L’article 9 du Code Civil délimite le droit au respect de la vie privée dont le droit à l’image. La jurisprudence établie par une décision de la Cour de Cassation du 27 février 2007 a expliqué que l’image fait partie intégrante de la personnalité d’une personne, aussi il en dispose un droit exclusif lui permettant de s’opposer à toute reproduction de celle-ci. Ce droit appartient à un individu lambda comme à une grande star.
L’étendu du droit à l’image
Le droit à l’image qui est associé au respect de la vie privée se base sur l’autorisation émanant de la personne concernée. L’utilisation d’une représentation d’une autre personne doit toujours être suivie de son consentement spécial et expresse. Ce droit est très étendu et peut couvrir plus qu’un cadre privé. La protection de l’image peut en effet ne pas se limiter à une sphère privée, mais aller jusqu’à une utilisation publique. Il est important de souligner que photographier une foule est différent de faire un cadrage sur des personnes en particulier dans cette même foule. La protection ne demande pas à ce que le visage de la personne soit visible, il suffit qu’elle soit identifiable. Le droit à l’image concerne également l’utilisation d’une image consentie, mais à d’autres fins que celles convenues avec l’intéressé.
Faire valoir son droit à l’image
En cas d’atteinte à la vie privée, le juge des référés est compétent pour trancher sur le litige. Il est autorisé à agir par l’article 9 du Code Civil. Le retrait des images en question est le principal objet de la décision judiciaire. Mais cela peut aller jusqu’au paiement des dommages et intérêts. Si la personne concernée porte plainte, dans ce cas, le coupable pourra écoper d’un an d’emprisonnement assorti au paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 45.000€. Dans le cas où les images revêtent un caractère sexuel, la peine maximale sera de deux ans avec une amende à payer de 60.000€. Ces sanctions sont définies par le Code Pénal. En son article 226-2-1, il précise également qu’est punissable l’utilisation d’une photo à caractère sexuel qui a été consentie pour un autre type de diffusion.
Les limites du droit à l’image et de l’atteinte à la vie privée
Bien qu’une personne dispose d’un plein droit pour protéger sa vie privée, il existe tout de même des limites à cette protection. Sur https://www.portroyal-avocats.com/, découvrez les meilleurs conseils en matière de droit à l’image. On vous y expliquera pourquoi le droit à l’information constitue une limite à votre droit. Si une image a été prise et utilisée dans le cadre du droit à l’information, l’autorisation ne sera pas nécessaire. On parle du cas d’une actualité ici et non pas d’une utilisation à titre privé. Autre limite du droit à l’information également, l’utilisation d’une image portant atteinte à la dignité d’une personne. Aucune scène dégradante ou humiliante ne doit donc être diffusée en public. À noter que parmi les limites du respect de la vie privée figure aussi l’usage d’une image par la police. C’est le cas des photos prises par les radars par exemple.
