La loi portant sur l’atteinte au droit de la vie privée sur Internet

Depuis la démocratisation de l’Internet, il est parfois difficile de savoir quels sont nos devoirs et nos droits quand on parle de la vie privée. Certes, l’article 9 du Code civil protège la vie privée des Français, mais sur Internet, la donne change radicalement.

Le droit du respect à la vie privée

La protection de la vie privée de tout individu date depuis le 17 juillet 1970, date de publication de l’article 9 du Code civil, qui souligne le droit au respect de la vie privée de chacun. Le droit à la vie privée a d’ailleurs une valeur constitutionnelle aux yeux du Conseil constitutionnel depuis le 23 juillet 1999. Ceci repose principalement sur l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. L’arrêt du 23 octobre 1990 de la jurisprudence affirme également le droit de respect à la vie privée de tout individu, et ce indépendamment de sa naissance, ses fonctions, son rang et encore moins de sa fortune.

Les limites

Quelques exceptions ont été adoptées pour profiter d’une certaine liberté d’expression et pour garantir la bonne conduite de la communication. Pour laisser un tiers utiliser votre image, une autorisation spéciale sans équivoque et expresse est requise.

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Il est à noter que la protection de la vie privée ne constitue pas une priorité en matière d’informations attachées à l’actualité. Quel que soit le contexte, il n’est pas aussi question d’accepter l’atteinte à la dignité humaine, car l’atteinte au droit de la vie privée d’autrui est toujours punie par la loi.

Dans le domaine de l’histoire, aucune violation ou atteinte à la vie privée ne sera retenue si une révélation particulière a un lien avec une œuvre historique.

En cas de décès de la victime, la famille est en droit d’avoir recours à la Cour de cassation pour qu’elle puisse agir sur le fondement de son droit au respect de la vie privée de son proche même si le droit de porter plainte est intransmissible.

Quelles sont les sanctions prévues par la loi

Des sanctions ont été fixées par la loi pour punir ceux et celles qui tendent à enfreindre les règles portant sur la protection du droit du respect à la vie privée :

  • Des sanctions civiles :

La loi prescrit souvent un versement de dommages et intérêts. Si une personne constate une violation de sa vie privée, elle est également en droit de demander réparation. Pour faire cesser une atteinte à la vie privée, le juge a aussi le droit de prescrire d’autres mesures.

  • Des sanctions pénales :
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Pour les sanctions pénales, les sanctions prononcées par le tribunal peuvent aller jusqu’à une peine d’emprisonnement de 1 an et une peine d’amende de 45 000 euros. Il faut s’attendre à de telles punitions dans les cas suivants : captures, enregistrements, ou transmissions sans le consentement de leur auteur. Le fait de fixer, transmettre ou enregistrer l’image d’autrui se trouvant dans un lieu privé sans son consentement peut également être sanctionné.