Comment faire un recours contre une décision de la MDPH ?

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) a été instituée par la loi du 11 février 2005. Son objectif est d’offrir aux personnes en situation de handicap et à leur proche un certain nombre d’accompagnements en vue d’améliorer leur situation sociale. Ainsi, les personnes auxquelles s’adressent les services des MDPH introduisent des demandes en vue d’obtenir diverses prestations. Toutefois, il n’est pas rare de voir certaines demandes faire l’objet de refus pour divers motifs. Pour insister auprès de cette administration, il est important de connaitre les diverses possibilités de recours qui s’offrent aux usages de la MDPH.

Pourquoi introduire un recours auprès de la MDPH ?

Les recours contre les décisions des Maisons Départementales des Personnes Handicapées sont précisément adressés à l’une de ses entités. En l’occurrence, il s’agit de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Cette dernière est notamment chargée d’évaluer les demandes que reçoit l’institution en vue d’accorder des droits et prestations qui sont dédiés à chaque catégorie de personne handicapée.

La décision d’attribution ou non de ces droits et prestations est motivée par divers critères. Ces derniers tiennent à l’âge, aux revenus de la personne handicapée, et à d’autres critères qui relèvent du pouvoir discrétionnaire de la commission. Lorsque la décision de la CDAPH ne donne pas satisfaction au demandeur, et que celui-ci se sent lésé dans ces droits, il peut intenter un recours en faisant appel à un avocat contre mdph. Ce recours doit toutefois être introduit suivant certaines modalités.

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Comment intenter un recours contre une décision de la MDPH ?

Lorsque la personne en situation de handicap estime que les motifs qui sous-tendent la décision de la CDAPH ne sont pas fondés, il a la possibilité d’intenter deux recours. Le premier est le recours administratif préalable obligatoire. Il doit être introduit dans les deux mois qui suivent la décision de la commission. En termes de formalisme, il s’agit d’un recours qui doit être adressé au juge sous la forme d’un courrier recommandé. Une copie de la décision objet de contestation doit être jointe au courrier.

Pour accroitre ses chances d’obtenir gain de cause, il est important de donner avec cohérence les motifs du recours introduit. Après réception de celui-ci, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées réexamine au besoin le dossier de la personne handicapée. Sa décision à la suite de ce recours peut consister en une confirmation de la décision initiale ou en son infirmation.

En cas de confirmation, une seconde voie de recours est possible à la personne handicapée. En effet, celle-ci peut intenter un recours contentieux devant une juridiction. Toutefois, il est utile de rappeler que ce recours est subordonné au rejet d’un recours administratif préalable obligatoire. Son objectif est de permettre un réexamen du dossier par une entité extérieur à la MDHP, le juge.

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Son introduction devant la juridiction compétente dument identifiée se fait dans les deux mois suivants la seconde décision de la commission. Il doit être joint à ce recours une copie de la décision rendue par la CDAHP après l’introduction du premier recours. L’accompagnement d’un conseil juridique sera d’une grande utilité dans une telle procédure aux fins de maximiser ses chances d’obtenir une décision favorable. Pour en savoir plus sur les cas de recours contre la MDPH, cliquer ici.