Le droit de préemption des SAFER va enfin être renforcé

Que représente le SAFER ?

SAFER a été créé en 1960, ce groupe rassemble les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural. Ces organismes de droit privé assurent principalement les missions d’intérêt général et elles sont sous la tutelle des ministères de l’Agriculture et des Finances. Dans l’aménagement du territoire rural, elles jouent un rôle majeur. Ces sociétés ont des missions très claires :

  • Dynamiser l’agriculture et les espaces forestiers
  • Favoriser l’installation des jeunes.
  • Protéger l’environnement, les paysages et les ressources naturelles.
  • Protéger les terres agricoles dans le respect de l’environnement tout en contribuant au développement de l’économie locale.

Pour pouvoir finaliser leurs objectifs, ces SAFER bénéficient d’un droit de préemption, qui n’est autre que le droit légal d’acquérir un bien en priorité sur toute autre personne, quand le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre. L’exercice de ce droit est très encadré, car il ne peut s’exercer que sur des biens à vocation agricole s’ils sont non bâtis ou bien sur des bâtiments faisant partie d’une exploitation agricole. Il s’applique d’ailleurs sur la totalité du bien. Des changements vont s’opérer au niveau de ce droit suivant la proposition de loi.

Une grande nouvelle s’annonce pour les propriétaires de bâtiments agricoles

Alors que les SAFER attendaient depuis tout ce temps, le renforcement de leur droit de préemption, une nouvelle vient tout changer en ce mois de mai 2019. Effectivement, les députés ont enfin adopté définitivement en deuxième lecture, la proposition de loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale. Une grande nouvelle qui devra sans doute ravir les propriétaires de bâtiments agricoles qui devaient attendre cinq ans pour éviter une préemption par les SAFER et revendre leur bien plus cher à des non professionnels.

La protection des activités agricoles et cultures marines s’annonce fort

Cette proposition de loi va donc réellement renforcer le droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER). Si elles ne pouvaient préempter jusqu’à présent des bâtiments à usage agricole pour leur rendre un tel usage que si l’activité a été exercée au cours des cinq années précédant l’aliénation. La proposition de loi va enfin combler les lacunes et permettre aux SAFER de préempter des bâtiments qui ont eu un usage agricole dans la mesure où l’activité agricole a été exercée au cours des vingt années précédant la vente.

L’exploitation de marais salants est reconnue comme activité agricole dans le même esprit. Elle répond à une forte demande des saliculteurs. Au titre de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, il est important de souligner que l’activité doit être ni une production végétale, ni animale, ni considérée comme une activité agricole. Les bâtiments utilisés pour une activité salicole seront donc désormais soumis au droit de préemption des SAFER.