Juridique et procédure d’appel d’un jugement

Face à une insatisfaction suite à une décision de justice, la partie peut entamer une procédure d’appel du jugement au niveau de la Cour d’appel. Son engagement appelle la justice à rejuger l’affaire par un autre juge. La spécificité de cette demande fait qu’il faut bien l’effectuer en prenant en compte quelques points stratégiques.

Qu’est-ce que la procédure d’appel d’un jugement ?

Ce dispositif permet à une partie du procès de contester un jugement rendu par la justice auprès du tribunal de première instance. En soumettant une demande, la partie sollicite la justice à revoir l’affaire, mais pour cette fois-ci ce sera plutôt auprès du tribunal de degré supérieur. Comme le dossier sera examiné par un autre tribunal, le nouveau jugement sera rendu par d’autres juges. Cette démarche existe aussi bien auprès de la justice civile, administrative que pénale sauf pour certains jugements rendus par :

  • Le tribunal de police et dont la sanction pénale est minime et que l’infraction est considérée comme faible gravité.
  • Le juge de proximité.
  • Le tribunal d’instance pour tout dossier d’un montant inférieur à 4 000 euros.

Quel délai accorde la justice ?

La justice accorde en général un mois comme délai pour tout jugement civil. Ce délai est compté à partir de la date officielle de la prise de connaissances du jugement. Ce délai peut être raccourci à 15 jours dans certains cas comme les ordonnances de référé ou la matière gracieuse par exemple ; à 10 jours pour un jugement de redressement ou de liquidation judiciaire. Dans le cas où les personnes sont à l’étranger ou en outre-mer, ce délai peut être prolongé selon le cas.

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En pénal, la partie qui souhaite faire appel dispose de 10 jours à partir de la lecture du jugement à l’audience ou bien à compter de la date de signification de la décision par un huissier pour remettre sa demande.

Les démarches à suivre

Une procédure d’appel peut être engagée uniquement par les parties au procès dont la personne condamnée, la partie civile ou encore le procureur de la République. Avec ou sans avocat, la déclaration doit être effectuée auprès du greffe du tribunal ayant rendu le jugement de première instance. Des mentions sont obligatoires dans une demande d’appel : l’objet de la demande ; l’identité de la personne qui exerce son droit d’appel ; le jugement contesté ; l’identité et le domicile de la partie adverse ; le jugement contesté.

En ce qui concerne les frais, faire appel auprès de la justice est généralement gratuit sauf pour jugement rendu par une cour d’assises, où l’assistance d’un avocat est obligatoire et que chacune des parties doit aussi verser une somme de 225 euros par timbre fiscal.