Dix ans après la loi pour une République numérique, le droit français dispose d'un arsenal complet contre la diffusion de contenus intimes sans consentement. Le phénomène a pourtant changé d'échelle. Aux images échangées dans le cadre privé puis divulguées par vengeance se sont ajoutés les contenus produits par des créatrices de contenu par abonnement, copiés par des abonnés et rediffusés à l'échelle industrielle sur des sites spécialisés. Le cadre juridique est le même ; c'est la manière de l'activer qui doit s'adapter. Tour d'horizon des textes applicables en 2026, puis des voies concrètes pour obtenir un retrait rapide.
Le volet pénal : un délit autonome depuis 2016
L'article 226-2-1 du Code pénal, créé par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, réprime le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, sans l'accord de la personne, tout enregistrement ou document intime la concernant, y compris lorsqu'il a été obtenu avec son consentement ou réalisé par elle-même. Les peines encourues atteignent deux ans de prison et 60 000 euros d'amende. L'apport du texte est double : il neutralise l'argument du consentement initial, et il vise la diffusion elle-même, quel qu'en soit l'auteur. Le législateur a depuis étendu la logique aux montages et aux contenus générés par ordinateur, dont la diffusion sans consentement est également réprimée.
La plainte se dépose dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie, ou directement auprès du procureur de la République, éventuellement contre X lorsque l'auteur de la diffusion est inconnu. Les enquêteurs disposent alors des réquisitions nécessaires pour identifier un compte ou une adresse IP. En parallèle, la plateforme PHAROS du ministère de l'Intérieur permet de signaler les contenus illicites en ligne ; ce signalement ne remplace pas la plainte, mais il alimente le travail des services spécialisés. L'abonné qui copie et rediffuse un contenu réservé engage lui aussi sa responsabilité pénale, quand bien même il aurait payé pour y accéder.
Le volet civil : droit à l'image et droit d'auteur
Sur le terrain civil, deux fondements se cumulent. L'article 9 du Code civil garantit le respect de la vie privée, dont le droit à l'image est une composante : toute personne peut faire interdire l'usage de son image sans son accord et obtenir réparation. Le juge peut, en référé, prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser l'atteinte. Le droit d'auteur, ensuite : les photos et vidéos qu'une créatrice réalise sont des œuvres protégées dès leur création, et leur reproduction ou diffusion sans autorisation constitue une contrefaçon au sens de l'article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle, punie de trois ans de prison et de 300 000 euros d'amende, et ouvrant droit à des dommages et intérêts.
Ces fondements sont efficaces contre un auteur identifié. Ils le sont beaucoup moins contre un site anonyme hébergé hors d'Europe, dont l'exploitant ne se présentera jamais devant un tribunal français. C'est ici qu'interviennent les règles relatives aux intermédiaires techniques.
Les intermédiaires : LCEN, DSA et notification
La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) pose, à son article 6, le principe d'une responsabilité limitée de l'hébergeur : il n'est pas responsable des contenus qu'il stocke, sauf s'il a eu connaissance de leur caractère illicite et n'a pas agi promptement pour les retirer. La notification d'un contenu manifestement illicite fait donc naître une obligation d'agir. Le règlement européen sur les services numériques (règlement (UE) 2022/2065, dit DSA) a harmonisé ce mécanisme dans toute l'Union : tout hébergeur doit mettre en place un dispositif de « notification et action » accessible, traiter les signalements avec diligence et motiver ses décisions. En France, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) est chargée de veiller à l'application de ce règlement.
Pour les hébergeurs situés hors de l'Union, le vecteur pratique reste la notification au format du Digital Millennium Copyright Act américain de 1998, dont la section 512 conditionne l'exonération de responsabilité des intermédiaires au retrait diligent des contenus signalés. Ce format est accepté par la quasi-totalité des hébergeurs et des moteurs de recherche, quel que soit le pays du demandeur, et une notification bien rédigée depuis la France satisfait en pratique aux exigences des deux régimes.
La voie pragmatique : retirer, puis déréférencer
L'action pénale et l'action civile prennent des mois. Le contenu, lui, se copie en quelques heures. La stratégie efficace consiste donc à notifier immédiatement, sur les fondements ci-dessus, chaque hébergeur concerné, et à demander parallèlement aux moteurs de recherche la suppression des adresses en cause de leurs résultats. Google propose à cet effet un formulaire de signalement pour raisons juridiques, avec une procédure distincte pour les images intimes diffusées sans consentement ; la marche à suivre pour déréférencer un contenu de Google est documentée et ne requiert aucune représentation par avocat. Le déréférencement ne supprime pas la page, mais il la prive de l'essentiel de son audience.
La difficulté est de volume et de persistance : pour une créatrice active, les adresses à traiter se comptent par centaines, les sites par dizaines, et chaque retrait obtenu peut être suivi d'une republication sur un miroir. Des services spécialisés comme SuppressLeak prennent en charge cette répétition, de la recherche des copies aux demandes de déréférencement en passant par les notifications et le contrôle de chaque adresse, ce qui laisse à la victime et à son conseil le temps de se consacrer à la plainte et à l'action en réparation.
En 2026, le droit français n'est plus le maillon faible. Le délit existe, les fondements civils sont solides, les intermédiaires ont une obligation d'agir et les procédures de retrait sont rodées. Ce qui fait encore défaut, trop souvent, c'est la rapidité de la réaction. Une victime informée, qui notifie le jour même et engage la plainte sans attendre, se trouve dans une position bien plus favorable que celle qui découvre ces outils des mois plus tard.
