L’article L119-1 : un levier essentiel pour l’application des principes généraux de l’action sociale

Les principes généraux de l’action sociale sont au cœur des politiques publiques menées en faveur des personnes vulnérables. Dans ce contexte, l’article L119-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) joue un rôle fondamental en tant que pierre angulaire de ces dispositifs. Cet article vous propose de comprendre les enjeux et les implications de cet article législatif crucial pour le secteur social.

L’article L119-1 du CASF : un cadre légal pour les principes généraux de l’action sociale

L’article L119-1 du Code de l’action sociale et des familles définit les principes fondamentaux qui doivent guider l’action sociale en France. Ces principes sont au nombre de six : l’égalité d’accès aux droits, la dignité, la solidarité nationale, la participation, la responsabilité et la citoyenneté. Ils constituent le socle sur lequel repose toute intervention publique visant à soutenir et accompagner les personnes en situation de précarité ou de handicap.

Cette disposition législative a été introduite par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Elle a pour ambition d’assurer une meilleure prise en compte des besoins et des attentes des usagers, ainsi qu’une plus grande qualité dans les prestations offertes à ces derniers.

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Les principes généraux de l’action sociale : un outil d’évaluation et de pilotage des politiques publiques

Les principes généraux de l’action sociale énoncés à l’article L119-1 du CASF constituent un cadre de référence pour l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques dans le domaine social. Ils permettent notamment :

  • d’orienter et encadrer les décisions prises par les pouvoirs publics en matière d’action sociale ;
  • de veiller au respect des droits fondamentaux des personnes accompagnées, notamment en termes d’accès aux prestations, de participation à la vie sociale et de préservation de leur dignité ;
  • de garantir une cohérence entre les différentes interventions publiques et privées au profit des usagers ;
  • d’assurer la qualité et la continuité des services offerts aux personnes vulnérables.

Ces principes servent également de base pour le contrôle de légalité exercé par les autorités administratives compétentes (préfets, directions départementales des affaires sanitaires et sociales) sur les actes pris par les organismes gestionnaires d’établissements ou services sociaux et médico-sociaux.

L’application concrète des principes généraux de l’action sociale : quelques exemples

Le respect des principes généraux de l’action sociale définis à l’article L119-1 du CASF se traduit concrètement par plusieurs mesures prises dans différents domaines :

  • Égalité d’accès aux droits : mise en place de dispositifs d’information, de conseil et d’accompagnement pour faciliter l’accès des personnes vulnérables à leurs droits (ex : les Points d’accès au droit, les Maisons départementales des personnes handicapées) ;
  • Dignité : respect du choix de vie et du projet personnalisé des usagers dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
  • Solidarité nationale : contribution financière de l’État et des collectivités territoriales pour assurer le fonctionnement des structures d’aide et d’accompagnement ;
  • Participation : implication des usagers et de leurs représentants dans la conception, la réalisation et l’évaluation des actions qui les concernent (ex : conseils de la vie sociale) ;
  • Responsabilité : engagement des pouvoirs publics, des organismes gestionnaires et des professionnels dans une démarche d’amélioration continue de la qualité des prestations offertes aux usagers ;
  • Citoyenneté : promotion de l’inclusion sociale, scolaire, professionnelle et culturelle des personnes en situation de précarité ou de handicap.
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L’article L119-1 du CASF est donc un outil essentiel pour garantir que l’action sociale en France repose sur les valeurs fondamentales qui ont présidé à sa création. Il constitue une garantie pour les usagers que leurs droits seront respectés, quel que soit le contexte ou le type de prestation dont ils bénéficient.

En résumé, l’article L119-1 du Code de l’action sociale et des familles est un pilier majeur pour l’application des principes généraux de l’action sociale en France. Il permet d’assurer une meilleure prise en compte des besoins et des attentes des usagers, ainsi qu’une plus grande qualité dans les prestations offertes à ces derniers. Les principes énoncés dans cet article législatif constituent un cadre de référence pour l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques dans le domaine social, garantissant ainsi le respect des droits fondamentaux des personnes accompagnées.