La procédure applicable aux juridictions correctionnelles vient du procès pénal, nous avons plusieurs modes comme la citation directe qu’il est un acte d’huissier délivre à la demande d’un ministre public. Elle peut se faire par la partie civile ou une administration habilitée de voir le tribunal correctionnel, un délai est fixe entre le jour de la délivrance de la citation et le jour pour la comparution devant correctionnel.
Quelles sont les sanctions de l’irrégularité ?
Seul en cas de grief que la citation irrégulière n’est frappe de nullité, au moment qu’elle porte atteinte aux intérêts de la personne qu’il est concerné. Certaines conséquences peuvent s’appliquer sur le tribunal, le tribunal peut se prononcer sur la nullité de la citation au cas où la personne concernée est absente. Dans d’autres cas, le tribunal peut ordonner le renvoi de l’audience sur la demande de l’intéresse.
Qu’appelle-t-on citation de délivrance régulière ?
Le tribunal correctionnel est saisi lors d’une citation régulière si le prévenu ne se présente pas, le jugement est rendu par défaut. Il peut t’arriver que le prévenu soit absent malgré la régularité de la citation, soit parce qu’il a demandé à être juge en son absent, soit se faire représenter par son avocat lorsqu’il s’absente des débats.
L’excuse qu’on présenter n’est pas toujours juge valide et il peut être dispensé de comparaître en raison de son état de santé, le jugement peut être contradictoire parce que le prévenu est absent pendant la citation régulière délivrée. Dans ce cas, le tribunal ne délivre ni mandat d’amener, ni mandat d’arrêt, l’avocat du prévenu demande à être entendu.
Les motivations d’une décision
La juridiction qui décide de statut sur une demande de renvoi qu’il est basé sur les éléments objectifs doit motiver sa décision, les avocats peuvent vérifier le dossier au greffe du tribunal judiciaire au moment de la délivrance de la citation, soit le faire le plus tard deux mois après la notification de la convocation.
Les parties ont le doit d’avoir la copie, soit l’électronique des pièces du dossier, la copie se délivre selon la loi qu’il suit la demande, le renvoi est souvent de droit lors que la délivrance de la copie du dossier n’a pu être effectuée. S’agissant d’une convocation en justice si la demande à moins d’un mois après notification de cette convocation, la demande doit intervenir au plus tard deux mois après la notification. La délivrance de chaque pièce de copie est gratuite.
Une convocation par procès-verbal
C’est une convocation en justice notifiée à la personne gardée en vue par un officier de la police judiciaire, les délits de presse et les délits de politique ne sont pas concernés pas une convocation-verbal. L’audience lorsqu’une convocation-verbal doit commencer dans délai de 10 jours suivant la délivrance du procès-verbal, seul la renonciation de la personne poursuivie en présence de son avocat est de 6 mois au maximum. Les faits retenus à son encontre ainsi que le lieu sont notifiés par le procureur.
