Bien connaître vos droits, quels contrats signés pour votre projet de construction ?

Pour faire construire votre maison, vous avez librement le choix entre solliciter un architecte ou un constructeur. Ces intervenants proposent chacun de différents contrats avec des garanties personnalisées. Pour bien choisir les contrats affiliés à votre cas, il faut connaitre pertinemment les éléments clés afin de soulever vos droits. La conception d’un projet de construction mérite d’être bien valorisée.

L’élaboration des contrats non règlementés

Un contrat non règlementé est le plus approprié en faisant appel à un constructeur. Il est plus adapté pour les services d’un architecte. Pour une maison plus personnalisée, la réalisation du projet se fait d’une manière efficace. Pour cela, l’organisation d’une mise en concurrence entre les entreprises et le contrôle de qualité sont nécessaires. Toutefois, le contrat d’architecte n’est pas réglementé. Il faut donc être très vigilant sur les caractères spécifiques et les contenus du contrat. Comme les missions sont très variées, la prise en charge peut également prendre différentes formes. Pour cela, selon votre choix, soit vous élaborez un contrat d’entreprise avec les entrepreneurs, soit vous donnez un pouvoir extrême à l’architecte pour le déroulement du chantier.

L’établissement d’un contrat réglementé

À la différence d’un contrat non réglementé, il est encadré par la loi du 1990 qui est régi par des textes plus précis. Ils s’appliquent en la présence des deux critères : la fourniture d’un plan et l’exécution des travaux de construction.

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C’est le type de contrat le plus sur qu’il faut établir en cas d’une grande construction. Le constructeur a toujours l’obligation de signer ce contrat formel.  Afin de mieux se protéger, ce type de contrat est plus détaillé et très complet. Des clauses obligatoires sont insérées pour bien fonder la sécurité du demandeur. Il précise des mentions obligatoires comme :

  • La désignation du titre du terrain
  • Les caractéristiques techniques du bâtiment
  • Les prix convenus
  • Les modalités de règlement
  • L’ouverture du chantier

Les garanties réelles

La garantie de remboursement est obligatoire et mentionnée pertinemment dans le contenu du Code civil. Avant d’entamer tous les contrats nécessaires, il est important de bien vérifier ces matières de gage afin de pouvoir protéger le projet du donneur d’ordre et  le constructeur. Une attestation est communiquée au contrat de construction. Il est constitué par une sorte de caution solidaire relative à l’établissement de certains crédits. Elle permet donc de rembourser les sommes versés par l’acquéreur. À la date de l’ouverture officielle du chantier, cette circonstance prend également fin. La garantie sur la livraison ne doit jamais être négligée, car c’est un point crucial pour l’avancement des travaux. Au manquement de cette obligation, tout acte incombe à sa perte est restitué par une sanction pénale.

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