou si vos biens personnels ont été endommagés ou volés, etc. à la suite d’un incident qui constitue une infraction au regard du droit national. Selon la loi, vous avez certains droits individuels en tant que victime d’un crime avant, pendant et après la procédure. En France, la procédure pénale consiste en une enquête et un procès. Il existe deux types d’enquêtes selon le type de crime commis: une enquête de police menée par des officiers de police criminelle sous l’autorité du procureur général et une enquête judiciaire (enquête) menée sous l’autorité du juge d’instruction par les officiers de police criminelle ou par le juge d’instruction lui-même.

La classification des infractions pénales en France

Les infractions pénales en France sont réparties en trois classes distinctes :

  • Les infractions mineures qui incluent par exemple les contraventions de stationnement et les contraventions pour excès de vitesse sont traitées, si elles doivent comparaître devant un tribunal français, par le Tribunal de police.
  • Les infractions les plus graves, qui peuvent inclure par exemple le vol, les lésions corporelles réelles, etc., sont traitées par le tribunal correctionnel.
  • Les crimes qui sont les types d’infractions les plus graves tels que meurtre, viol, etc. sont entendus par la cour d’assises.

Une fois l’enquête terminée, le dossier peut être clos ou renvoyé devant un tribunal pour le jugement, en fonction des preuves réunies. Dans ce dernier cas, le tribunal examinera les éléments de preuve réunis et décidera si l’auteur présumé est coupable ou non. Si l’auteur présumé est reconnu coupable, le tribunal lui infligera une peine. Sinon, l’auteur présumé est déclaré non coupable et libéré ou acquitté.

Les infractions les plus graves

Le crime est classé comme l’infraction pénale la plus grave. Le meurtre, l’assassinat, le viol et le braquage. Les crimes sont classés dans son ensemble d’une manière synthétique comme les crimes contre des personnes, les crimes infligés contre les biens tels que le vol avec violence grave ainsi que les crimes contre l’État comme la trahison, le complot et l’espionnage.

À propos des contraventions, elles sont classées en cinq classe en fonction de la gravité. Les contraventions de première classe sont considérées comme les moins graves. Celles de la cinquième sont les plus graves.

Comment fonctionnent les tribunaux en France ?

Les tribunaux français sont présidés par des Juges, également appelés magistrats. Les magistrats sont des professionnels hautement qualifiés, dont la plupart ont obtenu leur diplôme de l’École supérieure de la magistrature; ce sont des juges de haut rang. En d’autres termes, un magistrat français n’est pas du tout un magistrat dans le système juridique anglais.  Les procédures pénales peuvent être supervisées par un juge d’instruction.