Dans le cadre des politiques publiques visant à favoriser le logement des salariés, les employeurs sont soumis à certaines obligations en matière de financement du logement social. Parmi ces obligations figure la contribution à l’effort de construction, prévue par l’article L. 115-9 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Cet article vous informe sur les dispositions légales entourant cette contribution et son application en pratique.
Le principe de la contribution à l’effort de construction
L’article L. 115-9 du CCH établit que les employeurs assujettis doivent participer financièrement à l’effort de construction, en vue d’améliorer les conditions de logement des salariés. Cette participation prend la forme d’une taxe annuelle appelée participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), également connue sous le nom de 1 % logement. Son taux est fixé à 0,45 % pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et moins de 50 salariés, et à 0,50 % pour celles comptant au moins 50 salariés.
La PEEC est destinée au financement du logement social et intermédiaire, notamment en ce qui concerne la construction, la réhabilitation ou l’amélioration des logements locatifs sociaux. Elle peut également servir à financer des aides personnalisées au logement pour les salariés en difficulté, ou encore des garanties de prêts locatifs sociaux.
Les employeurs concernés par la PEEC
La contribution à l’effort de construction s’applique à tous les employeurs du secteur privé non agricole, dès lors qu’ils emploient au moins 20 salariés. Les entreprises du secteur agricole sont soumises à une contribution spécifique prévue par l’article L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime.
Les entreprises ayant un effectif inférieur à 20 salariés peuvent également être assujetties à la PEEC, si elles l’étaient précédemment en raison d’un effectif supérieur. Dans ce cas, elles restent redevables tant que leur effectif ne descend pas en dessous de 10 salariés au cours d’une année civile.
Le calcul et le versement de la PEEC
La contribution des employeurs à l’effort de construction est calculée sur la base de la masse salariale de l’entreprise, c’est-à-dire le total des rémunérations versées aux salariés au cours d’une année civile. Le taux applicable dépend ensuite de l’effectif de l’entreprise, comme mentionné précédemment (0,45 % ou 0,50 %).
Cette contribution doit être versée chaque année auprès des organismes collecteurs agréés (Action Logement), qui ont pour mission de centraliser et redistribuer les fonds au profit des actions de logement social. Les employeurs ont la possibilité de déduire certaines dépenses directement liées au logement des salariés (acquisition, construction, réhabilitation, etc.), dans la limite de 50 % du montant de la PEEC due.
Les sanctions en cas de non-respect des obligations
En cas d’absence ou d’insuffisance de versement de la PEEC, les employeurs encourent des pénalités financières, fixées par l’article R. 115-6 du CCH. Ces pénalités sont calculées en fonction du montant non versé et peuvent atteindre jusqu’à trois fois ce montant. Elles sont recouvrées par les organismes collecteurs agréés.
Par ailleurs, le non-respect des obligations relatives à la contribution à l’effort de construction peut entraîner des sanctions administratives et pénales, telles que prévues par les articles L. 115-12 et suivants du CCH. Les contrevenants s’exposent ainsi à des amendes pouvant aller jusqu’à 30 000 euros et à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans.
Afin d’éviter ces sanctions, il est primordial pour les employeurs concernés de bien connaître leurs obligations en matière de contribution à l’effort de construction et de veiller à leur respect scrupuleux.
L’article L. 115-9 du code de la construction et de l’habitation impose aux employeurs du secteur privé non agricole comptant au moins 20 salariés de contribuer financièrement à l’effort de construction, à travers la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) ou 1 % logement. Cette contribution, calculée sur la base de la masse salariale et versée auprès des organismes collecteurs agréés, est destinée au financement du logement social et intermédiaire. Les employeurs qui ne respectent pas ces obligations encourent des sanctions financières, administratives et pénales.
