Collectivités locales : les députés étudient une éventuelle inscription du droit à la différenciation

Le 13 février dernier, la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale a fait part des conclusions du groupe de travail mené par les députés Jean-René Cazeneuve et Arnaud Viala. Le groupe travaillait en effet sur les ouvertures que pourrait offrir l’inscription d’un droit à la différenciation territoriale dans la Constitution. Dans leur rapport, de nombreux exemples de projets concrets de différenciation apportés par des collectivités ont été d’ailleurs analysés par les députés.

Qu’évoque réellement le droit à la différenciation ?

En mai 2018, rappelons que le gouvernement avait déposé un projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus responsable, représentative et efficace. Ce dernier a permis aux collectivités territoriales d’introduire une double possibilité de différenciation, à savoir :

  • Une différenciation des normes

Elle permet aux collectivités de « déroger, pour un objet limité, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences ». Depuis la révision constitutionnelle de 2003, dans le cadre d’expérimentations, les départements et régions d’outre-mer (DROM) et autres collectivités bénéficient déjà de cette différenciation.

  • Une différenciation des compétences

Elle concerne principalement certaines collectivités qui sont en mesure d’exercer des compétences dont toutes les collectivités de leur catégorie ne disposeront pas. L’ensemble des outremers ; les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ; les collectivités à statut particulier (Paris, Lyon, la Corse et autres) ainsi que la Région Ile-de-France sont déjà concernées par cette différenciation.

Qu’impliquerait la réforme ?

Suite à la modification de l’article 72 de la Constitution, le projet de loi ouvre de nouvelles marges de manœuvre à l’ensemble des élus locaux. Des règles et des limites servent de balises même si le droit à la différenciation est élargi. Toutefois, lorsque les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti sont en cause, la différenciation est notamment impossible.

La différenciation abordée sous l’angle de projets présentés par des collectivités

À partir d’une grille de lecture via une consultation en ligne, les députés ont analysé durant leur mission, les projets de différenciation relevés auprès des différentes collectivités. Annexés au rapport, ces projets ont déjà fait l’objet d’un examen afin de donner une meilleure vision et une bonne compréhension de ce que pourra être concrètement le droit à la différenciation et ses limites.

 

Les parlementaires ont examiné 34 projets qui ont un lien avec la différenciation parmi les 66 qu’ils ont reçus. Dans leur rapport, ils ont conclu que 14 d’entre eux ne semblent pas présenter des difficultés juridiques ni des objections en matière d’opportunité.

Selon les estimations, si le droit à la différenciation territoriale n’autorise pas tout,  au moins il permettra déjà d’approfondir la décentralisation et il répondra également aux besoins d’innovation et de liberté des collectivités.