La prise en charge des individus dans le cadre d’une structure sociale ou médico-sociale doit être réalisée dans le respect absolu de leurs droits et libertés. C’est ce que promeut l’article L113-1 du Code de l’action sociale et des familles, qui est au cœur de notre analyse. Nous décortiquerons cet article et mettrons en lumière l’importance de la charte des droits et libertés pour la personne accueillie.
L’article L113-1 du Code de l’action sociale et des familles
L’article L113-1 se situe au chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles. Il stipule que toute personne prise en charge par un établissement ou service social ou médico-social dispose des droits et libertés individuels. Ces droits sont garantis par une charte qui est affichée dans l’établissement et remise à chaque personne accueillie.
Cette disposition législative s’inscrit dans le respect des principes fondamentaux dégagés par les différentes instances internationales. Elle garantit aux personnes prises en charge, quels que soient leur âge, leur handicap ou leur situation sociale, le respect absolu de leurs droits fondamentaux.
La Charte des droits et libertés de la personne accueillie
La charte mentionnée à l’article L113-1 est un document essentiel qui synthétise les droits fondamentaux dont bénéficie toute personne prise en charge par un établissement ou service social ou médico-social. Cette charte a été élaborée afin d’assurer à chaque individu le respect, la protection et la garantie de ses droits.
Dans cette charte, on retrouve notamment le droit au respect des libertés individuelles, le droit au consentement éclairé, le droit à une prise en charge adaptée à ses besoins spécifiques, le droit au respect de sa vie privée, etc. Autant d’éléments qui concourent à assurer une prise en charge individualisée et respectueuse de la dignité humaine.
L’importance de cette charte pour les personnes accueillies
Cette charte est d’une importance capitale pour les personnes accueillies dans ces structures. Elle constitue non seulement un gage du respect de leurs droits mais elle représente également un véritable outil d’information sur ces derniers.
Ainsi, grâce à cette charte, les personnes accueillies ont connaissance précise des engagements pris par les structures qui les prennent en charge. Elles peuvent ainsi veiller au respect effectif de leurs droits tout au long de leur prise en charge.
D’autre part, cette charte a aussi une portée juridique importante puisqu’elle peut être invoquée devant les tribunaux pour faire valoir ses droits. En effet, les dispositions prévues par cette charte sont opposables aux établissements ou services sociaux ou médico-sociaux concernés.
Faire valoir ses droits : une nécessité absolue
Il est essentiel que chaque personne prise en charge par ces structures soit informée sur ses droits tant pour assurer sa propre protection que pour contribuer à une meilleure qualité globale du système d’accueil. La connaissance précise des dispositions contenues dans cette charte permettra aux personnes prises en charges d’être actrices de leur accompagnement et donc plus impliquées dans celui-ci.
Nous ne saurions donc trop insister sur l’importance du rôle joué par cette charte dans l’équilibre global entre les obligations incombant aux structures d’accueil et les droits inhérents aux personnes prises en charges.
C’est bien là tout l’enjeu autour du respect effectif des dispositions contenues dans l’article L113-1 : garantir à chacun une prise en charge adaptée à sa situation personnelle tout en veillant scrupuleusement au respect intégral de ses droits fondamentaux.
