L’encadrement juridique du NFT

De nos jours, le phénomène NFT grignote de plus en plus de place, mais plusieurs questions restent encore floues, voire sans réponse. C’est le cas par exemple du cadre juridique du NFT. Est-ce qu’il est intégré dans le droit de la propriété intellectuelle ou bien comme sont régies les transactions mettant en jeu ces jetons numériques ?

Comprendre les NFT

Le Non Fungible Token ou NFT se définit comme un jeton numérique non fongible et unique qui est gardé sur une blockchain. Cela signifie donc que le NFT ne peut être ni interchangé ni remplacé par tout autre actif, et cela même si celui-ci est de même valeur, nature ou quantité. Il est différent de la monnaie courante qui, elle, est remplaçable par tout autre billet de la même valeur. Petit rappel, une blockchain est une technologie qui a pour finalité de stocker et de transmettre des informations. Tout se base sur la connexion de millions d’utilisateurs via divers réseaux. Aucun organe central ne contrôle les activités d’une blockchain. Cependant, cette technologie enregistre toutes les transactions en les gardant en sécurité. C’est ce qui sert de garantie à l’authenticité du NFT et qui confirme son statut non interchangeable. Tout le monde peut y accéder et y introduire des éléments, mais personne ne dispose de la possibilité de les effacer. Les NFT peuvent être des objets physiques, des droits ou tout autre élément non palpable. Durant l’achat, l’acheteur de NFT disposera d’un fichier numérique qui sera donc le certificat d’authenticité de l’actif qu’il vient d’acquérir.

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La qualification légale du NFT

De quoi est-on donc propriétaire quand on achète un NFT ? Pour ne pas se faire de fausses idées, il ne s’agit aucunement d’une œuvre d’art. Cette dernière est reconnue comme étant une création disposant de l’empreinte de son créateur. Et ce n’est pas du tout ce qu’est un NFT. C’est grâce à un processus numérique que ce jeton numérique a été créé. Il n’y a donc pas de notion d’originalité et encore moins de droit d’auteur. Aucun avantage fiscal lié au statut d’œuvre d’art quelconque ne sera donc applicable à un NFT. Il faut préciser qu’il ne constitue pas non plus de support à une œuvre d’art. Par contre, c’est le code d’accès pour disposer d’une œuvre d’art qui y est numériquement rattaché. D’où la définition de certificat d’authenticité numérique d’un objet qui lui a été donnée. Bien que ce jeton numérique soit conservé sur une blockchain, cela ne rend pour autant pas absolu ce certificat. En effet, le jeton ne pourra pas justifier le lien qui existe réellement entre lui et l’objet qu’il représente. Plusieurs personnes peuvent créer des NFT sur la même œuvre d’art sans que le consentement du créateur initial du jeton soit requis.

L’encadrement juridique du NFT

Bien que le cadre légal soit encore flou, il y a tout de même une réglementation légale applicable au NFT. Tout d’abord, pour la partie fiscale, il est assujetti à l’impôt sur le revenu. Les plus-values engendrées par les cessions d’actifs sont soumises à un prélèvement forfaitaire unique de 30%. Ce dernier se compose de 12.8% d’impôt sur le revenu et de 17.2% de prélèvements sociaux. Ensuite, certaines obligations réglementaires sont à observer pour le NFT. Et même si on a encore un vide juridique concernant le NFT, les obligations liées à la vente dans la généralité ainsi que par rapport à la cession d’actifs numériques lui sont applicables. Ce sont entre autres :

  • L’enregistrement auprès de l’AMF ou l’Autorité des Marchés Financiers sous le statut de « prestataire de services sur actifs numériques » ou PSAN dans le cas où l’émetteur vend ou achète des actifs numériques en échange de monnaies disposant de cours légal. C’est aussi le cas pour l’utilisation pour le compte d’un tiers des actifs numériques en les conservant ou encore l’exploitation d’une plateforme destinée à la négociation d’actifs numériques.
  • Les obligations liées au code de la consommation dans le cas où les acheteurs sont des particuliers. Dans son article L111-1, ce code propose la protection via le droit d’information.
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